[PDF] Bulletin officiel N° 28 – 4ème trimestre 2008

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BO - n°28 - 4ème trimestre 2008

1Bulletin officiel du ministère de l'Économie,

de l'Industrie et de l'Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

N° 28 - 4

ème

trimestre 2008

SOMMAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION

PUBLIQUE

Arrêté du 10 novembre 2008

portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier....................................... ...................p. 7 DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Décision du 10 octobre 2008

portant délégation des pouvoirs du Directeur Général du Trésor et de la Politique Économique au titre du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement Public de Réalisation de Défaisance ...........................................p. 8

Arrêté du 3 décembre 2008

portant nomination au Bureau central de ..........................................p. 9

DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES

Arrêté du 14 novembre 2008

portant abrogation de l'arrêté du 14 janvier 2008 et désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires des personnels dans le réseau des Directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement...............p. 10

Arrêté modificatif du 19 novembre 2008

portant nomination au comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais..........p. 13 Décision n° 08.00.110.009.1 du 12 décembre 2008 désignant un organisme de vérification primitive des analyseurs de gaz et des opacimètres............p. 14 Décision n° 08.00.382.001.1 du 30 décembre 2008 relative aux informations devant être consignées dans le carnet métrologique pour les compteurs d'eau .........................................p. 15 Publication de la référence des certificats d'examen de type émis par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)...............................p. 17 DÉLÉGATION GÉNÉRALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

Instruction DGEFP n° 2008-14 du 20 août 2008 relative au développement des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification ..........................................p. 21

Arrêté du 25 septembre 2008

modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant nomination au conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi................................. .................................p. 35 Circulaire DGEFP n° 2008-15 du 29 septembre 2008 relative au financement des structures chargées du programme régional d'animation des missions

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2 Instruction n° 2008-16 du 6 octobre 2008 - Programmes opérationnels FSE relevant des objectifs " Convergence » et " Compétitivité régionale et emploi » - Méthode de contrôle de service fait en vue du paiement de l'a ide ..................................p. 49

Arrêté du 13 octobre 2008

modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant nomination au conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.............................. ................................p. 83

Circulaire DGEFP n° 2008/17 du 30 octobre 2008

relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi 2008 et 2009.............................p. 84 Circulaire DGEFP n° 2008/18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et à l'offre raisonnable .......................................p. 91 Instruction DGEFP n° 2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements....................................... ..p. 121

Arrêté du 1er décembre 2008

portant nomination au conseil d'administration de l'institution nationale mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2008-126 du

13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de

..............................p. 132 DIRECTION DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES SERVICES ET DES

PROFESSIONS LIBÉRALES

Arrêté du 24 octobre 2008

portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952........................... ...........................p.135

DIRECTION DU TOURISME

Arrêté du 13 novembre 2008

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination des représentants du personnel de la direction du Tourisme et des représentants de l'administration au comité technique paritaire de la direction du Tourisme................................................ .................................p. 137

Arrêté du 25 novembre 2008

modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 portant nomination des représentants du personnel de la direction du Tourisme et des représentants de l'administration au comité technique paritaire de la direction du Tourisme................................................ .................................p. 139

CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES

Arrêté du 30 septembre 2008

portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de ..............................p. 140

Arrêté du 30 septembre 2008

portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut- .......................................p. 142 Arrêté du 30 septembre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'École nationale supérieure des mines de Paris................p. 144 Arrêté du 30 septembre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.....p. 148 Arrêté du 30 septembre 2008 portant attribution des diplômes des cycles de formations spécialisées de l'École nationale supérieure des mines de Saint- ..............................p. 149

