[PDF] NOTICE DE SECURITE NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONTRE

View - Download NOTICE DE SECURITE

Previous PDF

Next PDF

VILLE DE LYON

Direction de la Sécurité et de la Prévention

Service des Etablissements Recevant du Public

69205 LYON CEDEX 01

Tél. 04 72 07 38

03 dsp.erp@mairie -lyon.fr NOTE EXPLICATIVE

L'article R 123

-14 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que les établissements, dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement, sont assujettis à des dispositions particulières déterminées par le règlement de sécurité. L 'article R 421-5-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que le demandeur joigne à la demande de permis de construire ou à l'autorisation de travaux "les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis". C e document a été élaboré afin de faciliter la prise en compte des règles de sécurité lors du dépôt de dossier (permis de construire ou autorisation de travaux - article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation). C ette notice n'est pas exhaustive ; le demandeur devra apporter toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du projet. Elle doit être complétée par les différents plans : masse (accessibilité aux véhicules d'incendie, accès façade(s)), les plans des différents niveaux (distribution intérieure, aménagement des locaux). L a présente notice doit être datée et signée par le demandeur. D ans le cas où, remplissant la notice, le demandeur constate qu'une des dispositions ne peut être respectée, une dérogation doit être demandée. C ette demande de dérogation ne dispense pas de répondre aux autres dispositions réglementaires ; elle doit être accompagnée de mesures compensatoires soumises pour avis.

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONTRE LES

RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE

5ème CATEGORIE

VILLE DE LYON - DSP 2 MARS 2021

CONSTITUTI

ON D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX

CERFA 13824*04 (DERNIER EN VIGUEUR)

NOTICES DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

PLAN(S) à l'échelle 1/50e (2cm pour 1 m) ou 1/100e indiquant :

état des lieux et projets

les largeurs des circulations, escaliers et sorties le cheminement du public pour gagner les issues nature de l'occupation de chaque salle, local et emplacement des locaux à risque particulier dans les établissements d"enseignement, une déclaration d"effectif signée par le maître d"ouvrage par niveaux positionnement de l"éclairage de sécurité, des extincteurs, de l"alarme incendie et autres équipements et organes relatifs à la sécurité incendie

TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES.

Code de la Construction et de l'Habitation : articles R 123-14 Arrêtés du Ministère de l'Intérieur (établissements recevant du public) : - 25 juin 1980 (dispositions générales) - 22 juin 1990 (5e catégorie) Arrêté n°067-82-112 du Maire de Lyon du 14 octobre 1982 Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 (Intérieur/Urbanisme) - sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation Arrêté Préfectoral n°69-2020-07-23-001 du 23 juillet 2020fixant les compétences de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité.

VILLE DE LYON - DSP 3 MARS 2021

DEMANDEUR (Coordonnées à remplir obligatoirement) Nom : ........................................................................ Adresse : ........................................................................ Téléphone : ........................................................................ Mail

ETABLISSEMENT

Nom: ........................................................................ Adresse : ........................................................................

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Nature des travaux : (cocher la case

correspondante )

Chan gement de propriétaire, d'enseigne

Construction neuve

Extension

Modification d'une construction existante : ........................................................................

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT (article PE3) nature des activités : ........................................................................ -surface des locaux ouverts au publicEffectif correspondant

Public Personnel

-sous-sol .......................... ............. .................. - rez-de-chaussée .......................... ............. .................. -étages .......................... ............. .................. Cumul .......................... ............. ..................

NOTICE DE SECURITE

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DE 5E CATEGORIE

VILLE DE LYON

- DSP 4 MARS 2021

CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT

J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées à vocation principale d'hébergement L Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou

à usages multiples

M

Magasins de vente, centres commerciaux

N

Restaurants et débits de boissons

O Hôtels et autres établissements d'hébergement P

Salles de danse et salles de jeux

R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement S

Bibliothèques, centres de documentation

T

Salles d'expositions

U

Etablissements de soin

V

Etablissements de culte

W

Administration, banques, bureaux

X

Etablissements sportifs couverts

Y

Musées

Type(s) ......................... 5

ème

catégorie Nota : Si votre établissement fait partie de la liste ci-dessous, il devra faire l'objet d'un

complément relatif au règlement de sécurité dont les articles sont cités entre parenthèses :

