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Lettre du tribunal

administratif de Paris Sélection de décisions rendues de juin 2017 à octobre 2017

N°51 - NOVEMBRE 2017

A LIRE DANS CE NUMERO

Un litige entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et une société exploitant à Paris

des bus à impériale à vocation touristique est résolu par la voie d'une médiation ordonnée par le

juge des référés. L'administration qui s'abstient de prendre l'arrêté prévu par la loi du 26 juillet 2003

pour définir les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au gel des avoirs irakiens en vue de

l'exécution de décisions de justice porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au

droit à l'exécution d'une décision de justice protégés par les articles 17 et 47 de la charte des droits

fondamentaux de l'Union européenne. Avec les conclusions de Mme Laëtitia Guilloteau, rapporteur public La réforme en 2016 du revenu de solidarité active ne rend pas la condition de 5 ans de résidence en France prévue pour les étrangers non communautaires contraire aux stipulations

combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales et de l'article 1 er de son premier protocole additionnel. Avec les conclusions de M. Laurent Marthinet, rapporteur public

SOMMAIRE

AGRICULTURE

Le refus de versement d'une subvention octroyée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

est annulé lorsque les irrégularités invoquées par le ministre de la pêche pour justifier de ce refus

résultent de la négligence de ses services.

CONTENTIEUX SOCIAUX

La réforme en 2016 du revenu de solidarité active (RSA) n'a pas rendu la condition de 5 ans de

résidence en France imposée aux étrangers non communautaires pour pouvoir en bénéficier

contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et de l'article 1 er de son premier protocole additionnel.

Un élève-avocat en stage dans un cabinet d'avocats ne peut obtenir le bénéfice de la prime

d'activité prévue par le code de la sécurité sociale

CONTRATS

Une entreprise titulaire d'un marché public ne peut contester l'application des pénalités prévues

par le contrat si elle n'apporte pas d'éléments de comparaison de nature à justifier de leur

caractère excessif. Un mouvement de grève lancé au plan national pour protester contre la restructuration du

système de transport ferroviaire ne peut être regardé comme constituant un évènement de force

majeure pour Réseau Ferré de France.

CULTURE/EVENEMENTIEL

Le " fragment à l'Aigle » du jubé de la Cathédrale de Chartres appartient au domaine public.

Le ministre de la culture est donc fondé à refuser de délivrer à une galerie d'art un certificat

d'exportation de ce bien.

Le juge des référés rejette la requête d'une association tendant à la suspension de l'autorisation

d'installation de la " Grande Roue » sur la place de la Concorde.

Les atteintes au site résultant de la tenue d'un salon d'art et d'antiquités au Champ de Mars ne

sont pas suffisamment graves et immédiates pour que le juge des référés statue en urgence sur la

demande de suspension de la convention d'autorisation domaniale conclue par la ville de Paris avec l'organisateur de ce salon.

Le juge des référés rejette le recours présenté par les associations contestant le recours à la

langue anglaise pour promouvoir la candidature de Paris aux JO.

DROITS DES PERSONNES ET DES LIBERTES

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : l'administration n'est tenue de communiquer que les seuls documents en sa possession sans pouvoir modifier l'état dans lequel ils se trouvent.

ECONOMIE

L'administration qui s'abstient de prendre l'arrêté prévu par la loi du 26 juillet 2003 pour

définir les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au gel des avoirs irakiens en vue de

l'exécution de décisions de justice porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au

droit à l'exécution d'une décision de justice protégés par les articles 17 et 47 de la charte des droits

fondamentaux de l'Union européenne.

EDUCATION/RECHERCHE

Un prêt versé par mensualités à un étudiant doctorant pour la durée de ses études peut être pris

en compte pour le calcul de sa bourse. Le logo d'une université française ne doit pas comporter des termes étrangers.

ENVIRONNEMENT/DOMAINE

Un dispositif d'affichage en vue d'annoncer un événement sportif et d'y associer les marques

commerciales qui en sont les sponsors constitue une publicité au sens des dispositions de l'article

L. 581-3 du code de l'environnement.

ÉTRANGERS

Le titulaire d'un titre de séjour mention " profession libérale » ne peut se référer pour obtenir le

renouvellement de ce titre à la partie des ressources qui lui sont versées par chèques emploi service

(CESU) dès lors que ces ressources, quand bien même elles rémunèrent la même activité que celle

qu'il exerce à titre libéral, sont de ce fait des salaires.

