[PDF] LE CONTRÔLE DE LA GESTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

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AIX MARSEILLE UNIVERSITÉ

ÉCOLE DOCTORALE " SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES »

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

CENTRE DE DROIT ECONOMIQUE

LE CONTRÔLE DE LA GESTION DES SOCIÉTÉS

COMMERCIALES : APPROCHE SYSTÉMIQUE

Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue par

Delphine NICOLAS BELIZON

Le Lundi 11 décembre 2017 à la Faculté de droit et de scie

Aix-Marseille (AMU)

Membres du jury

-Sorbonne, rapporteur -Marseille (AMU) -Marseille (AMU), directeur de la recherche. cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

AIX MARSEILLE UNIVERSITÉ

ÉCOLE DOCTORALE " SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES »

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

CENTRE DE DROIT ECONOMIQUE

LE CONTRÔLE DE LA GESTION DES SOCIÉTÉS

COMMERCIALES : APPROCHE SYSTÉMIQUE

Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue par

Delphine NICOLAS BELIZON

-Marseille (AMU)

Membres du jury

Paul LE CAN-Sorbonne, rapporteur

-Marseille (AMU) -Marseille (AMU), directeur de la recherche.

REMERCIEMENTS

À mon directeur de thèse, Monsieur le Professeur Gérard Blanc, je souhaite exprimer ma entreprises universitaires, du master au terme du doctorat. Je le remercie également pour son

implication et sa disponibilité pour affronter les difficultés de cette dernière entreprise.

À Mesdames Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Dominique Velardocchio, je tiens à

adresser mes sincères remerciements, pour leurs éminents conseils lors des différentes pré

soutenances. e, par leur affection et leur

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE - LES INSTRUMENTS DE CONTRÔLE DE LA

GESTION

TITRE I LES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE CONTRÔLE Chapitre I Les dispositifs contractuels au service des dirigeants Chapitre II Les dispositifs contractuels au service des associés TITRE II LES DISPOSITIFS LÉGAUX DE CONTÔRLE Chapitre I La transparence : une condition du contrôle Chapitre II Les procédures légales de contrôle SECONDE PARTIE - FFICACITÉ DU SYSTÈME DE CONTRÔLE

DE LA GESTION

TITRE I UNE EFFICACITÉ RECHERCHÉE

Chapitre I

Chapitre II té du contrôle

TITRE II UNE EFFICACITÉ LIMITÉE

Chapitre I apathie rationnelle » des associés Chapitre II Les incohérences législatives persistantes

LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

ADAE Association des Dirigeants et Administrateurs d'Entreprise

AFEP-MEDEF

Association française des entreprises privées - Mouvement des entreprises de France al.

Alinéa

art. cit.

Article citato

AMF

Autorité des marchés financiers

art.

Article

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles BJB

Bulletin Joly Bourse

BJS

Bulletin Joly Sociétés

BRDA

Bulletin rapide de droit des affaires

c/

Contre

cah. dr. entr.

Cahier du droit de l'entreprise

ch.

Chambre

Circ.

Circulaire

C. assur.

Code des assurances

C. civ.

Code civil

C. com.

Code de commerce

C. mon. fin.

Code monétaire et financier

coll.

Colloque

COSO Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway

Commission

C. pén.

Code pénal

CPC

Code de procédure civile

C. trav.

Code du travail

Comm.

Commentaire

COB

Commission des opérations de bourse

concl.

Conclusions

CA

Cour d'appel

Cass. ass. plén.

Cour de cassation, assemblée plénière

Cass. civ.

Cour de cassation, chambre civile

Cass. com.

Cour de cassation, chambre commerciale

Cass. crim.

Cour de cassation, chambre criminelle

Cass. soc.

Cour de cassation, chambre sociale

CJCE

Cour de justice des communautés européennes

crit.

Critique

D

Recueil Dalloz

D. actu.

Dalloz actualité

Décr.

Décret

Dir. (CE)

Directive communautaire

Dr. et patr.

Revue Droit et patrimoine

Dr. et pro. coll.

Revue Droit et procédures collectives

Dr. sociétés

Revue Droit des sociétés

éd.

Edition

EURL Entreprise individuelle à responsabilité limitée fasc.

Fascicule

Gaz. Pal.

Gazette du Palais

Ibid.

Ibidem

IFA

Institut français des administrateurs

Infra

Ci-dessous

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques IR

Informations rapides du Recueil Dalloz

J. -Cl

Juris-Classeur-Encyclopédie

JCP E Semaine juridique- Edition entreprises et affaires JCP G

Semaine juridique- Edition générale

Juris-Data

Banque de données juridiques

LPA

Revue Les petites affiches

loc. cit.

Loco citato

L. Loi

Mél.

Mélanges

n°

Numéro

nouv.

Nouveau

obs.

Observations

op. cit.

Opere citato

Ord.

Ordonnance

p. Page PME

Petites et moyennes entreprises

préc.

Précité

préf.

Préface

Rép. Dalloz

Répertoire Dalloz- Encyclopédie

Rép. min.

Réponse ministérielle

RJ com.

