[PDF] LE CONTRAT DE PROJET 1 juil. 2020 au dé

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Le contrat de projet

MAJ : 13/09/2023

REFERENCES :

Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé

parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

territoriale,

Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,

Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique.

2

Sommaire :

I. Introduction ......................................................................................................................... 4

II. La procédure de recrutement ............................................................................................... 4

B. La délibération préalable ..................................................................................................................... 5

D. La réception des candidatures ............................................................................................................ 6

F. La signature et le contenu du contrat ................................................................................................ 7

ses fonctions .................................................................................................................................................. 9

H. Les cas particuliers ................................................................................................................................ 9

1) Le cas particulier des fonctionnaires détachés sur un contrat de projet ................................... 9

I. Les suites du recrutement .................................................................................................................... 10

1) La transmission du contrat .............................................................................................................. 10

2) La visite auprès du service de médecine préventive ................................................................... 11

A. La rémunération .................................................................................................................................... 11

C. Le droit à congés .................................................................................................................................... 12

IV. La fin du contrat de projet .................................................................................................. 13

B. La rupture anticipée du contrat de projet ......................................................................................... 14

A. Les documents de fin de contrat ......................................................................................................... 17

1) Le certificat de travail ...................................................................................................................... 17

3 4

2019 de transformation de la Fonction Publique, le contrat de projet est un contrat à durée déterminée

Le contrat de projet est conclu en vue de répondre à un besoin temporaire des collectivités pour mener

un projet nécessitant des compétences spécifiques (exemples : projet d'équipement, de refonte du

système informatique, de réorganisation des outils en matière de Ressources Humaines...). hiérarchique (A, B ou C) (article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988). Autrement dit, le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD). publics dans le recrutement de leurs agents.

n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (article

1er du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Il a été modifié par le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction

la procédure de recrutement est régie par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du

19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la

Fonction Publique ouverts aux agents contractuels (article 2-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

En effet, la collectivité doit respecter certaines dispositions prévues pour les emplois permanents afin

du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019) : des garanties prévues aux articles : 5 o L.131-2 à L.131-4 du CGFP (pas de distinction en raison du sexe des agents), signalé une alerte), o L.133-1 à L.133-3 du CGFP (aucun agent ne doit subir des faits de harcèlement sexuel et des agissements répétés de harcèlement moral), handicapés). portée sur le candidat (test de recrutement, par exemple). traitement. o les compétences, o les aptitudes, o le potentiel du candidat,

B. La délibération préalable

Les emplois (permanents et non permanents) de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (article L. 313-1 du CGFP).

La délibération créant un emploi non permanent occupé via un contrat de projet doit préciser :

L.332-24 à L.332-26 du Code Général de la Fonction Publique), o définir la durée du contrat de projet.

- La nature des fonctions : il convient de préciser le profil du poste et la définition des fonctions

professionnelle ou du niveau scolaire. la grille indiciaire du grade de recrutement. 6

procède à la publication des modalités de la procédure de recrutement par tout moyen approprié.

prévues par le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 dans la mesure où la durée du contrat de

projet est fixée à un an minimum. attachées à ce poste. limite de dépôt des candidatures.

D. La réception des candidatures

convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. - être âgé de moins de 67 ans ; judiciaire (www.cjnb2.justice.gouv.fr) ; - être en situation régulière au regard des obligations du service national ; de son casier judiciaire ;

- être en position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code

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- satisfaire aux conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions

compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;

- fournir les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics lorsqu'il a déjà

été employé par une collectivité territoriale ou un établissement public.

Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour

pourvoir des emplois dont les attributions : - soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, - soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique (article 2-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

F. La signature et le contenu du contrat

L'agent recruté sur un contrat de projet est engagé par un contrat écrit.

Le contrat de projet doit comporter :

articles L.332-24 à L.332-26 du Code Général de la Fonction Publique, - l'identité des parties, - l'adresse de l'agent et de l'employeur, - la date de prise d'effet du contrat, - la durée du contrat.

- le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication

selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les

fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées,

relève (A, B ou C), - les conditions d'emploi, - le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement, - les droits et obligations de l'agent, - la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu, 8

- le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication

selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les

fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées,

- les procédures et garanties s'appliquant en fin du contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants : o 1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;

o 2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance

prévue du contrat.

- les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements

publics dans les conditions prévues à l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

- le cas échéant, le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988)

Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à

l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les

fonctions occupées lui conviennent.

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine

de durée de contrat, dans la limite :

- de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;

- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à

deux ans.