Une ressortissante roumaine dont le mari de nationalité française est décédé ne peut obtenir le

renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de conjoint français.

La perte de chance sérieuse de travailler durant la période durant laquelle un requérant a été

illégalement privé de titre de séjour ne peut donner lieu à indemnisation que si elle présente un

caractère sérieux, dont l'intéressé doit justifier. Une demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours contre une mesure d'éloignement sans délai ou une OQTF six semaines.

FISCAL

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période

de 2005 à 2010. La procédure de flagrance fiscale peut être appliquée pour procéder à des mesures

conservatoires relatives à la TVA, alors même que l'obligation déclarative qui n'est pas échue

concerne l'impôt sur les sociétés et est donc sans rapport avec le manquement constaté.

Le versement d'arriérés de rémunération correspondant à la monétisation du compte-épargne-

temps d'un salarié constitue-t-il un " revenu exceptionnel » au sens de l'article 163-0 A du code

général des impôts ?

Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande font obstacle à l'assujettissement de la

Deutsche Bahn à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

FONCTION PUBLIQUE

Les moyens tirés de l'illégalité d'une mutation d'un agent sont inopérants à l'appui d'un recours contre la décision informant cet agent des conséquences de cette mutation sur sa rémunération. Mais compte tenu des observations présentées à l'audience par le représentant de l'administration concédant le caractère provisoire de cette affectation le

juge des référés réserve au requérant la possibilité de revenir devant lui, au cas où

l'administration ne tiendrait pas les engag ements de l'administ ration quant à une prochaine et nouvelle affectation.

LOGEMENT

DALO - Troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence de relogement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent - Frais de location d'un box.

POLICE

Les graves troubles à l'ordre public que risque de provoquer un spectacle conduit le juge des référés à enjoindre au préfet de police de l'interdire.

PROCEDURE

Le nouvel article L.773-9 du code de justice administrative issu de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 s'il fait obstacle à ce que la personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire prenne connaissance du nom et de la qualité de l'auteur de l'acte ne méconnaît pas pour autant les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable. La suspension du droit de prêt à domicile d'un usager d'une bibliothèque publique constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Une association de défense des familles de harkis est fondée à demander réparation du préjudice moral résultant pour elle du refus de l'Etat de tirer les conséquences d'une décision de justice L'absence de procédure contradictoire préalable au retrait de la décision par laquelle le ministre accepte tacitement la délivrance d'un certificat d'exportation ne prive pas le

propriétaire du bien d'une garantie et reste sans conséquence sur la légalité de ce retrait.

PROFESSIONS

Le recours contre un refus de nomination dans un office notarial à créer dans le cadre

du dispositif issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques, dite " loi Macron », relève de la compétence du tribunal administratif.

SANTE PUBLIQUE

Première condamnation de l'Etat à indemniser une personne atteinte de pathologies cardiaques en raison de l'absorption de Médiator.

SPORTS

Le juge des référés rejette la requête du Sporting Club de Bastia contre sa rétrogradation en National 1. Le tribunal précise les conditions de mise en oeuvre du pouvoir d'évocation prévu à l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football

Le juge des référés intervient dans la sélection des clubs de football admis à participer

au championnat de France de ligue 2 2.

TRANSPORTS

Un litige entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et une société exploitant à

Paris des bus à impériale à vocation touristique est résolu par la voie d'une médiation

ordonnée par le juge des référés.

TRAVAIL

Dans les litiges relatifs aux plans de sauvegarde de l'emploi, le Tribunal exerce son contrôle tant sur les options adoptées par l'employeur et validées par l'administration que sur les modalités de détermination des salariés licenciés. Directeur de la publication : Claire Jeangirard-Dufal, président du TA de Paris. : Anne Baratin, François Doré, Pierre Le Garzic, Antoine Mendras, Benjamin

Rohmer, Monique Salzmann, Alexandre Segretain,.

: Isabelle Dorothée. : Tribunal administratif de Paris. communication de conclusions du rapporteur public : documentation.ta-paris@juradm.fr. Conditions générales disponibles sur le site internet du Tribunal.

7, rue de Jouy 75181 Paris cedex 4 - Tél. 01.44.59.44.53 - Courriel : documentation.ta-paris@juradm.fr

Cette lettre est disponible sur le site internet du Tribunal : http://paris.tribunal-administratif.fr/

AGRICULTURE

Le refus de versement d'une subvention octroyée dans le cadre du Fonds européen

pour la pêche est annulé lorsque les irrégularités invoquées par le ministre de la pêche

pour justifier de ce refus résultent de la négligence de ses services.

