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![Rapport annuel du Comité des établissements de crédit et des Rapport annuel du Comité des établissements de crédit et des](https://pdfprof.com/Listes/20/7848-20cecei_ra_2005.pdf.pdf.jpg)
2005 RAPPORT ANNUEL
DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES
DINVESTISSEMENT
CECEI COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENTCe rapport a été préparé
par la direction des Établissements de crédit et des Entreprises d"investissement de laBANQUE DE FRANCE
L"adresse du site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement est :
www.cecei.orgCECEI Rapport annuel Exercice 2005 3
SOMMAIRE
Introduction 7
1 REPARTIE : L'ACTIVITÉ DU COMITÉ
1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005 15
2| Les missions et l"organisation du Comité 23
2|1 La place du Comité parmi les autorités bancaires et nancières et le fondement juridique de ses compétences 232|2 L"organisation et le fonctionnement du Comité et de son secrétariat 242|3 Les conditions d"intervention du Comité 30
3| Le cadre juridique d"exercice des activités bancaires
et fi nancières 473|1 Les conditions d"exercice des activités bancaires 473|2 Les conditions d"exercice des activités de services d"investissement 603|3 Activités exercées par des entreprises ou établissements béné ciant de la reconnaissance mutuelle 683|4 Autres activités dont l"exercice est réservé à certains professionnels 693|5 Aide-mémoire 72
4| Les critères d"appréciation utilisés par le Comité 81
4|1 La nature des activités exercées et de l"agrément demandé 83
4|2 Le montant des fonds propres 85
4|3 La qualité des apporteurs de capitaux et l"organisation de l"actionnariat 88
4|4 L"honorabilité, la compétence et l"expérience des dirigeants 93
4|5 La sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du système bancaire 98
4|6 La forme juridique de l"établissement 105
4|7 La dénomination 106
4|8 La consultation des autorités étrangères 107
2 E PARTIE : L'ORGANISATION DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIERFRANÇAIS ET SES ÉVOLUTIONS
5| Les principales caractéristiques du système bancaire
et fi nancier français 1115|1 Le poids économique du secteur bancaire et nancier 1115|2 La poursuite du mouvement d"homogénéisation par-delà la diversité des statuts 1155|3 Un secteur confronté aux mutations technologiques, économiques et institutionnelles 1185|4 Un secteur ouvert 1245|5 Un secteur marqué par d"intenses restructurations et en concentration croissante 1315|6 Évolution des moyens mis en uvre dans le secteur bancaire et nancier 138
4 CECEI Rapport annuel Exercice 2005
SOMMAIRE
6| Les établissements de crédit agréés en France
et habilités à traiter toutes les opérations de banque 1456|1 Banques de droit commun 1476|2 Banques mutualistes ou coopératives 1556|3 Caisses de Crédit municipal 164
7| Les établissements de crédit à agrément restreint en France 167
7|1 Sociétés fi nancières 1677|2 Le Crédit immobilier de France 1737|3 Institutions fi nancières spécialisées 174
8| Les entreprises d"investissement et les autres prestataires
de services d"investissement agréés en France 1778|1 Répartition des prestataires de services d"investissement au 31 décembre 2005 177
8|2 Évolution de la catégorie des entreprises d"investissement 1798|3 Répartition des entreprises d"investissement en fonction des services d"investissement exercés 185
9| Les établissements de crédit monégasques 191
9|1 La réglementation bancaire applicable à Monaco 1919|2 La situation de Monaco en matière de prestation de services d"investissements 1969|3 Les établissements de crédit monégasques 197
LISTE DES TABLEAUX201
Annexes
1 Nature des activités ouvertes aux diverses catégories d"institutions 205
2 Statistiques concernant les décisions du Comité 207
3 Statistiques concernant les établissements 217
4 Origine géographique et nature des implantations étrangères en France 227
5 Origine géographique et nature des implantations étrangères à Monaco 237
6 Succursales d"établissements de crédit français au sein de l"Espace économique européen 239
7 Succursales d"entreprises d"investissement françaises
au sein de l"Espace économique européen 2438 Bureaux de représentation d"établissements étrangers par pays d"origine
au 31 décembre 2005 2459 Répartition géographique des guichets bancaires permanents au 31 décembre 2005 249
10 Organisation du système bancaire et fi nancier français 257
11 Institutions fi nancières spécialisées 259
12 Organigramme de la direction des Établissements de crédit
et des Entreprises d"investissement 26113 Lettres du directeur du Trésor du 6 décembre 1985 au président du CNPF
et du secrétaire général du CEC du 3 juin 1994 au président de l"AFEC 26314 Aide-mémoire publiés dans les précédents Rapports 269
RAPPORT
CECEI Rapport annuel Exercice 2005 7
Au sein du système français de réglementation et de surveillance des activités bancaireset fi nancières, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement