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3 Arrêté du 30 septembre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.......................p. 151 Arrêté du 30 septembre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut Supérieur des Techniques ...................................p. 153 Arrêté du 1er octobre 2008 portant nomination du directeur de la recherche à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi- ............................p. 154 Arrêté du 1er octobre 2008 portant admission d'un élève titulaire de deuxième année à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines .................p. 155 Arrêté du 1er octobre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de ..............................p. 156 Arrêté du 1er octobre 2008 portant exclusion d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de ..............................p. 161 Arrêté du 1er octobre 2008 portant nomination d'élèves titulaires de l'École nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de ...............................p. 162 Arrêté du 6 octobre 2008 portant radiation d'élèves titulaires de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi- ............................p. 165 Arrêté du 6 octobre 2008 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de .............................p. 166 Arrêté du 6 octobre 2008 portant radiation d'un élève stagiaire et de deux élèves titulaires de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai......................................................... ..............p. 167 Arrêté du 6 octobre 2008 portant radiation d'un élève stagiaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de

Nantes..........................................................................................................p. 168

Arrêté du 6 octobre 2008

portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de .....................................p. 169 Arrêté du 6 octobre 2008 portant nomination d'une élève titulaire de troisième année de l'École nationale supérieure des mines de Paris.....................p. 170

Arrêté du 6 octobre 2008

portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.....................p. 171 Arrêté du 6 octobre 2008 portant admission dans les cycles de formations spécialisées de l'École nationale supérieure des mines de Saint- ..............................p. 172 Arrêté du 7 octobre 2008 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année de l'École nationale supérieure des mines de ..............................p. 174

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Arrêté du 7 octobre 2008

portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de ........................................p. 176 Arrêté du 15 octobre 2008 portant titularisation d'une élève de quatrième année à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines .............................................p. 178 Arrêté du 20 octobre 2008 portant exclusion d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 179

Arrêté du 20 octobre 2008

portant exclusion d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de .....................................p. 180

Arrêté du 20 octobre 2008

portant exclusion d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de .....................................p. 181

Arrêté du 20 octobre 2008

portant exclusion d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de .....................................p. 182

Arrêté du 20 octobre 2008

portant exclusion d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de .....................................p. 183

Arrêté du 24 octobre 2008

portant inscription à un tableau d'avancement de grade d'ingénieur en chef des mines........................ .........................p. 184

Arrêté du 24 octobre 2008

portant inscription à un tableau d'avancement de grade d'ingénieur général des mines..................... ............................p. 185

Arrêté du 28 octobre 2008

portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 186

Arrêté du 28 octobre 2008

portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 190

Arrêté du 28 octobre 2008

portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut d'Enseignement, d'Études et de Recherche en Informatique et Électronique (Institut EERIE) de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès...................................................... .p. 191

Arrêté du 3 novembre 2008

portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès...................................................... .p. 193

Arrêté du 3 novembre 2008

portant radiation d'une élève stagiaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 195

Arrêté du 3 novembre 2008

portant radiation d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de .....................................p. 196

Arrêté du 3 novembre 2008

portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne..........p. 197

Arrêté du 3 novembre 2008

portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro- électronique (ISMEA).................................... .................................p. 201

Arrêté du 3 novembre 2008

portant radiation d'un élève titulaire du cycle d'ingénieur de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications........................................p. 203

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Arrêté du 20 novembre 2008

portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès...................................................... .p. 204

Arrêté du 20 novembre 2008

portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année de l'École nationale supérieure des mines de Saint- ..............................p. 205

Arrêté du 20 novembre 2008

portant titularisation d'élèves de deuxième année et de troisième année de l'École nationale supérieure des mines de Saint- ..............................p. 207

Arrêté du 24 novembre 2008

portant nomination et prolongation du mandat des membres au conseil d'orientation stratégique des Écoles des mines...p. 209

Arrêté du 28 novembre 2008

portant titularisation d'un élève de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 210

Arrêté du 11 décembre 2008

portant nomination d'élèves stagiaires de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 211

Arrêté du 11 décembre 2008

portant titularisation d'élèves de troisième année à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines .............................................p. 212

Arrêté du 11 décembre 2008

portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes............................................. ....p. 213

