[PDF] Objet : FATCA – Echange automatique d’informations entre le

Où déposer les comptes annuels d'une association étrangère ?

• Art. 3:50. Toute association étrangère ayant une succursale en Belgique est tenue de déposer ses comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé à la Banque nationale de Belgique, sous la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et rendus publics conformément au droit de l'Etat auquel l'association est soumise.

Pourquoi les comptes annuels doivent être rectifiés ?

• Ils doivent être rectifiés si la comptabilisation opérée implique une infraction au droit comptable d'une nature telle que les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ASBL ou de l'AISBL. § 2.

Quels sont les entreprises qui ne peuvent pas déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de ?

• Certaines entreprises ne devant pas déposer leurs comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB – Centrale des bilans) sont également tenues d’établir et de publier un bilan social : les hôpitaux (sauf s’ils ont pris la forme d’une SRL ou d’une grande ASBL) ; les personnes morales de droit privé qui compte au moins 20 ETP en moyenne.

Quels sont les critères pour établir un compte annuel ?

• § 2. Les petites ASBL ou AISBL peuvent établir leurs comptes annuels conformément à un modèle simplifié déterminé par le Roi si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elles ne dépassent pas plus d'un des critères suivants: 1° un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément l'article 1:28, § 5;