Revue de jurisprudence commerciale

RJDA

Revue de jurisprudence de droit des affaires

RLDA

Revue Lamy de droit des affaires

Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives, civiles et commerciales

Rev. sc. de

gestion Revue des sciences de gestion

Rev. soc.

Revue des sociétés

RTD civ.

Revue trimestrielle de droit civil

RTD com.

Revue trimestrielle de droit commercial

s.

Et suivants

SA

Société anonyme

SARL

Société à responsabilité limitée

SAS

Société par actions simplifiée

SCA

Société en commandite par actions

SCS

Société en commandite simple

SNC

Société en nom collectif

spéc.

Spécialement

ss. Sous supra

Ci-dessus

T. Tome

T. com

Tribunal commercial

TGI

Tribunal de grande instance

th.

Thèse

v. Voir vol.

Volume

1

INTRODUCTION

1. un pouvoir sans contrôle est un

véritable non- ue cette fatalité,

Tout homme qui a

du pouvoir est porté à en abuser. Il faut donc que, par la disposition des choses, le pouvoir

arrête le pouvoir ». Cet aphorisme, visant initialement les institutions publiques au dix-

huitième siècle, peut être étendu au fonctionnement des sociétés commerciales. 2. erbée au sein des grandes sociétés commerciales dans lesquelles les dirigeants sont conduits à exercer un pouvoir important. A la tête de la de

décisions sociales, en particulier certaines de nature stratégique1. Malgré une répartition des

pouvoirs bien définie par le code de commerce, au sein de presque toutes les structures

sociales, les dirigeants assument dans les faits un rôle de " ».

3. Au centre de la gestion quotidienne, ils sont parfois amenés à prendre des décisions

cruciales sans véritable contrôle préalable. Dans ces décisions sociales prises par le dirigeant peut être illustremple notamment des

cessions de la société SFR et de la société Alstom Energie. Dans ces deux cas, la décision de

céder le principal actif de la société à hauteur de 70% aurait pu être prise par le seul directeur

. Kron alors directeur général a mené des e telle décision2.

1 P.Kasparian, Prise de décision stratégique " émergente , BJS 2015, n° 1, p.

54.

2 Au vu de la formulation très large des pouvoirs de gestion attribués aux dirigean

principal de la société prise unilatéralement par le dirigeant aurait pu être valable. En effet, le pouvoir de gestion inclue celui

e biens essentiels à la société peuvent sembler 2

Cette position hégémonique des dirigeants exécutifs est induite par le droit des sociétés qui

confère aux dirigeants sociaux les pleins pouvoirs pour assurer la gestion des sociétés

commerciales. Cette prévalence pour la concentration des pouvoirs date des années 1940.

4. Avant cette date, le code de commerce de 1807 était très laconique concernant le droit des

sociétés. Les sociétés commerciales occupaient le titre III du Livre 1er, des articles 18 à 64, ce

qui était bien peu en co

commerce. A cette époque, le régime juridique des sociétés était choisi par les associés. Cette

des responsables

avait conduit le régime de Vichy à imposer dans les sociétés anonymes, une concentration des

responsable et par une organisation légale des sociétés modelée autour de ce chef. Le droit des

sociétés a évolué suivant cette tradition du dirigeant investi des pleins pouvoirs. Toutefois

dans igence de certains dirigeants peut engendrer de nombreux risques pour les sociétés commerciales au point de mettre en danger leur pérennité. 5. société commerciale se trouv es sont génératrices de

croissance. Organisation finalisée, les sociétés commerciales sont instituées au terme de

832 du code civil, " en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui

pourra en résulter ». s cessité que présente ou non le bien pour la e hypothèse où le président du conseil d'administration avait consenti une

promesse de vente sur " le fonds de commerce de maison de repos » exploité par la société et sur l'immeuble dans lequel

avait lieu cette exploitation, que cette promesse était valable au motif qu'elle ne portait pas atteinte à l'objet social, celui-ci

prévoyant l'exploitation de " toutes maisons de repos » et pas seulement celle faisant l'objet de la promesse (Cass. com., 29

janv. 1979, n° 77-

2008, n° 07-18.635, Rev. soc. 2009, p. 90, note Y. Chaputlding, dès lors que son

objet social prévoit l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, la cession de la totalité des actions qu'elle

détient n'emporte pas extinction de cet objet social et donc dissolution de la société, de telle sorte que l'AGE des actionnaires

n'a pas à être réunie. Il est donc important de prévoir des stipulations statutaires de compétence puisque dans cette hypothèse,

la Cour de cassation paraît favorable à leur respect strict par les juges du fond (Cass. com., 24 juin 1997, n° 94-21.425, Rev.

soc. 1997, p. 792, note P. Didier) : A. Constantin, Retour sur une question

contentieuse : le rôle de l'objet social dans la délimitation des pouvoirs des organes sociaux, RLDA 2009, n° 34.

3

3. A ce

titre, on peut observer que leur poids dans la vie économique est beaucoup plus important que activité purement économique comme la production ou la distribution de biens ou de servicesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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