[PDF] SOCIETE EN PARTICIPATION

Quel est le fonctionnement d’une société en participation ?

Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité.

Quels sont les obligations d’une société en participation ?

Attention : malgré ces spécificités, la société en participation reste soumise à certaines obligations communes à toutes les sociétés, comme la nécessité de respecter l’ordre public et de se soumettre au droit des sociétés. La société en participation n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment créer une société en participation ?

La société en participation est donc un modèle de souplesse... dans la mesure où elle n'a tout simplement pas de personnalité juridique. C'est un simple contrat de coopération entre les associés. La création d'une société en participation nécessite toutefois le dépôt d'une déclaration d'exploitation via le formulaire 11924 téléchargeable en ligne.

Est-ce que la société en participation est un modèle de souplesse ?

Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou du siège social n'entraînent aucune formalité, exception faite de la modification des statuts. La société en participation est donc un modèle de souplesse... dans la mesure où elle n'a tout simplement pas de personnalité juridique.