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément

stipulées dans le contrat. 9

L'autorité territoriale procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août

2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives

à l'exercice de leurs fonctions (article L.115-7 du CGFP et article 3-1 du décret n° 88-145 du 15 février

1988).

La communication comprend les informations prévues par cet article 2 à l'exception de celles figurant

susceptible de porter obligatoirement sur :

- Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la devise servant au paiement de sa

rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de

rapatriement ;

- Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui

lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;

- Ses droits à congés rémunérés ; - Ses droits à la formation ;

- Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant

des mesures réglementaires ;

- L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de

protection sociale.

Elle est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret, en

particulier : - La communication intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions ;

- Elle peut être faite selon les modèles définis par arrêté du 30 août 2023 (Annexe 5).

H. Les cas particuliers

1) Le cas particulier des fonctionnaires détachés sur un contrat de projet

Le contrat de projet concerne les agents contractuels de droit public mais également les

fonctionnaires par la voie du détachement.

Si aucune disposition inscrite dans le décret n°2020-172 du 27 février 2020 ne prévoit la possibilité de

confirmé que les contrats de projet sont bien ouverts aux fonctionnaires détachés, sans modification

de la réglementation en vigueur, conformément à l'analyse du Conseil d'État.

au détachement sur un contrat de projet. Si le décret ne précise pas expressément la possibilité de

détacher un fonctionnaire sur un contrat de projet, le Conseil d'État a estimé que le décret du 13 janvier

1986 ne l'empêchait pas.

10

Exemple : un ingénieur titulaire qui travaille pour une grande intercommunalité ou un département

à suivre.

actuelle à la fois sur le détachement et sur la gestion des agents contractuels, il semble que la

fonctionnaire sur un contrat de projet. En effet, le détachement sur un contrat de projet reposant, en premier lieu, sur une demande de

La réglementation prévue par les articles L.123-1 et suivants du Code Général de la Fonction

Elle permet, sous certaines conditions, aux agents publics de cumuler leur emploi permanent avec un emploi non permanent : - Articles 8 et suivants du décret du 30 janvier 2020 pour les agents publics dont la durée du

- Articles 10 et suivants du décret du 30 janvier 2020 pour les agents publics dont la durée du

Sauf en cas de détachement, un fonctionnaire territorial ne peut pas en principe exercer en

qualité de contractuel au sein de la collectivité qui l'emploie (CE, 13 novembre 1981, n° 11564).

I. Les suites du recrutement

1) La transmission du contrat

- au contrôle de légalité (article L. 2131-2 5° du Code Général des Collectivités Territoriales),

- au Centre de Gestion (article L. 452-36 du Code Général de la Fonction Publique). 11

2) La visite auprès du service de médecine préventive

Une fois recruté, une visite doit être menée auprès du médecin du travail (ou un collaborateur médecin

ou un infirmier dans le cadre du protocole fixé par le médecin du travail) afin de vérifier la compatibilité

les contraintes liées au poste (article L. 812-4 du CGFP et article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

auprès de l'URSSAF dans les 8 jours avant la date de début de contrat. L'agent est automatiquement

affilié auprès des différents organismes sociaux (CPAM, CARSAT, IRCANTEC) après réalisation de la

déclaration préalable d'embauche (article R. 1221-5 du Code du travail).

A. La rémunération

territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

du décret n°88-145 du 15 février 1988).

À noter que pour les agents recrutés par un contrat de projet, la rémunération peut faire l'objet de

Au même titre que les agents recrutés sur un emploi permanent, les agents publics recrutés par un

direct.

145 du 15 février 1988.

1988 et article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016).

1986).

12

C. Le droit à congés

que les agents publics contractuels régis par le Titre III du décret n°88-145 du 15 février 1988 (congés

projet ne sera réemployé, pour la période restant à courir avant le terme de con contrat, que lorsque

le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée, et sous

1988).

Exemple : Un agent est recruté par un contrat de projet le 4 juin 2023 pour une durée de 4 ans, soit

le 1er février 2024.

mesure où le terme du contrat, à savoir le 4 juin 2027 dans cet exemple, est postérieur à la date de la

demande de réintégration réalisée le 1er février 2025. recrutement de l'agent. L'autorité territoriale peut proposer la modification :

demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge est adressée à

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le

cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.

de reclassement préalable (article 39-3 II du décret n° 88-145 du 15 février 1988). 13

Le contrat de projet peut prendre fin :

- Soit de façon anticipée.

recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature (article

38-1 III du décret n°88-145 du 15 février 1988) :

- au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans, - au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans. durée totale de six ans (article L.332-25 du CGFP).

