[PDF] certificat administratif

Qu'est-ce que le certificat administratif?

En effet, le certificat administratif est un document destiné à faire foi. Il n’engage, de ce fait, que la seule responsabilité de l’autorité signataire. En conséquence le certificat administratif n’a pas de force juridique particulière qui pourrait s’imposer au Contrôleur Financier.

Quelle est l'annexe du certificat administratif ?

CERTIFICAT ADMINISTRATIF : ANNEXE V CERTIFICAT ADMINISTRATIF : Je soussigné M , maire ou président (1) du certifie que les dossiers que je dépose au titre de la DETR 2012 sont bien, quant à leur objet, de la compétence statutaire de ma commune ou de mon groupement de communes (1).

Comment obtenir un certificat de scolarité administrative ?

Il se trouve dans l’onglet Mon espace -> Certificat. Vous pouvez également demander un exemplaire de votre certificat au service de la scolarité administrative : en vous déplaçant directement au bureau V1.007, muni de votre pièce d’identité et du formulaire de demande de réédition complété et signé.

Quelle est la différence entre un certificat administratif et une attestation administrative?

En conséquence le certificat administratif n’a pas de force juridique particulière qui pourrait s’imposer au Contrôleur Financier. Il en est de même pour l'attestation administrative dont la seule différence d’avec le certificat réside dans l’appellation.