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Royaume du Maroc

CIRCULAIRE N° DAPS/AO/O5/03 DU 13 MAI 2005

RELATIVE AUX ATTESTATIONS D'ASSURANCE

RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE

La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 213-05 du 26 janvier 2005 relatif aux assurances obligatoires, se rapportant à l'établissement des attestations d'assurance et à l'attribution des numéros d'ordre y afférents.

A - Etablissement des attestations d'assurance.

1- Format.

Les attestations d'assurance, dont les

modèles sont annexés à l'arrêté n° 213-

05 précité, doivent respecter les spécifications suivantes :

1 - Dimension : 14 cm x 20 cm. 2 - Couleurs : les codes couleurs "PANTONE" correspondant aux modèles

d'attestations sont précisés ci-après :

Modèle Code

usage Couleur Code couleur "PANTONE"

Modèle 1 : usage tourisme A Jaune 100

Modèle 2 : usage transport public de

voyageurs B Gris clair Cool Gray 2UModèle 3 : usage transport de marchandises C Bleu clair 290

Modèle 4 : usage véhicules à 2 ou 3 roues E Vert clair 365 Modèle 5 : usage divers D Blanc Blanc

Modèle 6 : attestation " garagistes » G Marron clair 726 Modèle 7 : attestation provisoire P Rose 196

Modèle 8 : attestation " assurance aux

frontières »

F Violet clair 263

L'attestation d'assurance ne doit comporter aucune rature ou surcharge. Les timbres doivent être apposés en bas du recto de l'attestation. 1 Aucune mention ne doit être portée au verso de l'attestation. La partie supérieure gauche du recto de l'attestation doit comporter un hologramme normalisé. Cet élément doit figurer sur les attestations délivrées à partir du 1 er janvier 2006.

2- Rubriques de l'attestation.

Pour servir les rubriques de l'attestation d'assurances, les indications ci-après doivent être respectées.

2.1- Rubrique " Intermédiaire » :

Cette zone est à renseigner par le nom ou la dénomination sociale de l'intermédiaire, suivi du code attribué par la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) à l'intermédiaire concerné.

2.2- Rubrique " Type de carrosserie » :

Pour les véhicules immatriculés au Ma

roc, cette zone est à renseigner par l'information figurant à la ligne "genre » de la carte grise du véhicule assuré.

Pour les autres véhicules, l'informa

tion équivalente est à puiser dans le document de mise en circulation.

2.3- Rubrique " Remorque » :

Si le contrat prévoit la garantie, en sus du véhicule, d'une ou de plusieurs remorques, cette zone sera renseignée par le nombre (en lettres) des remorques prévues au contrat. Sinon, elle prendra la valeur " Non ». Toutefois, lorsque le véhicule moteur est un tracteur proprement dit, ne pouvant transporter aucune charge utile, l'ensemble tracteur et première remorque est considéré comme un véhicule. Dans ce cas, en l'absence d'une deuxième remorque, la rubrique " Remorque » prend la valeur " Non ». Il est à préciser que les informations " nombre de places » et "poids total en charge » prévues dans l'attestation, correspondent à l'ensemble " véhicule + remorques ».

2.4- Rubrique " Nombre de places » :

Pour l'usage " transport public de voyageurs », cette zone est à renseigner par le nombre (en lettres) des passagers suivi du personnel en service à bord du véhicule assuré.