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou

145 du 15 février 1988).

La lettre recommandée est notifiée en tenant compte de la durée du contrat de projet : deux mois avant le terme du contrat. avant le terme du contrat. 14 de huit jours pour faire connaître sa réponse.

B. La rupture anticipée du contrat de projet

a) La démission

contractuels de droit public recrutés sur un contrat de projet par les collectivités territoriales ou leurs

établissements publics administratifs.

contractuel de droit public.

Ils peuvent donc démissionner à condition de respecter les modalités prévues par cet article.

Pour en savoir plus sur la démission des agents contractuels de droit public, vous pouvez

intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification

d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à

manifester un lien avec le service (CE, 10 octobre 2007, n° 271020). c) La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est applicable uniquement aux agents contractuels de droit public recrutés

en CDI (article 72 III de la loi n°2019-828 du 6 août 2019). engagés en contrat à durée déterminée. 15 n°88-145 du 15 février 1988) : contrat. b) Le licenciement

projet peut intervenir pour les motifs suivants (article 39-3 II du décret n°88-145 du 15 février 1988) :

- faute disciplinaire, - insuffisance professionnelle, - inaptitude physique, reclassement (article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

40 du décret du 15 février 1988, à savoir :

ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

- Un préavis de deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une

ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. 16

Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°

de l'article L. 5212-13 du Code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été

préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.

que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent,

avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre

indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables

après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de

convocation. L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.

La procédure de licenciement est identique à celle prévue pour les autres agents contractuels de

la commission consultative paritaire ou du conseil de discipline pour faute disciplinaire, décision de

licenciement). 17

A. Les documents de fin de contrat

1) Le certificat de travail

A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement

les mentions suivantes (article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988) : - La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;

- Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée

pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

- Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes

mentions est établi. public contrairement aux salariés (QE n° 08993, JO Sénat du 21/02/2019). contrat (article 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Exemple : Un agent public est recruté le 1er juillet 2023 par un contrat de projet pour une durée de 3

ans et perçoit une rémunération mensuelle de 1 600 euros.

Il est mis fin au contrat de projet de manière anticipée en raison de la réalisation du projet au 1er

1 600 x 26 = 41 600 euros

40 000 x 10% = 4 160 euros

projet. 18 licenciement. dans les conditions de droit commun : (article 43 du décret n°88-145 du 15 février 1988) ; réduite de moitié (article 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988) ; de droit commun (article 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988) ; de droit commun (article 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Toutefois, en cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou

à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison

notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de

santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice

de congés annuels (article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Lorsqu'aucun congé annuel n'a pu être pris, le montant de l'indemnité est égal au 1/10ème de la

rémunération totale brute perçue par l'agent contractuel au titre de l'année civile en cours. Si des

jours de congés annuels ont été pris, il convient de proratiser en fonction du nombre de jours de congés

non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations et contributions sociales que la rémunération de l'agent. Elle

19 a) Le recrutement dans une collectivité ou un établissement public b) La fin du détachement

Si un fonctionnaire est détaché sur un contrat de projet, les conditions de réintégration dans sa

collectivité ou de son établissement d'origine en cours ou au terme du détachement trouvent à

un organisme de droit privé, ou une activité libérale.

Celle-ci devra apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées au cours des trois

années précédant le début de celle-ci (article L. 124-4 Code Général de la Fonction Publique et article

18 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020).

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est

porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration avant le début de cette nouvelle

activité. du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020) : - des agents contractuels du niveau de la catégorie A employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique, ou collectivité publique, 20

- des agents contractuels du niveau des catégories B et C employés de manière continue pendant

La procédure varie selon la nature de l'emploi occupé par l'agent avant la cessation de

fonctions (articles 19 à 25 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020) :

- Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée

avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, elle saisit

sans délai le référent déontologue pour avis.

- Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique

saisit sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. chômage.

2020-741 du 16 juin 2020) :

- de licenciement, - de non renouvellement du contrat de projet.

Cependant, la démission est considérée comme une perte involontaire d'emploi et ouvre droit aux

applicable dans le secteur privé (article 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020).

exercer un nouvel emploi ou à la suite d'un mariage ou de la conclusion d'un PACS ayant entraîné un

Lorsque la collectivité est son propre assureur pour la couverture du risque chômage, il appartient à

l'autorité territoriale d'apprécier le caractère légitime ou non de la démission (CE, 25 septembre 1996,

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