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Que dit la loi ? Qui est concerné par cette nouvelle mesure
Qui est concerné par cette nouvelle mesure ? Cette obligation de caisse enregistreuse certifiée est destinée à l'ensemble des commerces assujettis à la TVA et n'est pas liée à une catégorie d'établissements précise
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droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Dans sa décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution I – Les dispositions contestées
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la fonction publique hospitalière Cette prime a vocation à renforcer la qualité du service rendu et à valoriser l’engagement des équipes dans des projets collectifs Ce dispositif mis en œuvre par la voie de négociations locales sera adapté et renforcé avec des moyens financiers supplémentaires alloués
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Quels sont les objectifs du décret d’application de l’article 29 de la loi Énergie-Climat?
- Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, a pour objet de clarifier et renforcer le cadre de transparence extrafinancière des acteurs -
Quel est le premier alinéa de la loi sur la qualité de l’environnement?
- Le premier alinéa de la disposition préliminaire de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est remplacé par les suivants : « Les dispositions de la présente loi visent la protection de l’environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la loi.
Comment s’applique la nouvelle loi relative à la prescription de l’action publique ?
- Dès lors, toute nouvelle loi relative à la prescription de l’action publique, qu’elle allonge ou raccourcisse un délai, a vocation à s’appliquer en principe immédiatement aux délais en cours au jour de son entrée en vigueur, le nouveau délai se substituant à l’ancien, en tenant compte du temps déjà écoulé depuis la commission des faits27.
Qu'est-ce que la loi 14.8?
- « 14.8° réaliser des bilans ainsi que des études d’étalonnage en matière énergétique et conseiller le gouvernement sur les normes et les autres éléments pouvant influencer la consommation énergétique et proposer les changements appropriés; ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.1, de ce qui suit : « SECTION II.0.1
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