- CECEI - a la responsabilité des conditions d"accès et d"exercice professionnel des opérations de banque et des services d"investissement. Il est ainsi chargé d"agréer les nouveaux intervenants, d"autoriser les prises de contrôle et les autres modifi cations de la répartition du capital d"établissements existants, de s"assurer de la qualifi cation des nouveaux dirigeants, de gérer les procédures d"exercice du libre établissement et de la libre prestation de services au sein de l"Espace économique européen et, plus généralement, de délivrer les autorisations individuelles prévues par les textes en vigueur. Dans l"exercice de cette mission, le Comité veille au respect des critères fi xés par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi de modernisation des activités fi nancières du 2 juillet 1996 - aujourd"hui codifi ées dans le Code monétaire et fi nancier -, qui intègrent elles-mêmes les principes prévus par les directives européennes concernant les établissements de crédit et les entreprises d"investissement. Ces dispositions visent essentiellement à garantir l"ouverture des professions bancaires et fi nancières à de nouveaux acteurs justifi ant de qualités suffi santes, tout en assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante en veillant au bon fonctionnement du système bancaire et fi nancier. Comme les autres autorités bancaires et fi nancières françaises, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement est une instance collégiale. Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France et sa composition de onze autresmembres vise à représenter très largement les parties intéressées au bon fonctionnement
du secteur bancaire et des prestataires de services d"investissement, qu"il s"agisse de leurs dirigeants, de leur personnel, des autorités réglementaires et judiciaires ou de personnalités qualifi ées. Sa diversité et le fait que ses moyens de fonctionnement sont apportés par la Banque de France visent à garantir à la fois son indépendance et la pertinence de ses décisions. Les responsabilités du Comité, notamment le pouvoir d"appréciation qui lui est confi é par la loi, imposent de surcroît une exigence de transparence. Ainsi, s"agissant des décisions individuelles, il est tenu de les motiver expressément, dans le but de préserver les droits des intéressés. Il doit également informer les tiers en publiant notammentles listes, régulièrement mises à jour, des établissements de crédit et des entreprises
d"investissement agréés ainsi que les agréments délivrés ou retirés. Plus globalement,
leCode monétaire et fi nancier prévoit que le Comité établit annuellement un rapport public, remis au ministre chargé de l"Économie.Le présent Rapport regroupe, dans une première partie intitulée " L"activité du Comité »,
un premier chapitre (1) retraçant les faits saillants de l"activité du Comité en 2005, ainsi
que trois autres chapitres relatifs aux missions du Comité (2), au cadre juridique des activités bancaires et fi nancières (3) et aux critères d"appréciation du Comité (4). La seconde partie examine " L"organisation du secteur bancaire et fi nancier français etses évolutions ». Elle comprend ainsi un chapitre (5) d"étude économique et fi nancière
analysant les principales caractéristiques du système bancaire et fi nancier français etdes chapitres (6 à 9) décrivant les évolutions constatées à l"intérieur des différentes
catégories d"établissements du fait des opérations de l"année 2005.INTRODUCTION
8 CECEI Rapport annuel Exercice 2005
INTRODUCTION
Quatorze annexes proposent, d"une part, des statistiques descriptives des établissementsagréés, des habilitations au titre du passeport européen et des bureaux de représentation,
d"autre part, des organigrammes et quelques textes réglementaires ou d"interprétationspécifi ques, ainsi qu"une liste des " aide-mémoire » publiés dans les trois dernières éditions
duRapport. Depuis l"édition 2001, les annexes ne reprennent plus les extraits des textes juridiques en vigueur ni les listes offi cielles d"établissements. Ces informations peuvent être consultées sur le site internet du Comité à l"adresse suivante : www.cecei.org.Gilles Vaysset
Secrétaire général
du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissementCECEI Rapport annuel Exercice 2005 11
Le lecteur est invité à consulter le site internet du Comité des établissements de crédit et des
entreprises d"investissement. Ce site a pour adresse : www.cecei.org À titre indicatif, ce site donne accès à des rubriques permettant, notamment : de consulter et télécharger la version intégrale du présent Rapport et d"en commander la version
imprimée ; de consulter et télécharger : la liste des établissements de crédit, la liste des prestataires de services
d"investissement, la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation
en France ; de consulter et télécharger les dossiers-types d"agrément et d"autorisation ; de consulter et télécharger les documents relatifs au démarchage bancaire ou fi nancier ;
de commander le Recueil des textes réglementaires relatifs à l"exercice des activités bancaires et fi nancières ;
de consulter les règlements adoptés par le Comité de la réglementation bancaire et fi nancière depuis
1999, puis depuis le 1
er janvier 2005, les arrêtés du ministre chargé de l"économie pris après avis duComité consultatif de la législation et de la réglementation fi nancières (informations accessibles aussi par
www.cclrf.org) ; de consulter et télécharger le Bulletin offi ciel de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit
et des entreprises d"investissement et de la Commission bancaire ; de commander ou consulter le Bulletin de la Commission bancaire, dans lequel est publiée notamment la
liste des compagnies fi nancières.Enfi n, le lecteur peut également consulter :
le site de la Banque de France : www.banque-france.fr, sur lequel il retrouvera également les pages relatives
au Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement ; le site www.legifrance.gouv.fr, sur lequel il trouvera, notamment, le Code monétaire et fi nancier ;
le site www.amf-france.org de l"Autorité des marchés fi nanciers, sur lequel il trouvera notamment la liste
des sociétés de gestion de portefeuille ; le site www.minefi .gouv.fr/dgtpe, sur lequel il trouvera la liste des sociétés d"assurance.
