[PDF] Lintervention du juge dans le fonctionnement des sociétés

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LA GOUVERNANCE D

G( I·OHADA

Co

Universités

Présentée et soutenue publiquement le 19 novembre 2015 à 14h3 Par

EWANE MOTTO Patrice Christian

Monsieur Jean

Madame Sylvie CIABRINI

Monsieur Charley HANNOUN rapporteur)

Monsieur Hugues KENFACK (rapporteur)

Faculté des Sciences Juridiques et

Politiques

Ecole Doctorale

A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

approbation ni improbation aux opinions émises dans A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

REMERCIEMENTS

Je remercie Madame Martine MEUNIER et Monsieur

témoignée durant ces 5 années soutenance de thèse : heureux de pouvoir remercier spécialement Madame Hamida BERRAHAL, Responsable U et préc nnaissance A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

ma fille Marie,

Ekosso

$ PHV IUqUHV HP PHV V°XUV A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

A la mémoire de M. le Président KEBA M1

1Le Koro

juridique imaginé et réalisé par er A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

D

‡ Ż M V°XU HUqQH-

$ PRXV PHV IUqUHV HP V°XUV HP j OHXUV pSRux/épouses, mes A

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PRINCIPALES ABREVIATIONS

Act. Jur.

ppel

ère

ème

ème

Conseil

D. A

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ERSU I Idem. In Infra

In limine

Lato sensu

loc. cit.loco citato cité)

Ohadata

op. cit., cité PD A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

Rép. s

supra stricto s

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

A

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SOMMAIRE

PREMIERE UNE ORGANISATION

'OHADA

TITRE I

SOCIETES COMMERCIALES

Chapitre pouvoirs

Chapitre : Le renforcement des mécanismes de contrôle

TITRE IIMEILLEURE

Chapitre : L

Chapitre: L

SECONDE UNE EVOLUTI

'OHADA TITRE

DE GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES

TITRE II

DE GOUVERNANCE DES SOCIETES COMME

Chapitre ouvernance économique

Chapitre

CONCLUSION GENERALE

A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

INTRODUCTI

"Tout homme qui a le pouvoir est porté à en abuser, »2 Gouvernance, gouvernement, corporate gouvernance, gouverna fréquente dans la littérature juridique de ces dernières 3. 4 changeant. Très vite, lcorporate governance

répandue en réaction à une série de scandales qui ont secoué le monde des entreprises au

Enron6

2 3

Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République

4R. SZRAMKIEWICZ, O. DESCAMPS, Histoire du droit des affaires, L.G.D.J., 2ème

5C. BARON, La gouvernance,

6Le Gouvernement américain a réagi à ces scandales en mettant en

A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

Le phénomène du gouvernement d'entreprise s'est epuis

les plus employés dans le champ des relations internationales en général et de la coopération

7- orporate governance

une certaine passion, ouvrant alors un véritable débat suscité par des compréhensions ou par

8 -corporate governance9

10, Vivendi Universal11

12 mondiale, de l'accent sur la nécessité d'une éthique des affaires.

7G. HERMET, A. KAZANCIGIL et J. La gouvernance. Un concept et ses

, Ed. Karthala, 2005, p. 7.

8D. LAMETHE, in Revue internation

, Vol. 51 n° 4. Octobre 9

10rs de Bourse est passé de

même période.

11Vivendi est un groupe spécialisé dans la communication et le divertissement. En juillet 2002, le grou

12Parmalat est une entreprise

A

CD62BAB 3 3C43 C2A3 B 2C4 ǯCAA

Le pendule est allé à l

compo dite " préciser que la corporate governance 14 sur les modes et l'exercice de retenu le vocable de " corporate governance 15

16nifie manière de gouverner, méthode de

corporate governance

leur direction. M. GUYON relève que ce concept est sans équivalent en français et précise

football Parme FC, le groupe de villages touristiques ParmaTour et le réseau de télévision Odéon TV. Parmalat a

13Les stakeholders

fournisseurs et la société.

