[PDF] THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES

Quels sont les critères de choix d’une société commerciale ?

Parmi les critères de ce choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant. Si la société commerciale est la forme de société la plus répandue, de nombreux entrepreneurs choisissent la forme coopérative qui répond à une éthique différente.

Quel est le caractère commercial d’une société ?

En effet aux termes de l’article 6 de l’acte uniforme, « Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom-collectif, les sociétés en commandite simple les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Comment créer une société commerciale ?

La société commerciale L’entreprise individuelle peut évoluer sous certaines conditions, vers la création d’une société commerciale ayant plusieurs associés. Celle-ci naît d’un contrat de société. L’étude se limite ici à la compréhension des principes posés par l’article 1832 du Code civil sur le contrat de société.

Quels sont les différents types de sociétés commerciales ?

Les sociétés commerciales sont celles qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle. La loi distingue notamment l’achat-revente de biens meubles ou immeubles, la location de meubles, les activités de transport terrestre ou maritime, les expéditions maritimes et opérations rattachées.