Les établissements comportant des locaux réservés au sommeil de la 5e catégorie (articles PE 28 à PE 35) ;

Les hôtels de la 5e catégorie (

articles PO1 à PO12) ; Les établissements de soins de la 5e catégorie (articles PU 1 à PU 6) ; Les établissements sportifs de la 5e catégorie (article PX 1). Article PE2§3 : Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public : - les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ; - les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux. ATTENTION : Si les établissements définis au paragraphe 3 ci-dessus comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6. VERIFICATIONS TECHNIQUES : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ERP (article PE4) §1 Dans les établissements avec locaux à sommeil, les systèmes de détection automatique incendie, les installations de désenfumage, les installations électriques,

doivent être vérifiés, à la construction, par des personnes ou des organismes agréés.

VILLE DE LYON - DSP 5 MARS 2021

§2En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens

compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements

techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de

cuisson, ascenseurs, moyens de secours, etc...)

Un contrat a-t-il été établi ?

OUINON

STRUCTURES (article PE5)

- votre établissement occupe entièrement le bâtiment dont le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres, ou - votre établissement occupe partiellement un bâtiment où la différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement est supérieure à 8 mètres, Il doit avoir une structure stable au feu de degré 1 heure et des planchers coupe -feu de même degré.

Dispositions mises en œuvre : ........................................................................

- non concerné : plancher bas du dernier niveau accessible au public est inférieur à 8 m

ISOLEMENT (article PE6)

Les établissements doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers, par des

murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe feu de degré

½ heure munie d'un ferme-porte.

Nature et degré CF de l"isolement :

-Tiers superposés (planchers hauts/bas) : ........................................................................

-Tiers contigus (murs et parois) : ........................................................................

ACCES DES SECOURS (article PE7)

Les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours et

de lutte contre l'incendie. Une façade doit disposer de baies accessibles (voir articles CO2-CO3), si le plancher bas de

l'étage le plus élevé est à plus de 8 mètres du niveau d'accès des Sapeurs-Pompiers.

Détail de l"accès des secours : ........................................................................

VILLE DE LYON - DSP 6 MARS 2021

LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS (article PE9)

Quels sont vos locaux à risque particulier (réserves, stockage, archives, local à ordures ...) :

Si des locaux à risques particuliers sont prévus, l'isolement doit être coupe-feu de degré 1 heure

au moins avec porte coupe-feu de degré 1/2H avec ferme porte.

Réalisé

Non Réalisé

C loisonnement et degré CF ou dispositions mises en œuvre : STOCKAGE ET UTILISATION DE RECIPIENTS CONTENANT DES HYDROCARBURES (article PE10)

Stockage : type de produit ........................................................................

quantité ........................................................................

Installation (description) :

DEGAGEMENTS (article PE11)

Rez-de-Chaussée :

Sortie(s) nb : ................ largeur (par dégagement) : ........... m ............. m .......... m .......... m

Sens d'ouverture des

portes : ........................................................................

Etages :

escalier(s) nb : .......... largeur : .......... m ......... m sortie(s) nb : .......... largeur : .......... m ......... m

Sous-sol :

Tout local situé en sous-sol, quel que soit l'effectif du public admis, doit posséder au moins deux dégagements

indépendants (Arrêté du Maire de Lyon du 14 octobre 1982) escalier(s) nb : ......... largeur : ......... m .......... m sortie(s) nb : ......... largeur : .......... m .......... m

L'encloisonnement des escaliers est obligatoire si le plancher bas de l'étage le plus élevé est à

plus de 8 mètres du niveau d'accès des Sapeurs-Pompiers.

L'escalier est-il encloisonné :

OuiNon

Si oui, renseigner article PE14 DESENFUMAGE)

VILLE DE LYON

- DSP 7 MARS 2021

CONDUITS ET GAINES

(article PE12) Les parois des conduits et gaines reliant plusieurs niveaux doivent être : - réalisées en matériaux incombustibles, - d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui retenu pour les planchers avec un minimum de ¼ d'heure, - les trappes doivent être pare-flammes de même degré.

Réalisé

Non réalisé

Dispositions mises en oeuvre : ...........................................................................................................................

