[PDF] Chapitre III. - La carte didentité provisoire de Belge. - Section I

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Chapitre III. - La carte d'identité provisoire de Belge.

Section I. - Attribution et restitution.

14. En cas de perte, vol ou de destruction d'une carte d'identité du nouveau modèle

dans les jours précédant immédiatement un voyage à l'étranger, en particulier dans un pays où le passeport n'est pas exigé, tout citoyen, non-titulaire d'un passeport valable, qui en fait la demande, peut obtenir une carte d'identité provisoire. La carte d'identité du nouveau modèle perdue, volée ou détériorée ne peut toutefois pas être périmée.

15. La carte d'identité provisoire est également attribuée, à leur demande, aux

personnes dépourvues de carte d'identité valable ou de passeport se rendant à l'étranger, dans un pays où le passeport n'est pas exigé, dans les cas suivants : - lors de l'acquisition récente de la nationalité belge ; - en cas d'inscription dans une commune belge après un séjour à l'étranger (personne radiée du registre de la population pour l'étranger ou n'ayant jamais été inscrite en Belgique) ; - lors d'une réinscription dans le registre de la population après radiation d'office ; - en cas de changement de nom ou de prénom ; - lorsque, en raison de l'expiration imminente de la durée de validité de la carte d'identité, une nouvelle carte d'identité a été demandée en temps utile mais n'est cependant pas encore disponible lorsque la durée de validité de l'ancienne carte d'identité arrive à expiration ; Par 'en temps utile', il y a lieu de comprendre: lorsque le citoyen se présente à l'administration afin de signer le document de base pour sa nouvelle carte d'identité au moins 2 semaines avant l'expiration de la durée de validité de l'ancienne carte d'identité. - lorsque la première carte d'identité (à partir de 12 ans) est en cours de fabrication. Les personnes qui ont négligé d'effectuer en temps utile les démarches en vue du renouvellement de leur carte d'identité ne peuvent bénéficier d'une carte d'identité provisoire.

16. La carte d'identité provisoire est délivrée selon les modalités suivantes:

Le citoyen concerné reçoit à l'administration communale de sa résidence principale une demande de carte d'identité provisoire, motivée par l'imminence d'un voyage à l'étranger. Cette demande est signée par le citoyen concerné et par l'Officier de l'état civil ou son délégué. Il est apparu que certaines administrations communales refusent, dans certains cas, de délivrer le document de demande de carte d'identité provisoire quant elles estiment que les intéressés ne satisfont pas aux conditions posées pour obtenir une carte d'identité auprès des services compétents du Service public fédéral Intérieur. La commune ne peut refuser d'acter la déclaration du citoyen et de délivrer le document " demande de carte d'identité provisoire » si le citoyen n'a pas négligé d'effectuer, en temps opportun, les démarches en vue du renouvellement de sa carte d'identité. Toutefois, afin d'éviter aux personnes concernées des démarches inutiles, les administrations communales doivent informer celles-ci des conditions de délivrance de la carte d'identité provisoire. La demande de carte provisoire se présente comme suit :

ROYAUME DE BELGIQUE

___

Demande de carte d'identité provisoire.

Le (la) soussigné(e) déclarant se nommer :

Nom :

Prénoms :

Date de naissance : Lieu de naissance :

Adresse : (commune) :

(rue) : (numéro postal) : n° affirme sur l'honneur qu'il/qu'elle va se rendre en voyage à l'étranger (pays : ................................................) dans les prochains jours et sollicite la délivrance d'une carte d'identité provisoire - en remplacement d'une carte d'identité perdue, volée ou détruite (*) ce par quoi le (la) soussigné(e) se déclare d'accord avec l'annulation de cette carte d'identité et avec la demande immédiate d'une nouvelle carte d'identité ; - autres motifs (**):

A ,le 200.. .

(signature du déclarant) (signature de l'autorité) (sceau de l'autorité) __________________________ (*) Biffer la mention inutile. (**) Par exemple l'acquisition récente de la nationalité belge

AVIS IMPORTANT

1. La carte d'identité provisoire a une durée de validité de deux mois.

2. A défaut de carte d'identité, seule l'attestation de perte ou de destruction

de la carte est valable sur le territoire belge. La carte d'identité provisoire n'est utilisée que pour établir son identité à l'étranger ou lors du franchissement des frontières dans les pays qui acceptent ce document.