Exemple pour un car de ligne de 50

places avec un chauffeur et un graisseur : (véhicule + remorques)

Cinquante + un chauffeur et un

graisseur

2.5- Rubrique " Catégorie » :

Au niveau du modèle 5 (usage divers), cette rubrique est à renseigner par le libellé correspondant à l'un des sous usages spécifiques suivants: 2

Sous usage spécifique Libellé

véhicules de transport de matières inflammables excédant 500 kilogrammes ou

600 litres Transport de matières inflammables

ambulances Ambulance corbillards Corbillard fourgons funéraires Fourgon funéraire arroseuses Arroseuse balayeuses Balayeuse camions à benne pour l'enlèvement des ordures Camion à benne voiture de vidange Voiture de vidange camions muni d'un dispositif chasse-neige Chasse-neige véhicules du service incendie Service incendie véhicules de dépannage munis d'un dispositif de remorquage Dépanneur véhicules utilisés pour auto-école Auto-école véhicules dits "engins de chantier" Engin de chantier véhicules de location avec ou sans chauffeur Véhicule de location tracteurs agricoles et forestiers Tracteur agricole et forestier moissonneuses-batteuses Moissonneuse-batteuse véhicules à moteur électrique Véhicule à moteur électrique véhicules de transport d'écoliers Transport d'écoliers véhicules de transport du personnel Transport du personnel

2.6- Rubrique " Adresse » :

Au niveau du modèle 6 (garagistes), cette rubrique doit indiquer, après l'adresse du lieu du garage, l'étendue géographique.

Exemple :

Adresse 12, rue Almassira, Rabat.

Rayon de 50 Km

3

2.7- Rubrique " Usage » :

Pour les modèles 7 (attestation provisoire) et 8 (attestation " assurance aux frontières »), lorsqu'il s'agit d'un véhicule relevant de l'usage divers, cette rubrique doit indiquer, après " divers », le libellé du sous usage spécifique tel que prévu au tableau du paragraphe 2.5.

Exemple :

2.8- Rubrique " Période de garantie » :

Les dates de début et de fin de la période de garantie doivent être renseignées comme suit : - Jour : 3 premières lettres + espace + 2 chiffres ; - Mois : en lettres ; - Année : 4 chiffres. Les heures de début et de fin de la période de garantie doivent être renseignées après l'année comme le montre l'exemple suivant: Jour / ϡϮϴϟ΍ Mois / Année / ήϬθϟ΍ ΔϨδϟ΍ DU :

Ven 05 Août 2005 à 09h

PERIODE DE

GARANTIE

AU :

Ven 04 Août 2006 à 09h

3- Duplicata :

La mention " DUPLICATA » ainsi que le numéro de l'attestation originale doivent être portés au niveau de la rubrique " Numéro d'ordre », en dessous du numéro d'ordre de l'attestation duplicata. Les numéros des attestations duplicata sont à puiser dans la série des numéros affectée à l'usage concerné.

4- Nombre d'attestations :

4.1 - Pour l'assurance " responsabilité civile automobile » :

L'assureur délivre au souscripteur autant d'attestations que de véhicules garantis par le contrat d'assurance. 4.2 - Pour l'assurance " responsabilité civile automobile garagistes » :

Deux cas doivent être distingués :

- pour toute attestation délivrée aux garagistes, la rubrique " nom » doit être complétée par la mention " véhicules avec document de mise en circulation » ; - pour toute autorisation W.18 détenue par le garagiste en application des dispositions de l'arrêté viziriel du 16 mars 1953, relatif aux règles spéciales d'immatriculation des véhicules automobiles dans les séries W.18 et W.W, il sera délivré une attestation dont la rubrique " nom » sera complétée par le numéro de ladite autorisation W.18. 4 B - Attribution des numéros d'ordre des attestations d'assurance. L'attribution des numéros d'ordre des attestations d'assurance est effectuée par la DAPS ou par l'organisme professionnel ayant reçu délégation à cet effet du ministre chargé des finances. L'entité chargée de cette attribution est désignée pour la suite de la présente circulaire par le terme "organisme».

1 - Attribution des numéros d'ordre des attestations.

L'entreprise d'assurances adresse à l'organisme une demande par laquelle elle précise ses besoins en attestations par modèle. L'organisme répond à cette demande en respectant l'ordre de la séquence des numéros de série. Pour chaque modèle d'attestations, le nombre total des numéros d'attestation attribués à une entreprise d'assurance pendant une année ne doit pas excéder de plus de 100% le nombre d'attestations utilisées par ladite entreprise pendant l'année précédente, sauf justification présentée par cette entreprise. L'organisme met en place un dispositif pour le suivi de l'utilisation des numéros d'ordre attribués.

