[PDF] Le Conseil constitutionnel sénégalais dans un contexte dintégration

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SIGLES ௅ ABRÉVIATIONS ௅ ACRONYMES

AN : Assemblée nationale

ASDC : Association sénégalaise de Droit constitutionnel

C.CAss : Cour de Cassation

CA : Cour d'Appel

CC : Conseil Constitutionnel

CE : Conseil d'État

CENA : Commission électorale nationale autonome CJ CEDEAO : Cour de Justice de la Communauté économique des Éta ts

SOMMAIRE

Propos introductifs (

Babacar Kanté)

Sous-thème I : Le passé

De la Cour suprême au Conseil constitutionnel : ruptures et continuités (Boubacar Ba) Présentation de l'exception d'inconstitutionnalité (Boubacar Ba)

I. La teneur de la solution.

Sous-thème II : Le présent

L'accès à la justice constitutionnelle au Sénégal

Isaac Yankhoba Ndiaye

Sous-thème III : Le présent (suite)

Quel rapport entre le juge constitutionnel et les autres juges nationaux ? (Alioune Sall)

Sous-thème IV : Le présent (suite)

Le Conseil constitutionnel, garant de l'expression de la volonté populaire (l'élection présidentielle, l'élection des dé putés et des hauts conseillers, le référendum) (Babaly Sall) 10 Le Conseil constitutionnel, garant de l'expression de la volonté populaire (l'élection présidentielle, l'élection des dé putés et des hauts conseillers, le référendum) [suite] (Yaya Niang)

Sous-thème V : Le présent (suite)

La fonction consultative du Conseil constitutionnel (Ismaïla Madior Fall)

Sous-thème VI : Le présent (suite)

Les techniques d'interprétation du juge constitutionnel sénégalais (Abdoul Aziz Daba Kébé)

Sous-thème VII : Le futur

Quelle justice constitutionnelle pour demain ? Le juge constitutionnel et les juges communautaires : un dialogue possible ? (Alioune Badara Fall)

Présentation de la synthèse

(Alioune Sall)

I. Le Conseil constitutionnel face aux autres

Discours du Président

du Conseil constitutionnel sénégalais Mesdames et Messieurs les Chefs de Cours et de Conseils constitutionnels Monsieur le Vice-président de la Cour de justice de la CEDEAO, Monsieur le représentant de la Cour de justice de l'UEMOA, Mesdames et Messieurs les membres de Cours et de Conseils constitutionnels

Madame et Messieurs les Professeurs,

Votre présence parmi nous, malgré vos nombreuses charges , est lourde de sens. Elle illustre tout l'intérêt que vous portez au nécessaire dialogue entre ditions juridiques et aux mêmes espaces communautaires sonne comme une injonction, sinon à l'uniformisation, du moins à l'harmonisation de nos principes de fonctionnement. Je voudrais vous exprimer ma profonde reconnaissance pour cette marque d'amitié à l'égard de notre institution et à no tre pays. Monsieur le Directeur de la Fondation Konrad Adenauer votre attachement au renforcement de l'État de droit en même que vous exprimez la considération qu'à travers le Conseil constitutionnel, vous portez au Sénégal et à ses institutions. Aussi m'est-il particulièrement agréable de vous accueillir et de vous assurer de notre profonde gratitude. 12

Honorables invités

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a l'insigne honneur de vous souhaiter la bienvenue à ce colloque sur le thème

Le Conseil consti-

tutionnel sénégalais dans un contexte d'intégration régionale

Honorables invités,

constitutionnel sénégalais dans un contexte régional es t internes des États et les juridictions constitutionnelles n'échappent pas d'autres pays, par des références soit aux décisions rendues par les juridictions étrangères, soit à d'autres mécanismes de co mmunication.

Cette interaction, que l'on pourrait appeler "

13 ou sous-régionales, peut être considérée comme un moyen de renforce ment des systèmes de justice et, donc, de l'État de droit lui-m

ême.