3. La restitution de ladite carte doit avoir lieu à l'administration communale

de la résidence principale, immédiatement après le retour en Belgique. Une copie de la demande précitée est conservée à l'administration communale. Muni du document précité, de l'attestation de perte, de vol ou de destruction de la carte d'identité, (l'attestation 'annexe 12') et d'une photographie, le citoyen se rend au siège de la délégation provinciale du Service public fédéral Intérieur en vue d'obtenir une carte d'identité provisoire. Cette démarche doit être faite au Commissariat d'arrondissement à Malmedy pour les habitants des communes malmédiennes (Malmedy et Waimes), ainsi que pour ceux des communes de la région de langue allemande; au Commissariat d'arrondissement à Fourons pour les habitants de la commune de Fourons, au Commissariat d'arrondissement à Mouscron pour les habitants de la commune de Mouscron et au Service public fédéral Intérieur, Direction Institutions et Population (Parc Atrium, Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles) pour les habitants des autres communes à statut linguistique spécial, ainsi que pour ceux des provinces de Brabant Flamand et de Brabant wallon. Après vérification de l'identité du citoyen, ladite carte lui est remise gratuitement. Il est permis que la carte d'identité provisoire soit retirée par une personne autre que le demandeur du document (cela est également possible si celle-ci est retirée par une personne non apparentée) et ce, moyennant production d'un procuration spéciale univoque signée tant par le mandant que par le mandataire. Dans ce cas, la photo présentée du demandeur doit être munie au verso du cachet de la commune, ceci pour éviter la fraude à l'identité. Vous trouverez ci-après un modèle de procuration qui peut être utilisé dans ce cadre. De cette manière, il est possible de vérifier tant la signature du mandant (par le biais du formulaire de demande) que la signature du mandataire (par le biais de sa carte d'identité).

PROCURATION POUR

LE RETRAIT D'UN DOCUMENT D'IDENTITE PROVISOIRE

Je, le mandant, (nom et prénoms),...................................................... né(e) le ........................................................,

habitant à ............................................................................ rue, n°................,

autorise (nom et prénoms) .............................................................., né(e) le .........................................................,

habitant à ............................................................................ rue, n° ................,

à retirer en mon nom le document d'identité provisoire auprès de la délégation régionale

provinciale du Registre national.

Fait à ............................................................................... , .......................................

Le mandant, Le mandataire,

(signature) (signature)

17. La restitution de la carte d'identité provisoire doit avoir lieu à l'administration

communale de la résidence principale, immédiatement après le retour en

Belgique.

Selon le cas, les cartes d'identité provisoires restituées sont renvoyées par les administrations communales à la délégation provinciale du Service public fédéral Intérieur, au Commissariat d'arrondissement à Malmedy, à Fourons ou à Mouscron ou au Service public fédéral Intérieur (Direction Institutions et Population), en vue de leur destruction immédiate. Si le citoyen prétend avoir perdu sa carte d'identité provisoire ou que celle-ci a

été volée, il doit signer une déclaration écrite à ce sujet. Si la commune émet des

doutes quant à la réalité de cette perte ou de ce vol, elle peut demander à la police de faire une enquête. Les fonctionnaires chargés de la délivrance des cartes d'identité provisoires informeront régulièrement les administrations communales des cartes délivrées par eux. Sur la base de ces rapports et des doubles des formulaires de demande se trouvant à l'administration communale, chaque commune peut ainsi effectuer un contrôle minutieux en matière de restitution des cartes.

18. La carte d'identité provisoire ne peut être utilisée que pour établir son identité à

l'étranger ou lors du franchissement des frontières. En Belgique, l'attestation de perte, de vol ou de destruction de la carte d'identité (l'attestation 'annexe 12') permet de justifier l'absence de carte d'identité. La commune est également tenue de délivrer aux Belges qui reviennent de l'étranger et qui ne sont pas en possession d'une carte d'identité, un certificat d'inscription dans lequel il est mentionné que la procédure de demande en vue de l'obtention d'une carte d'identité a été lancée. Ce certificat est conforme au modèle ci-dessous :

Ville / Commune de n°

Code INS

L'Officier de l'état civil de la ville / commune de certifie que le (la) nommé(e) (nom, prénoms, date de naissance, profession) qui a la nationalité belge et dont la photo est apposée sur le présent certificat - inscrit au registre de la population, rue n° , a introduit une demande de carte d'identité en date du . Le présent document vaut certificat d'inscription au registre de la population jusqu'au (valable dans les 2 mois de la date du certificat). Date signature de l'Officier de l'état civil ou de son délégué. photo et sceau de la ville/commune Ce certificat d'inscription est également délivré à un ressortissant étranger qui acquiert la nationalité belge et n'est pas encore en possession d'une carte d'identité.