14V. not. "Rev. éco. fin. 1994, n°31 ;

Bull. Joly, 1995

Rev. s,

LPA, 27 sept. 1995 ;

Dr. sociétés, juillet

15Sur la présentation de Principles of Corporate Governance aux, USA et du Rapport Cadbury en Grande

16Nouvelle édition millésime, 2007, p. 1171.

A

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que les termes "direction de 17 les incertitudes terminologiques sont révélatrices d'un certain flou dans le concept 18 - e. La doctrine a cependant proposé un certain nombre de définitions. 1920
polysémique21 merveilleux instrument du capitalisme moderne 22

17Y. GUYON, "Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, nº 6, p. 6.

18Y. GUYON, Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, nº 7.

19Y. in Cahiers de Droit de

20J. Revue f

publique, 2003/1

21M. CHEVALIER cite la corporate governance

out premier lieu celui détenu par la Good governance

Global governance

22G. RIPERT, Aspects juridiques du capitalisme moderne, L

A

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Tout le monde en parle. A quoi sert?

désigne la recherche, pragmatique et permanente, des bonnes associés, les salariés et les pouvoirs publics 23 t sur la question du pouvoir et de

gagne alors en importance suite à la déréglementation des marchés, à la libéralisation des

25
et

Rappelons

décision

23J. GATSI, Texte de la Conférence prononcée le 11 octobre Droit

24Créée par le Traité de Port

25
A

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greffe une seconde question encore plus délicateface gouvernance des sociétés commerciales peut aff

26 est de

27
28"

»29 économiques. Il permet

différends contractuels. Pour cela, plusieurs matières ont retenu l'attention du législateur

parmi lesquelles le droit des sociétés c30 er aux Etats la possibilité de sauvegarder des particularismes nationaux tant que les dispositions

OHADA.

26ème

27

de tradition juridique différente, sources juridiques aussi diverses et combinant un multilinguisme et plusieurs

pas institutionnalisée. -

28té OHADA dispose

règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux

t des entreprises et de la liquidation judiciaire, au

29Voir in

, N°5, 28 octobre 2004. p. 1. les Actes A

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31 32
. cela

relatif au droit des sociétés permettent de dégager un certain nombre de mécanismes de

préservation des intérêts des

économique (A

33
un droit en mouvement, un droit qui sécurise les affaires et qui protège 34
monde pour

31Acte Uniforme OHADA révisé est un progrès très important car il instaure un cadre juridique moderne et

hui le droit commun des sociétés 32
ation des associés et des

33Mamadou ISMAÎLA KONATÉ, préface de

34J. GATSI, , PUA, 2005, p. 13.

35K. O. COFFI DOGUE, E. S. DARANKOUM, "et les entreprises

Journal Africain du Droit des Affaires (JADA),

A

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36

Préambule garantir la

prom 37.
option38

juridiques alors en vigueur. Cette évolution a également conduit le législateur à tenir compte

seront des ressources nécess affronter les effets néfastes de la mondialisation39 de tou commerciales pour répondre à leurs attentes. " juridiques ou écartent les obstacles qui les gênent40 Mais la sécurité juridique ne suffit pas à elle seule

36J, PUA, 2005, p. 12.

37P
e OHADA, du 17 au 24 mars 2006, Ohadata D.

38Il er

réforme de Québec en 2008.

39La réforme OHADA a parfois été présentée, comme étant une sorte de résistance aux méfaits de la

40A. MARTINmentalisation du droit des sociétéRJ, 2002, 108, spéc. 118.

A

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véritable sécurité judiciaire. rtaine rencontre du droit41

économistes ayant mis en relief le lien étroit entre les données juridiques et les faits

discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de

économique et social intégré. En réalité, dans cet environnement communautaire 42 43
ordre a posteriori.

sécurité juridique et judiciaire, vecteur incontournable indispensable pour drainer des flux

coutume d'appeler " performance économique.

41Compte rendu du XXXIème Le rôle du droit dans le développement économique

per, InfOhada,quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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