[PDF] Règlement pour loctroi dune bourse - Rabat

View - Download Règlement pour loctroi dune bourse - Rabat

Previous PDF

Next PDF

Signature du Demandeur : 1/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Rğglement pour l'octroi d'une bourse

Seuls les versité Internationale de Rabat peuvent bénéficier de la bourse. bourse de présent règlement.

Article 1 - Généralités

- " Bourse » : une dispense totale ou partielle accordée et/ou de logement. - " Dossier » : bourse. - " Commission » : - " Bénéficiaire » : bourse. - " Cycle » : les : a. Licence b. Master c. Cycle ingénieur d. Cycle e. Cycle de Médecine Dentaire

Article 2 -

La bourse est délivrée au Demandeur sur la base de critères académiques et sociaux.

Critères académiques :

- Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) :

Avoir obtenu son baccalauréat

Internationale de Rabat.

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez-Bien » au baccalauréat (ou à un diplôme équivalent), soit

une moyenne générale au baccalauréat supérieure ou égale à 12 sur 20 et une moyenne nationale

supérieure ou égale à 10 sur 20. - Pour les Demandeurs nouvellement inscrits en deuxième année et plus : supérieur.

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez-Bien » au baccalauréat (ou à un diplôme équivalent), soit

une moyenne générale au baccalauréat supérieure ou égale à 12 sur 20 et une moyenne nationale

supérieure ou égale à 10 sur 20. - Pour les Demandeurs inscrits en Masters

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez Bien » au niveau des études supérieures ou avoir obtenu

une moyenne générale au moins égale à 12 sur

Critères sociaux :

- Le Demandeur doit disposer de ressources financières limitéess lui soiensa famille.

- Le Demandeur doit exposer ses motivations sur la base du courrier à joindre au dossier de demande de bourse.

Éventuellement le Demandeur, ses parents ou tuteurs peuvent être convoqués à un entretien afin certains

éléments du dossier.

Article 3 - Composition de la Commission

Sont membres de droit de la Commission :

- L, Président de la Commission, ou son représentant - Un représentant de la Caisse de Dépôt et de Gestion - Un représentant du Ministère des Finances Le , en concertation avec les institutions membres de droit, peut désigner Le Président de la Commission peut inviter à cette commission La liste des membres de la commission est précisée dans une note établie par le

Rabat.

Signature du Demandeur : 2/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 4 - Missions de la Commission

Les principales missions de la Commission sont :

- Analyser les dossiers des Demandeurs. Le cas échéant, la commission peut demander un complément sur un dossier

particulier. - refusés. - Etablir un procès-verbal de ses travaux.

Article 5 Confidentialité

Toutes les informations transmises dans le dossier de demande de bourse sont exploitées par uniquement dans le cadre du traitement des dossiers de bourse. Article 6 Archivage, restitution, consultation et destruction des dossiers

Si la demande de bourse est

archivé pendant 10 (dix) ans.

Si la demande de bourse est est archivé

durant toute sa scolarité . Si la demande de bourse est rejetée et que le Demandeur inscrit pas à récupérer Le Demandeur peut consulter son Dossier sur simple demande. Article 7 : Traitement des données personnelles

Les informations contenues dans les dossiers de bourse seront traitées à des fins propres à l'Université, et figureront dans les

, en relation avec la gestion des candidatures aux bourses, ainsi que dans tous documents à des qui sont impliquées bourses.

Les candidats à la bourse sont expressément conscients et acceptent que les données qui sont transmises dans le cadre des

dossiers de bourse soient et éventuellement communiquées par cette dernière à tout organisme ou autorité

ayant un rô

Les candidats à la bourse sont conscients et acceptent la communication de ces données aux autorités éducatives,

lorsque cela est justifié par des raisons relevant de leur compétence. Les données figurant au dossier de bourse seront inclUniversité. La

signature du présent Règlement vaut accord du candidat à la bourse pour le traitement électronique ou mixte, en totalité ou partie,

te des objectifs escomptés.

Dans tous les cas, les candidats à la bourse, en leur qualité de titulaires des données, peuvent exercer leur droit d'accès,

Références à la réglementation en matière de traitement des données personnelles au Maroc :

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard

du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009).

Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques

à l'égard des traitements des données à caractère personnel. (B.O. n° 5744 du 18 juin 2009).

Article 8 Langues des documents

Demandeurs pourront en faire, à leur charge, une traduction ls comprennent. Cependant, les Demandeurs doivent renseigner les documents et les remettre au service de gestion des demandes de bourses.

Les pièces justificatives fournies par le Demandeur peuvent être rédigées soit en arabe, en français ou en anglais. Autrement, une

traduction assermentée est exigée .

Signature du Demandeur : 3/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 9 - Constitution du Dossier

Le Demandeur doit remplir en ligne le dossier intitulé " Dossier de demande de bourse » et doit fournir les originaux ou les copies certifiées

conformes (selon les précisions du tableau ci-après) des pièces justificatives réclamées. Les signatures apposées sur toutes les pièces

fournies doivent être légalisées.

Le demandeur doit noter (en haut à droite) sur chaque pièce justificative le numéro figurant sur la 3ème colonne du tableau ci-après.