19. Les administrations communales sont tenues d'informer complètement les

citoyens des modalités de délivrance et de restitution des cartes d'identité provisoires, notamment des adresses des délégations provinciales du Service public fédéral Intérieur et des jours et heures ouvrables (du lundi au vendredi de

10 heures à 12 heures avec possibilité d'obtenir un rendez-vous l'après-midi)

(voir également: www.ibz.rrn.fgov.be sous les rubriques 'Documents d'identité et cartes électroniques' > 'carte d'identité provisoire').

20. Il est loisible au citoyen d'obtenir un passeport auprès de l'administration

communale de sa résidence principale au lieu d'une carte d'identité provisoire ; dans certains cas, cette dernière solution est moins coûteuse (cf. frais de déplacement au chef-lieu de la province) et plus rapide (cf. jours et heures ouvrables des délégations provinciales du Service public fédéral Intérieur).

21. Lors d'un voyage à l'étranger, dans un pays n'exigeant pas de passeport, il est

recommandé d'également joindre à la carte d'identité provisoire ou au passeport l'attestation de perte, de vol ou de destruction de la carte d'identité (attestation 'annexe 12'). Section II. - Description de la carte d'identité provisoire de Belge.

22. La carte d'identité provisoire d'un format de 12 cm x 15 cm est réalisée en carton

de couleur verte et comporte quatre volets. Les volets 2 et 3 sont barrés par une diagonale rouge de + 1/2 cm (cf. Moniteur belge du 3 mars 1988, pages 3081 à

3083).

Le modèle se présente comme suit :

12

VOLET 4 VOLET 1

15

VOLET 2 VOLET 3

La période de validité de ladite carte est de deux mois. En principe, la période de validité ne commence qu'à la date de délivrance de la carte provisoire. Pour les enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de douze ans, cette période de validité ne peut commencer que le jour de leur douzième anniversaire.

23. Les mentions apposées sur les cartes d'identité provisoires se font à l'aide d'une

machine à écrire ou au moyen d'un ordinateur, conformément aux indications ci- après.

Volet 1

Le lieu de l'émission (chef-lieu de la province - le cas échéant, Malmedy) et les dates d'émission et de péremption sont indiqués à la machine à écrire ou au moyen d'un ordinateur.

Volet 2

Le numéro d'ordre (2 lettres et 7 chiffres) est préimprimé. Le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance sont mentionnés à la machine à écrire ou au moyen d'un ordinateur. S'il est question de minorité prolongée, cela doit être ajouté sous la date de naissance. Le volet 2 comporte la photographie partiellement recouverte du sceau du Service public fédéral 'Intérieur (apposé au moyen d'un cachet humide bleu ou noir) et fixée au moyen d'agrafes et de colle, ainsi que la signature du porteur. La photographie à 4 cm de hauteur sur 3,5 cm de largeur avec tête de 1,5 cm à 2 cm de hauteur. Elle est prise de face. Elle doit être nette et d'exécution récente.

Volet 3

Le numéro d'ordre est préimprimé.

Sous la rubrique "résidence principale" est indiquée, à la machine à écrire ou au moyen d'un ordinateur, l'adresse exacte et complète du lieu de la résidence principale à la date d'émission de la carte. La date d'émission est mentionnée en rouge au moyen d'un cachet-dateur.

Sous la mention "délégué du Ministre", la personne dûment déléguée par arrêté

ministériel, signe la carte ; sous la signature, le nom du délégué du Ministre est reproduit à la machine à écrire ou au moyen d'un ordinateur. Le sceau du Service public fédéral Intérieur est également apposé en bleu ou en noir à hauteur de la signature au moyen d'un cachet humide.

Volet 4

La date de péremption de la carte d'identité provisoire (mention valable jusqu'au + date) est apposée sous la forme d'un cachet rouge comportant de grands chiffres (hauteur + 1 cm).quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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