[PDF] CERFA_ARMES_Déclaration d`acquisition, vente, cession ou mise - Téléphones

Comment faire une déclaration de vente d'une arme à feu ?

En cas de vente d'une arme de catégorie C (catégorie regroupant les armes à feu soumises à déclaration), vous devez envoyer ce formulaire cerfa 12650 de déclaration de vente à la préfecture. Vous devez compléter ce formulaire en fournissant les renseignements demandés concernant l'acquéreur,...

Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 12650 ?

Le formulaire Cerfa n° 12650 est utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France. Cette catégorie d'armes comprend les armes à feu longues à répétition semi-automatique et les armes à feu de poing semi-automatiques, ainsi que leurs éléments essentiels.

Comment déclarer la vente d'une arme de catégorie C ?

Le formulaire Cerfa n° 12650 est également utilisé pour déclarer la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Dans ce cas, le formulaire doit être rempli par le vendeur ou le cédant de l'arme et envoyé à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.

Comment télécharger le certificat de cession Cerfa gratuitement ?

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*02 sous format PDF. Vous avez également la possibilité de procéder directement à l’enregistrement de la vente de votre véhicule, démarche obligatoire si vous vendez votre véhicule.