Compte tenu de notre environnement marqué par une intégration dans tous les domaines, il est possible, même si l'on ne fait pas de la divination, de se faire une idée de l'évolution prévisible de notre justice prendre son présent. C'est la raison pour laquelle les organisateurs de ce colloque, les membres du Service d'Étude et de Documentation du Conseil consti tutionnel, ont estimé que, dans un contexte national évolutif et un contexte régional en perpétuel mouvement, le moment semble venu, dans une démarche rétrospective, introspective et prospective, d'inter- roger le passé pour comprendre le présent et mieux envisager l' avenir.

Mesdames et Messieurs

, au Sénégal, la justice constitutionnelle est rendue par le Conseil constitutionnel, juridiction spécialisée, exclusive- ment compétente pour apprécier la conformité des lois et des engage ments internationaux à la Constitution et pour veiller à la régularité des

élections nationales.

De l'indépendance à nos jours, la juridiction constitutionnelle a connu une évolution en plusieurs phases. En 1959, durant la brève période de la Fédération du Mali, le contrôle de constitutionnalité relevait de la Cour fédérale dans laquelle la section première était compétente pour exercer le contrôle constitut ionnel.

En 1960, la loi n°

Dans cette même perspective, elle recevait les candidatures à l'élection présidentielle, arrêtait et publiait la liste des candidats, déclarait les ment élu, après prestation de serment devant elle. La grande réforme judiciaire intervenue le 30 mai 1992 a institué trois juridictions au sommet, parmi lesquelles le Conseil constitutionnel qui reprend les attributions jadis dévolues à la Cour suprême en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois et en matière é lectorale. 14

Avec la réforme due à la loi n°

a fait du juge constitutionnel " un juge spécial en raison de ses attribu- tions Vous l'avez compris, il s'agira de revenir sur l'évolution de la justice constitutionnelle, la protection des droits fondamentaux, le contentieux de la constitutionnalité, le contentieux électoral et le dialogue entre le juge constitutionnel et les autres juges (nationaux et internationaux) La démocratie et le constitutionnalisme sont aujourd'hui les piliers de nos systèmes politiques. C'est pourquoi il est nécessaire, f ace aux menaces graves contre les acquis de l'État de droit, la liberté et l'ouver- Le Conseil constitutionnel, garant des droits fondamentaux, de la sécurité juridique et des normes constitutionnelles de manière générale, doit jouer pleinement son rôle dans la consolidation de la démocratie et, tout en préservant son identité institutionnelle, assurer aux populations un accès à la fois matériel et intellectuel à l'information relative à ses compétences, à son processus décisionnel et à son langage parfois jugé technique, voire ésotérique. Sous ce rapport, notre institution vit, à l'heure actuelle, un processus de transformation avec des implications positives sur le plan interne et sur le plan international. 15 Nous faisons référence à la corrélation qu'établit le Conseil entre la consolidation de l'État de droit et le renforcement des droits fon damentaux en matière de contrôle de constitutionnalité et en matière

électorale.

Cela se matérialise de plus en plus par les nouvelles techniques de contrôle, notamment le contrôle de proportionnalité, mais également par une motivation de plus en plus étendue des décisions tournées vers la pédagogie et soucieuse d'une plus grande intelligibilité. Le Conseil constitutionnel, gardien institutionnel du texte constitu tionnel, est donc aussi attendu dans la consolidation de l'État de droit et le renforcement de la démocratie au Sénégal. Il a, au regard de la force de ses décisions, qui s'imposent à tous les pouvoirs publics, une grande autorité sur l'ensemble des institutions. Sa responsabilité est à la mesure de ce pouvoir.