Arrêté du 11 décembre 2008

portant titularisation d'élèves de troisième année de l'École nationale supérieure des mines de Paris............ ..................p. 215

Arrêté du 19 décembre 2008

portant exclusion d'un élève stagiaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 217

Arrêté du 19 décembre 2008

portant exclusion d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès......p. 218

Arrêté du 19 décembre 2008

portant radiation d'un élève titulaire de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de ..............................p. 219

Arrêté du 19 décembre 2008

portant titularisation d'élèves de deuxième année et de troisième année de l'École nationale supérieure des mines de ........................................p. 220

Arrêté du 19 décembre 2008

portant titularisation d'élèves du cycle d'ingénieur de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques

(ISTP-Entreprise).........................................................................................p. 222

Arrêté du 19 décembre 2008

portant titularisation d'élèves du cycle d'ingénieur de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (Formation continue)......................................................... ............p. 225

Arrêté du 23 décembre 2008

portant nomination de la secrétaire générale de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.......................p. 229 CONSEIL GÉNÉRAL DES TECHNOLOGIES DE l'INFORMATION

Arrêté du 29 octobre 2008

portant inscription à des tableaux d'avancement au titre de l'année 2008 (ingénieurs des télécommunications ).....................p. 230

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6 CONSEIL POUR LA DIFFUSION DE LA CULTURE ÉCONOMIQUE

Arrêté du 14 octobre 2008

portant nomination au Conseil pour la diffusion de la culture économique (CODICE).............................. ........................p. 231

AGENCE NATIONALE DES SERVICES A LA PERSONNE

Décision n° 18-2008 du 15 octobre 2008 portant cessation de fonctions et nomination d'un délégué territorial de l'Agence nationale des Services à la .....................................p. 232 Décision n° 19-2008 du 14 novembre 2008 portant cessation de fonctions et nominations de délégués territoriaux de l'Agence nationale des Services à la .....................................p. 233

Arrêté du 18 novembre 2008

portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des Services à la personne..........p. 234

Arrêté du 18 novembre 2008

portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des Services à la personne.................. ..................p. 235 Décision n° 20-2008 du 29 décembre 2008 portant cessation de fonctions et nominations de délégués territoriaux de l'Agence nationale des Services à la .....................................p. 239 COMITÉ TECHNIQUE DU BANC D'ÉPREUVE DE SAINT ÉTIENNE

Arrêté du 18 septembre 2008

portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne............................................................ .p. 240

COMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Arrêté du 26 novembre 2008

portant nomination au Comité des entreprises .................................p. 241 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA FONCTION DE

CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE

Arrêté du 18 novembre 2008

portant nomination à la Commission d'examen des candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la .....................................p. 242

BO - n°28 - 4ème trimestre 2008

7Arrêté du 10 novembre 2008

portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la Fonction publique et le secteur public et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour

extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ; Vu le procès-verbal des élections organisées au sein du corps le 29 septembre 2008, arrête article unique Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier :

Membres titulaires

M. Charles Coppolani, contrôleur général, chef du service du Contrôle général

économique et financier,

M. Marcel Lecaudey, contrôleur général, élu, Mme Dominique Viel, contrôleuse générale, élue,

Membres suppléants

M. Michel Lehalle, contrôleur général,

M. Maurice Bestoso, contrôleur général, élu, M. Michel Oblin, contrôleur général, élu,

Fait à Paris, le 10 novembre 2008

Pour le ministre du Budget,

des Comptes publics et de la Fonction publique

Et par délégation

Par empêchement du directeur général

de l'Administration et de la Fonction publique

Le directeur adjoint au directeur général

Frédéric Aladjidi

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8Décision du 10 octobre 2008 portant délégation des pouvoirs du

directeur Général du Trésor et de la Politique Économique au titre du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement Public de Réalisation de Défaisance (EPRD) Vu le décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement Public de Réalisation de Défaisance (EPRD) modifié par décret n°2002-1376 du 25 novembre 2002 et notamment son article 6quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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