Le ministre en charge de la pêche, agissant en tant qu'autorité de gestion du Fonds européen

pour la pêche, avait signé avec le comité régional de la conchyliculture (CRC) de Bretagne-

Nord une convention en vue de l'octroi d'une subvention pour un programme d'expérimentation et de recherche sur l'huître plate dite " ostrea edulis ».

Postérieurement à la réalisation de ce programme, le ministre a décidé de procéder au

désengagement comptable des sommes prévues par la convention et a procédé à la déchéance

des droits du comité portant sur ces sommes. Il faisait valoir que le projet n'avait pas fait l'objet d'une évaluation effectuée par un organisme scientifique indépendant. en méconnaissance de l'article 19 du règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission, du 26 mars

2007, portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet

2006, relatif au Fonds européen pour la pêche .

Le tribunal a donné raison au comité en relevant que la décision du ministre prononçant la

déchéance de ses droits au versement de la subvention était entachée d'irrégularité.

L'administration n'avait pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L.121-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicables à la décision attaquée.

En revanche, Le tribunal a écarté l'argumentation qui lui était présentée par le ministre de la

pêche qui soutenait qu'il était tenu de refuser le versement de l'aide en l'absence d'évaluation

effectuée par un organisme scientifique indépendant conformément aux dispositions de

l'article 19 du règlement n° 498/2007. Le tribunal s'est fondé sur les dispositions des articles

70 et 96 du règlement n° 1198/2006 qui prévoient que l'Etat membre est responsable du

remboursement des montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est

établi que la perte résulte de sa propre faute ou de sa négligence. Le règlement précise que, en

cas d'irrégularité, L'État membre tient compte de la nature et de la gravité des irrégularités et

de la perte financière qui en résulte pour le FEP. Le tribunal en a conclu que le ministre en

charge de la pêche, n'était pas en situation de compétence liée pour refuser le versement de

l'aide, en refusant ce versement, alors que les irrégularités relevées résultaient de sa propre

négligence

Le ministre invoquait également le fait que la convention avait été signée avant le contrat de

partenariat prévu pour la réalisation de ce programme mais le tribunal a également écarté cette

exception, et a en conséquence annulé la décision procédant au désengagement des sommes

prévues dans la convention.

TA Paris, 4

ème

section, 3

ème

chambre, 15 juin 2017, Comité régional de la conchyliculture de

Bretagne-Nord, n° 1616869, C+

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Sommaire

CONTENTIEUX SOCIAUX

La réforme en 2016 du revenu de solidarité active (RSA) n'a pas rendu la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaires pour pouvoir en bénéficier contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et de l'article 1 er de son premier protocole additionnel.

Le requérant contestait la décision par laquelle le département de Paris a refusé, en application

du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), de lui attribuer

le revenu de solidarité active (RSA) au motif qu'il ne justifiait pas résider régulièrement en

France depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Le RSA, aux termes de l'article L. 262-2 du CASF, est un droit pour toute personne qui remplit deux conditions cumulatives : résider en France de manière stable et effective, disposer de ressources inférieures à un certain montant.

Dans sa décision n° 375887 du 10 juillet 2015, le Conseil d'Etat a estimé que la condition de

résidence régulière en France depuis au moins 5 ans imposée aux étrangers ne constituait pas

une discrimination illégale au regard des stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 er de son premier protocole additionnel. Le requérant soutenait, toutefois, que, compte tenu de la réforme intervenue au 1 er janvier

2016, instaurant la prime d'activité, et modifiant l'objectif d'incitation à l'exercice d'une

activité professionnelle au profit de celui de la lutte contre la pauvreté et en faveur de

l'insertion sociale et professionnelle, la condition, restée inchangée, d'antériorité de cinq ans

de séjour sous couvert d'un titre autorisant à travailler posée par l'article L. 262-4 du CASF

n'était plus adaptée et proportionnée.

Le tribunal a jugé que si le RSA n'a plus directement pour objet d'inciter à l'exercice ou à la

reprise d'une activité professionnelle, il a désormais pour objet, notamment, de favoriser

l'insertion sociale et professionnelle, et qu'à cet égard la condition de résidence stable et

effective demeure essentielle à la réalisation de cet objectif. De même, cette condition

concourt toujours à assurer la maîtrise des dépenses à la charge des départements et de l'Etat.