Mesdames et Messieurs,

Comme on le voit, notre agenda est ambitieux. Nous sommes cepen- dant convaincus, compte tenu de l'expertise des participants, que les résultats seront à la hauteur de nos attentes. C'est sur cette note d'espoir que je voudrais déclarer ouvert le col loque de Dakar sur le thème

Le Conseil constitutionnel sénégalais

dans un contexte d'intégration régionale

Discours du Directeur régional du Programme

pour la promotion de l'État de droit en Afrique subsaharienne de la Fondation Konrad Adenauer Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel du Sénégal, Messieurs les Présidents des Cours et Conseils constitutionnels, Monsieur le Vice-président de la Cour de justice de la CEDEAO, Messieurs les membres de la Cour de justice de l'UEMOA, Chers membres des Cours et Conseils constitutionnels, Messieurs les Présidents de Chambre et Cour d'appel, Monsieur le bâtonnier de l'Ordre national des avocats du

Sénégal,

Chers universitaires à vos rangs et grades,

Chers participants,

J'ai une joie immense de prendre la parole, ce jour, pour la céré monie d'ouverture de notre colloque régional portant sur le Conseil constitutionnel sénégalais dans un contexte d'intégration régionale. Cette rencontre est le fruit d'une collaboration avec le Conseil consti De ce fait, vous pouvez imaginer toute ma satisfaction de voir cette activité se tenir au courant de cette dure année liée à la pandémie de Covid-19, qui a coupé les liens physiques entre les humains. Je remercie profondément le Président et tous les membres du Conseil constitutionnel pour ce formidable travail. Je voudrais, si vous me le permettez, faire une brève présentation de notre programme avant de venir au sujet qui nous réunit aujourd'hu i. Le Programme pour la Promotion de l'État de droit en Afrique sub saharienne de la Fondation Konrad Adenauer est basé à Dakar, au Sénégal, et intervient dans plus de 20 pays d'Afrique subsaharienne francophone. 18

Sa mission est double.

Elle consiste, d'une part, à compléter et à relier le travail des pro grammes nationaux de la Fondation dans le domaine de l'État de dro it. formations ou encore de publications, elle entend créer une plateforme vue de trouver des solutions pratiques et durables en Afrique subsaha rienne francophone, et sur l'ensemble du continent africain. Nous voudrions développer et renforcer l'État de droit à travers l'in tégration régionale. à la réalisation de la paix, de la stabilité et du développement écono mique et social en Afrique subsaharienne. Ils sont les bases fondamen- tales de tout État démocratique. Pour ces raisons, notre thématique du jour, qui met l'accent sur lecontexte d'intégration régionale, requiert notre très grand intérêt et démontre la convergence de nos idées. Le Conseil constitutionnel sénégalais vient d'avoir vingt-huit (28) ans, avec plus de cent décisions à son compteur. Créé par la loi de révision constitutionnelle du 30 mai 1992 qui avait supprimé la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a été maintenu par la nouvelle constitution du Sénégal adoptée en 2001, ce qui prouve l'importance que les autorités étatiques accordent à l'in stitution. Ce progrès important de la justice constitutionnelle témoigne de la volonté des autorités de renforcer les institutions démocratiques du

Sénégal.

C'est dans ce cadre que parmi les attributions du Conseil constitu- tionnel, nous pouvons en citer en matière constitutionnelle en matière électorale en matière référendaire en matière consultative Le Conseil constitutionnel du Sénégal a donc une place importante les citoyens ne le connaissent pas bien. attributions en matière électorales du Conseil. 19 Ces attributions ont donné naissance à des débats intenses, comme dans la plupart des États africains. Il s'agissait des questions liées aux mandats électifs, à la recevabilité de ces derniers et à leur durée. Ces débats qui renvoient à l'interprétation des Constitutions por- taient sur le rôle et la place du juge constitutionnel, ses pouvoirs et ses limites. Ils ont été portés par des spécialistes du droit constitutionnel certes, mais aussi par les citoyens de toutes catégories socio-professionnelles qui s'impliquaient par la même occasion dans la vie politique de leurquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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