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La planification, la boîte à outils

de l"aménagement du territoire

Direction Départementale des Territoires

Journée des Maires

Réunion du 15 février 2013

2

Les enjeux de l"aménagement du territoire

3

L"État invite les collectivités locales

à porter une attention

particulière aux enjeux suivants : le développement économique l"équilibre des zones d"habitat/zones d"emplois , en lien avec les transports la maîtrise de la consommation de l"espace en lien avec les nouvelles formes urbaines (cf plaquette " habiter autrement »); l"anticipation des

évolutions démographiques;

le domaine des transports-déplacements; l"accès aux services et aux loisirs l"aménagement numérique du territoire ; la protection des sites et des milieux naturels (cf guide de prise en compte du bocage dans les PLU) le maintien d"une agriculture, vecteur du développement économique et de l"aménagement du territoire. 4 Aménager le territoire à la bonne échelle 5 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) :

Communauté de communes

Syndicat mixte (plusieurs EPCI)

Le plan local d"urbanisme (PLU) :

Intercommunal

Communal

La carte communale (CC)

La boîte à outils

6

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Le SCoT est un document d"urbanisme instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 : - Il détermine le projet de territoire à l"échelle d"un ou plusieurs groupements de communes ; - Il vise la mise en cohérence de l"ensemble des politiques sectorielles (urbanisme, habitat, déplacements, environnement, etc ...). La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 renforce les objectifs du

SCoT :

- réduction de la consommation d"espaces ; - limitation des déplacements ; - préservation de la biodiversité ; - etc ... 7

La quasi-totalité des

communes du département de la Mayenne est couverte par un arrêté de périmètre SCoT.

Seuls le nord-est mayennais

comprenant les communautés de communes des Avaloirs, du

Horps-Lassay et de Villaines-la-

Juhel et la commune de Saint

Georges Buttavent sont

dépourvus d"arrêté de périmètre SCoT.

Sur les huit périmètres arrêtés,

le SCoT du pays de Mayenne est l"unique document approuvé (14 janvier 2008).

Le SCoT des pays de Laval et

Loiron en est à l"approbation du

projet d"aménagement et de développement durable (PADD).

Etat des lieux des SCoT en Mayenne

8

SCoT : objectif couverture nationale en 2017

L"article L. 122-2 du CU

précise que :

à partir du

1er janvier 2017 ;

dans les communes non couvertes par un

SCoT applicable ;

le PLU ne pourra être modifié ou révisé en vue d"ouvrir à l"urbanisation une zone à urbaniser (AU) délimitée après le 1er juillet 2002, ou une zone naturelle (A ou N) 9

Application progressive de la règle

Depuis le 1er janvier 2013

et jusqu"au 31 décembre 2016,cette règle s"applique dans les communes situées à - de 15 km de la périphérie d"une agglode + 15 000 habitants. 10

Des dérogations jusqu"à fin 2016

Soit accord du préfet après avis de de la CDNPS et de la chambre d"agriculture ; Soit, jusqu"au 31/12/2016, accord de l"EPCI lorsque le périmètre d"un SCoT incluant la commune a été arrêté. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l"urbanisation envisagée pour : - les communes voisines ; - l"environnement ; - les activités agricoles sont excessifs au regard de l"intérêt que repré sente pour la commune la modification ou la révision du PLU. 11

L"état des lieux des documents d"urbanisme

en Mayenne

Au 1er février 2013 :51 POS

83 PLU

1 PLU intercommunal

(Château Gontier - Azé -

Saint Fort)

27 cartes communales

En cours d"études :

3 PLU 51 CC

Il restera 43 communes au

règlement national d"urbanisme (RNU). 12

L"articulation des outils

13

La commission départementale

de la consommation d"espace agricole (CDCEA)

Toute élaboration d"un

document d"urbanisme ayant pour conséquence une régression des surfaces agricoles est soumise à l"avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) prévue à l"article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cette commission rend son avis

au plus tard trois mois (2 mois pour les CC) après sa saisine.

A défaut, cet avis est réputé

favorable.

Nombre de documents

d"urbanismeexaminés entre le 1er mai 2011 et le 31 décembre 2012 : 29 dont

20 avis favorables

4 avec réserveset

5 avis défavorables

14

Les aides financières de l"Etat

En 2012,

les aides de l"Etat ont été de :

SCoT ruraux

: 1€/hectare PLU (élaboration et révision) : 8 600 €

Carte communale

- élaboration : 3 850 € - révision : 1 800 € - si évaluation environnementale : + 675 € 15

A venir ...

La généralisation des plans locaux

d"urbanisme intercommunaux (PLUi) ;

L"urbanisme : une compétence

intercommunale ;

Le transfert de l"instruction du droit des sols ;

L"évolution de l"appui de l"Etat aux territoires. 16 Un guide méthodologique pour la prise en compte du bocage dans les PLUElaboré pour les élus mayennais par la Direction départementale des territoires et la Chambre d"agriculture de la

Mayenne

17 La haie bocagère est un élément structurant du paysage , tout particulièrement en Mayenne , et à ce titre, participe de l"identité du département et de la qualité du cadre de vie.

L"é

laboration du PLU constitue un moment et un outil privilégiés pour définir et organiser l"amé nagement durable du territoire dans ses différentes composantes à l"é chelle communale ou intercommunale.

Le bocage doit faire partie

intégrante de cette analyse et de ce projet.

La prise en compte du bocage

18

La prise en compte du bocage dans les PLU

Le règlement écrit et graphique dé finit des mesures contribuant à la mise en oeuvre du projet global de territoire et en particulier celles visant à assurer la pré servation, voire la reconstitution du bocage.

Le code de l"urbanisme propose

2 outils réglementaires :

le classement " Espaces boisés classés » (EBC) suivant l"article L. 130-1;le classement " Eléments de paysage à proté ger et mettre en valeur » suivant l"article L. 123-1-5 7°.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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