[PDF] Signature des conventions de délégation des aides à la pierre

Quelle est la délégation des aides à la pierre ?

l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH. La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence ».

Comment sélectionner les aides à la pierre ?

Dans les collectivités ou groupements ayant reçu délégation de gestion des aides à la pierre, la sélection des opérations fait l'objet d'un vote en assemblée. Au mois de février, le préfet de région, sur la proposition du DREAL, définit un projet de répartition infra-régionale des aides.

Quels sont les différents types de conventions de délégation de compétence des aides à la pierre ?

La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence ». Il existe deux types de conventions de délégation de compétence des aides à la pierre :

Qui paie les dossiers d'une convention de délégation ?

Lors de la convention de délégation, les délégataires peuvent opter pour laisser l'instruction des dossiers à la charge des services de l'État, c'est-à-dire de la DDT (M). C'est le cas dans 71 des 110 délégations. Le paiement des aides relève dans tous les cas de la responsabilité du délégataire et de son comptable.