PREMIÈRE PARTIE :
L"ACTIVITÉ DU COMITÉ
CECEI Rapport annuel Exercice 2005 15
CHAPITRE 1
L"année 2005 a été marquée d"abord par trois opérations d"envergure, avec l"agrément de La Banque Postale, la prise de contrôle conjoint du groupe Cofi noga (groupe des Galeries Lafayette) par BNP Paribas et la société holding Motier, et le rapprochement des services fi nanciers aux institutionnels des groupes Crédit agricole et Caisses d"épargne sous leur nouvelle holding commune CACEIS. La création de La Banque Postale concrétise la volonté des pouvoirs publics français de placer les services fi nanciers de La Poste dans le droit commun bancaire, à l"instar de ce qui a été fait dans les pays européens où les services fi nanciers offerts par les postes étaient assez développés (Pays-Bas, en 1987, Allemagne et Belgique, en 1995, par exemple). Elle s"est traduite, d"une part, par le contrat de plan2003-2007 entre l"État et La Poste, signé en janvier
2004, qui prévoyait le principe de la création,
en 2005, et dans les conditions de droit commun, d"un établissement de crédit portant l"ensemble de l"activité bancaire et fi nancière et permettant un pilotage fi nancier conforme aux standards de marché et, d"autre part, par la loi n° 2005-516, dite de régulation des activités postales (LRAP). Cette dernière a transposé ces principes dans le droit positif en modifi ant le cadre juridique applicable à La Poste. Ainsi, aux termes de l"article L. 518-25 modifi é du Code monétaire et fi nancier, La Poste, qui a vocation à proposer dans les domaines fi nancier, bancaire et des assurances, des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A, exerce désormais ces activités par l"intermédiaire de fi liales dotées d"un statut bancaire ou fi nancier, en premier lieu La Banque Postale, sous réserve toutefois des compétences que La Poste pourrait exercer directement en application des textes qui la régissent. La gestion de la Caisse nationale d"épargne, caisse d"épargne publique instituée sous garantie de l"État restant placée sous l"autorité du ministre chargé de l"économie et dont l"objet est réduit à la seule réception des dépôts du livret A, qui était assurée jusqu"à présent par La Poste, est désormais confi ée à La Banque Postale.Le support de la transformation du statut des
services fi nanciers de La Poste a été Efi poste, entreprise d"investissement appartenant à la Poste agréée en mars 2000 afi n de prendre en charge la gestion fi nancière des fonds déposés sur les comptes courants postaux (CCP). Sa dénomination sociale et son agrément ont donc été modifi és pour recevoir,1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005
d"une part, l"ensemble des actifs et passifs afférents aux services fi nanciers de La Poste, d"autre part, l"ensemble des actifs et passifs de la Caisse nationale d"épargne relatifs à la collecte du réseau postal, à l"exception de ceux relatifs au livret A. Conformément au cadre législatif précité, la Banque Postale utilisera largement les moyens de La Poste, notamment à travers la mise à disposition de personnels, comme la loi le prévoit. Ses moyens centraux lui seront propres, s"agissant notamment des fonctions de siège. En revanche, l"activité commerciale sera réalisée au sein des bureaux de La Poste, que ce soit à travers des personnels " dédiés », c"est-à-dire répondant fonctionnellement à La Banque Postale (les conseillers fi nanciers, immobiliers ou patrimoniaux offrant les crédits et les produits de placement), ou à travers des prestations de services réalisées par les agents de La Poste à ses guichets au nom et pour le compte de La Banque Postale. Ainsi, si la loi LRAP a expressement autorisé cette délégation des activités bancaires au travers de conventions de " recours au personnel » et de " prestation de service », le Comité se devait de vérifi er la totale conformité de La Banque Postale aux nouvelles dispositions de l"article 37-2. Cet article du règlement n° 97-02 relatif au contrôle interne, applicable au 1 er janvier 2006, prévoit la conservation par l"établissement de l"entière maîtrise des activités externalisées. En effet, La Banque Postale sera responsable du contrôle des activités bancaires qu"elle réalise en propre ou qu"elle sous-traite à La Poste. Une annexe à l"Accord-cadre des conventions de service arrête " les conditions dans lesquelles La Banque Postale assure le contrôle et l"inspection des activités de La Poste réalisées pour le compte de La Banque Postale ». Elle pose notamment le principe de la liberté d"accès de la Commission bancaire, de l"Autorité des marchés fi nanciers, de la Commissionquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 15 du 2 avril 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 1
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