Le tribunal a donc jugé qu'une durée de cinq ans de résidence préalable en France sous

couvert d'un titre de séjour autorisant l'étranger à travailler, eu égard aux exceptions toujours

prévues pour certaines catégories d'étrangers et aux autres prestations dont peuvent

bénéficier les étrangers en situation régulière qui ne remplissent pas cette condition de durée

préalable de séjour, n'est pas disproportionnée à ce nouvel objectif.

Il a, dès lors, écarté le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 262-4 du

CASF dans leur nouvelle rédaction avec les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du premier protocole additionnel. Le requérant ne remplissant pas la condition posée par ces dispositions, ses conclusions ont été rejetées.

TA Paris, 6

ème

section, 1

ère

chambre, 21 juillet 2017, M. M... J..., n° 1613982, C+

Lire le jugement

Sommaire

Un élève-avocat en stage dans un cabinet d'avocats ne peut obtenir le bénéfice de la prime d'activité prévue par le code de la sécurité sociale Un élève-avocat à l'école de formation du barreau de Paris, en stage dans un cabinet d'avocats, contestait la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris lui refusant le versement de la prime d'activité prévue par les articles L. 842-1 et suivants du code de la

sécurité sociale. La caisse motivait ce refus par le fait qu'il était stagiaire et que son indemnité

de stage n'était pas constitutive d'un revenu professionnel.

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient

salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir

leur pouvoir d'achat. Elle est attribuée aux personnes qui résident en France de manière stable

et effective et perçoivent des revenus tirés d'une activité professionnelle. L'article L. 842-2

du code de la sécurité sociale subordonne son versement à certaines conditions dont

notamment celle de ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code

de l'éducation, cette condition n'étant cependant pas applicable lorsque les revenus professionnels excèdent un certain montant. L'article R. 844-5 du code de la sécurité

sociale précise que les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application

de l'article L. 124-1 du code de l'éducation sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Le requérant soutenait que les stages effectués par les élèves avocats au cours de leur scolarité

au centre de formation professionnelle des avocats ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article L. 124-1 du code de l'éducation et n'excluent donc pas ceux qui les suivent du

bénéfice de la prime d'activité. Il faisait également valoir que le montant de son indemnité de

formation professionnelle, constitutive d'un revenu professionnel,devait conduire à écarter cette exclusion.

Le tribunal a néanmoins relevé que durant sa période de formation professionnelle, l'élève-

avocat est affilié à la sécurité sociale étudiante, que sa convention de stage le qualifie de

stagiaire et précise qu'il conserve, en principe, la qualité d'élève de l'EFB durant toute la

durée de son stage. Ces éléments ne lui ont pas paru de nature à caractériser une différence de

situation justifiant une différence de traitement entre les stages effectués par les élèves-

avocats dans le cadre de leur formation professionnelle et les stages relevant de l'article

L. 124-1 du code de l'éducation, en ce qui concerne l'octroi de la prime d'activité. Le tribunal

a donc jugé, que son indemnité de stage, d'ailleurs qualifiée de gratification, était, au même

titre que celles perçues dans le cadre de stages effectués en application de l'article L. 124-1 du

code de l'éducation, exclue par l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale des revenus

pris en compte au titre de l'exception prévue au 3° de l'article L. 842-2 du même code concernant les revenus professionnels qui excèdent un certain montant. Il a dès lors écarté les moyens soulevés par le requérant et rejeté sa requête.

TA Paris, 6

ème

section, 1

ère

chambre, 22 septembre 2017, M. A... D..., n° 1703028, C+

Lire le jugement

Sommaire

CONTRATS

Une entreprise titulaire d'un marché public ne peut contester l'application des pénalités prévues par le contrat si elle n'apporte pas d'éléments de comparaison de nature à justifier de leur caractère excessif.

Une société titulaire d'un marché public à bons de commande contestait devant le tribunal le

montant des pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre de l'exécution de ce marché.

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en

principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Mais il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une

partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un

montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations (CE, 29 décembre 2008, Office public d'habitations à loyer modéré de Puteaux, n° 296930, p. 479) .

Le Conseil d'Etat a néanmoins précisé dans une récente décision du 19 juillet 2017 Centre

hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, n°392707,qu'il

appartient au titulaire du marché de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux

pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du

marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un

caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi, en faisant application des clauses du contrat

relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire

du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

Le tribunal a fait application de ces principes. La société requérante faisait valoir que le

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