[PDF] jo 1957-26 - Lois et Règlements du Togo - France

Est-ce que les lois et règlements sont applicables au Togo ?

Article 38. Les lois et règlements régulièrement promulgués et publiés au Togo à la date d'entrée en vigueur du présent statut, et qui ne sont pas contraires à ses dispositions, demeurent applicables tant que leur modification ou leur abrogation n'est pas intervenue dans les conditions fixées par ledit statut. Article 39.

Quelle est la législation pénale du Togo ?

- législation pénale. Article 26. La République française, dans le cadre des accords internationaux, garantit l'intégrité des limites territoriales de la République du Togo. Article 27. La République française a la responsabilité des relations extérieures, de la politique monétaire et de la défense de la République togolaise.

Quelle est la date de publication du Journal officiel de la République togolaise ?

La publication des textes au Journal officiel de la République togolaise est assurée sous format papier qui est édité les 1er et 16 de chaque mois et sous la forme électronique qui offre un accès rapide en ligne et permanent.

Comment le gouvernement français a-t-il accepté de soumettre le Togo au régime international de tutelle ?

En 1946, le gouvernement français accepte de soumettre le territoire du Togo, ainsi que celui du Cameroun, au régime international de tutelle, selon un accord approuvé par l'Assemblée générale de l'ONUle 13 décembre 1946. Les Puissances administrantes sont pressées par l'ONU de faire évoluer le statut des territoires.