2 - Structure de la numérotation.

L'attribution des numéros d'ordre des attestations par l'organisme doit se faire selon la structure suivante : [Code entreprise 1 ][Code usage 1 ][Numéro de série sur 8 positions]

Exemple :

01 A 35000001.

Le numéro de série s'incrémente indépendamment de l'usage. Le numéro d'ordre doit être porté sur l'attestation tel qu'il a été attribué par l'organisme, y compris le code entreprise et le code usage, de manière uniforme.

3 - Impression des attestations.

La liste des imprimeurs doit être

communiquée par les entreprises d'assurances à la DAPS. L'impression des attestations ne portant pas le numéro d'ordre attribué par l'organisme est strictement interdite. Le numéro d'ordre attribué par l'organisme doit être pré-imprimé sur l'attestation.

4 - Documents à produire par l'organisme et les entreprises

d'assurances. L'organisme est tenu de communiquer au ministère chargé des finances, une copie de la demande de l'entreprise et une copie de la lettre d'attribution des plages de numéros d'ordre dans les huit (8) jours qui suivent la date de la lettre d'attribution. 1

Voir annexe 1.

5 Les entreprises d'assurances doivent communiquer, dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque mois, au ministère chargé des finances (DAPS) et à l'organisme, sur support informatique, les trois fichiers suivants : - fichier récapitulant les attestations envoyées aux intermédiaires durant le mois écoulé ventilées par date d'envoi ou de remise ; - fichier récapitulant les attestations retournées de chez les intermédiaires vers l'entreprise d'assurances durant le mois écoulé ; - fichier récapitulant les attestations éditées au sein de l'entreprise d'assurances et envoyées aux intermédiaires durant le mois écoulé. Ces trois fichiers sont décrits à l'annexe 2 de la présente circulaire.

C - Dispositions diverses.

Les plages de numéros d'attestations attribuées après la date de la présente circulaire commencen t à partir de 35000001. La plage des numéros jusqu'au 35000000 est réservée pour servir, le cas

échéant, à alimenter les entr

eprises en rupture de stock d'anciennes attestations jusqu'au 30 juin 2005. Les entreprises d'assurances sont tenues de déclarer le stock restant d'anciennes attestations au plus tard le 30 septembre 2005 à l'organisme et au ministre des finances et de la privatisation. La circulaire n° 1/98 du 24 juillet 1998, relative aux conditions d'exécution de la délégation d'attribution des numéros de série par le ministère de l'économie et des finances à la FMSAR, est abrogée. 6

Annexe 1

Codifications

Usage Code usage

Tourisme A

Transport public de voyageurs B

Transport de marchandises C

Véhicules à deux ou trois roues E

Divers D

Garagistes G

Attestation provisoire P

Attestation assurance aux frontières F

Entreprises d'assurances

Code entreprise

Atlanta 01

CNIA Assurance 05

Essaada 09

RMA-WATANYA 14

Mutuelle agricole marocaine d'assurances (MAMDA) 16

Axa Assurance Maroc 38

Mutuelle centrale marocaine d'assurances (MCMA) 76

Wafa assurance 82

Zurich 84

Sanad 86

Mutuelle d'assurances des transporteurs unis (MATU) 90

Companie d'assurance transport (CAT) 91

7

Annexe 2

Description des fichiers mensuels sur le flux

d'attestations d'assurance automobile Les trois fichiers prévus au paragraphe B-4 de la présente circulaire qui sont décrits ci- dessous doivent être communiqués sous forme de texte ASCII sans entête.

1er fichier (

ENVOI_I.TXT) : Envoi vers les intermédiaires.