Situations Pièces à fournir par le demandeur Pièce n°

Pièces Obligatoires

demandeur. 1 2 par le tuteur légal. 3 Copie certifiée conforme du relevé des notes du baccalauréat. 4

Copies certifiées conformes des relevés de notes des années post-bac (pour les demandeurs ayant obtenu le BAC

avant 2019). 5 6 son tuteur légal. 7

Les originaux des relevés de tous les comptes bancaires des 12 (douze) derniers mois, de chacun des parents ou

du tuteur légal, ainsi que ceux du Demandeur. 8 parents ou du tuteur légal ainsi que celle du Demandeur. 9 Copies de toutes les pages renseignées du livret de famille. 10

Attestation du revenu global et quitus fiscal des parents et/ou du Demandeur de la Direction des impôts. 11

Attestation de travail et de salaire pour chacun des parents datée de moins de trois mois. NB :

,  ...ƒ• ‘î Ž‡• "ƒ"‡-• ǯ‘- "ƒ• †ǯƒ...-‹˜‹-± salariale, il y a lieu de fournir une attestation administrative de chacun

2 En cas où les parents sont retraités, il y a lieu de fournir une attestation de pension pour chacun des parents.

12 Attestation CNSS pour chacun des parents exerçant dans le secteur privé. 13

Pièces complémentaires au cas

où les Parents exercent une profession libérale

Attestation(s) du registre du commerce ou attestation(s) de patente en adéquation avec la ou les activité(s)

exercées. 16

Dernier bilan annuel et dernier reçu concernant le paiement des impôts pour chaque activité et profession

exercées. 17

Pièces complémentaires en cas

Acte de décès. 18

Signature du Demandeur : 4/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 10 Décisions de la Commission

La commission arrête la liste des bénéficiaires, leurs taux de bourse ainsi que la liste des non bénéficiaires.

En cas de désaccord avec la décision de la commission, le Demandeur a sept (7) jours pour adresser une demande de recours,

dûment motivée, au .

Article 11 - Modalités

Article 11.1 Durée

La bourse est délivrée au Bénéficiaire pour toute la durée du cycle sous réserve du respect des modalités de ce règlement

Article 11.2

La bourse correspond à une exonération partielle ou totale des frais de scolarité ou de logement appliquée uniquement pour la

chambre " double ». Article 11.3 Spécificités liées aux semestres Article 11.4 - Suppression totale ou partielle ou suspension de la bourse

Seule la Commission des bourses peut se prononcer sur la suppression totale ou partielle ou la suspension de la bourse

dans cas ci-dessous : - Fausses déclarations établies dans le cadre du Dossier. - Résultats académiques insuffisants. - Demande du Conseil de discipline. - Changement de filière. - Suspension

En cas de suspension de la bourse ou de sa suppression totale ou partielle, le Bénéficiaire doit acquitter des frais de scolarité ou

de logement restants à sa charge.

Article 11.5 Révision annuelle du Dossier

En fin de chaque année académique, le Dossier du Bénéficiaire

de la situation financière, familiale et académique du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera invité à transmettre à la Commission toutes

les pièces nécessaires à la révision de son Dossier. La Commission peut prendre les décisions suivantes :

- Maintien de la bourse. - Révision des taux de la bourse. - Suppression de la bourse ; - La bourse octr Article 11.6 Périmètre de couverture de la bourse Elle ne couvre pas les frais de scolarité qui sont dus chez les partenaires (ex : les Masters conjoints).

Article 12 l

En conséquence, il est essentiel que les étudiants boursiers (" social work »), dans dans sation des activités et événements

ée universitaire.

se rendre disponibles pour effectuer ces missions ponctuelles, qui revêtent un caractère obligatoire.

Tous l, et ce,

Signature du Demandeur : 5/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : t de leurs obligations académiques et scolaires. Article 13 Abandon ou exclusion du Bénéficiaire

Article 13.1 Abandon du Bénéficiaire

la bourse qui lui a été attribuée au prorata des frais déjà engagés.

Article 13.2 Exclusion du Bénéficiaire

Le Internationale de Rabat peut être amené à pronoénéficiaire.

En conséquence, sa bourse est supprimée et Université Internationale de Rabat peut demander au bénéficiaire de rembourser

tout ou partie des sommes qui lui ont été attribuées dans le cadre de la bourse.

Nom, prénom et signature du Demandeur

précédés de la mention manuscrite " lu et approuvé ». Nom(s), prénom(s) et signature(s) du (des) parent(s) et/ou du tuteur légal du Demandeur précédés de la mention manuscrite " lu et approuvé ».quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] Appel Bourses chaire UNESCO 2016 2017

[PDF] Bourses Canada/UNESCO: prospectus 1948 - unesdoc

[PDF] FORMULAIRE DE DEMANDE

[PDF] PROGRAMME 2016 DE LA BOURSE D 'ÉTUDE 100-YEAR VISION

[PDF] Permis d 'étude Pour la plupart des étudiants étrangers - AfriCanada

[PDF] les étudiants africains aux états - unis - JStor

[PDF] BOURSES DE l 'OEA POUR DES ÉTUDES D 'EDUCTION

[PDF] Note sur les relations bilatérales Maroc- France - Arso

[PDF] TAMWIL UIR

[PDF] Page 1 Royaume du Maroc 3-5 ' xi- quot s s ---- - ---- Ministère de l

[PDF] Guide des aides - Région Nouvelle-Aquitaine

[PDF] L Etudiant Etranger Boursier du Gouvernement Français - Crous de

[PDF] Titre I - Dispositions communes ? tous les produits et - Boursorama

[PDF] rançais 'CM ' - Bout de Gomme

[PDF] Manipulation et entreposage sécuritaires des bouteilles - ASFETM