[PDF] STATUTS *** SOCIÉTES EN PARTICIPATION AVERTISSEMENT

Quels sont les statuts d'une société en participation ?

Les statuts de votre société en participation doivent comporter : le nom, le prénom, les dates et lieu de naissance de chaque associé ainsi que son domicile personnel, les règles qui seront suivies pour la liquidation après la dissolution. [état civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 1er associé]

Est-ce que la société en participation est un modèle de souplesse ?

Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou du siège social n'entraînent aucune formalité, exception faite de la modification des statuts. La société en participation est donc un modèle de souplesse... dans la mesure où elle n'a tout simplement pas de personnalité juridique.

Est-ce que la société en participation a besoin de capital social ?

La société en participation n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou du siège social n'entraînent aucune formalité, exception faite de la modification des statuts.

Est-ce que la société en participation est temporaire ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que ce type de société (la société en participation) n’est habituellement utilisé que de manière temporaire.