Ce fichier récapitule les attestations envoyées aux intermédiaires durant le mois considéré. Les données de ce fichier doivent correspondre aux données des bordereaux d'envoi des attestations aux intermédiaires d'assurances. Il contient les 10 colonnes suivantes séparées par un point-virgule : - Code entreprise (sur 2 positions) - Année d'envoi ou de remise (sur 4 positions) - Mois d'envoi ou de remise (numérique sur deux positions) - Jour d'envoi ou de remise (numérique sur deux positions) - Code intermédiaire (selon la codification de la DAPS) - Code intermédiaire (selon la codification de l'entreprise) - Dénomination ou raison sociale de l'intermédiaire - Code usage (A, B, C, E, D, G, P ou F) - Début plage : sur 8 positions - Fin plage : sur 8 positions

Exemple :

01 ; 2005 ; 01 ; 17 ; 2221 ; 292 ; Intermédiaire X ; A ; 35000001 ; 35000500

2

ème

fichier (

RETOUR_I.TXT

) : Retour des attestations de chez les intermédiaires

Ce fichier récapitule les attestations retournées de chez les intermédiaires vers l'entreprise

d'assurances durant le mois considéré. Il contient les 13 colonnes suivantes séparées par un point-virgule : - Code entreprise (sur 2 positions) - Année retour (sur 4 positions) - Mois retour (numérique sur deux positions) - Jour retour (numérique sur deux positions) - Année effet (sur 4 positions) - Mois effet (numérique sur deux positions) - Jour effet (numérique sur deux positions) - Année fin garantie (sur 4 positions) - Mois fin garantie (numérique sur deux positions) - Jour fin garantie (numérique sur deux positions) - Code intermédiaire (selon la codification de la DAPS) 8 - Code intermédiaire (selon la codification de l'entreprise) - Dénomination ou raison sociale de l'intermédiaire - Code usage (A, B, C, E, D, G, P ou F) - N° d'attestation : sur 8 positions - Sort de l'attestation : sur 1 position (C pour les attestations retournées consommées, A pour les attestations retournées annulées, V pour les attestations retournées vierges - récupérées.)

Exemple :

01 ; 2005 ; 03 ; 14 ; 2005 ; 03 ; 10 ; 2221 ; 292 ; Intermédiaire X; A ; 35000005 ; C

3

ème

fichier (

EDITE.TXT

) : Attestations éditées au sein de l'entreprise Ce fichier récapitule les attestations éditées au sein de l'entreprise d'assurance et envoyées aux intermédiaires durant le mois considéré. Il contient les 13 colonnes suivantes séparées par un point-virgule : - Code entreprise (sur 2 positions) - Année (sur 4 positions) - Mois (numérique sur deux positions) - Jour (numérique sur deux positions) - Année effet (sur 4 positions) - Mois effet (numérique sur deux positions) - Jour effet (numérique sur deux positions) - Année fin garantie (sur 4 positions) - Mois fin garantie (numérique sur deux positions) - Jour fin garantie (numérique sur deux positions) - Code intermédiaire (selon la codification de la DAPS) - Code intermédiaire (selon la codification de l'entreprise) - Dénomination ou raison sociale de l'intermédiaire - Code usage (A, B, C, E, D, G, P ou F) - N° d'attestation : sur 8 positions

- Sort de l'attestation : sur 1 position (E pour les attestations éditées à l'entreprise et

envoyées aux intermédiaires, B pour les attestations annulées au sein de la société (ex :

bourrage) ou annulées après leur retour de chez les intermédiaires)

Exemple :

01 ; 2005 ; 03 ; 14 ; 2005 ; 03 ; 10 ; 2221 ; 292 ; Intermédiaire X ; A ; 35001002 ; E

Lorsqu'une information n'a pas de sens pour une ligne déterminée, elle prendra la valeur zéro (0) ou un espace, en gardant le séparateur de colonnes qui est le "point- virgule ». L'étiquette du support informatique doit mentionner, en plus du titre "Flux d'attestations automobiles », le nom de l'entreprise, le mois et l'année concernés. 9quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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