AMENAGEMENTS INTERIEURS

(article PE13) Les articles AM du règlement de sécurité du 25 juin 1980 sont applicables Revêtements : Nature des matériaux Classement de réaction au feu

Locaux :

-Sols -Murs

Plafonds/Faux-plafonds

Circulations :

-Sols -Murs

Plafonds/Faux-plafonds

Escaliers :

-Sols -Murs

Plafonds/Faux-plafonds

Aménagements :

-Gros mobilier -Eléments de décoration

Remarque(s)complémentaire(s) .....................................................................................................................

DESENFUMAGE

(article PE14)

Salle en sous-sol de plus de 100 m2 : Oui Non

Salle au rez-de-chaussée ou en étage, de plus de 300 m2 :

Oui Non

Escaliers encloisonnés :

Oui Non

Si oui,

dispositions mises en oeuvre :

VILLE DE LYON

- DSP 8 MARS 2021

INSTALLATIONS DE CUISSON

(article PE15 à PE1 9

Quelle est la

puissance utile totale, en kW, de votre cuisine (appareils de cuissons et remises en température) : .............. kW

Détail des appareils : .........................................................................................................................................

Votre cuisine est :

Ouverte Isolée

Quelles sont les

dispositions mises en oeuvre :

Pour mémoire :

Cuisine isolée

- planchers hauts et parois verticales de degré coupe-feu 1 heure - porte de communication, entre cuisine et salle, de degré pare-flammes ½ heure, munie d'un ferme-porte ou à fermeture automatique. - hottes en matériaux incombustibles, - conduits non poreux, incombustibles, stables au feu de degré ¼ d'heure, - coupe-feu de traversée 1 heure, si traversée de locaux tiers, - circuit d'air avec filtre à graisse, ou boite à graisse, facilement nettoyable. Cuisine ouverte (en complément des cuisines isolées) - retombée de 0,50m en matériaux incombustible, stable au feu de degré ¼ d'heure, - volume en dépression par le dispositif d'extracteur d'air, - ventilateur de 2e catégorie (voir annexe technique/article CH 42) Avez-vous des petits appareils installés dans la salle :

Oui Non

Si oui, lesquels : ....................................................................................................................................................

ENTRETIEN DES

CUISINES

OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ERP

Appareils de cuisson, conduit d'évacuation, circuit d'extraction d'air, des buées, des graisses et

ventilateurs - maintenus en bon état de fonctionnement - nettoyés chaque fois qu'il est nécessaire.

VILLE DE LYON

- DSP 9 MARS 2021

CHAUFFAGE

VENTILATION

(articles PE20 à PE23)

Quel est le mode de chauffage

Est-il :

Individuel Collectif

Avez-vous une chaudière :

Oui Non

Si oui, quelle est la puissance (en kW) : ................................. kW Pour toute chaudière dont la puissance est comprise entre 30 kW et

70 kW, le local doit être non

accessible au public et i solé.

Quelles sont les

dispositions mises en place pour votre chaudière :

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

(article PE24) Installations neuves Installations rénovées Installations conservées Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.

ECLAIRAGE SECURITE

(article PE

24 §2)

Une installation d'éclairage de sécurité est obligatoire dans les cas suivants : escaliers, circulations horizontales de longueur totale supérieure à 10 mètres, cheminement compliqué, salle d'une superficie supérieure à 100 m2 Un éclairage de sécurité est-il prévu :

Oui Non

Si oui,

dispositions mises en oeuvre :

VILLE DE LYON

- DSP 10 MARS 2021

EVACUATION DES PERSONNES HANDICAPEE

S GN8

Incapacité d'une partie du public handicapé à évacuer ou à être évacué rapidement

notamment pour les niveaux en sous-sol, étages ou RDC surélevé desservis par un ascenseur, monte-handicapé :

Solution retenue :

ASCENSEURS, ESCALIERS MECANIQUES

(article PE 25)

Concerné Non concerné

Caractéristique de l'appareil mis en place :

MOYENS DE SECOURS

(article PE26)

Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les

conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. extincteurs à eau pulvérisée de 6 l : nb : ................. extincteurs approprié(s) à des risques particuliers : Dioxyde de carbone de 2 kg : nb : ................. Dioxyde de carbone de 5 kg: nb : .................

Poudre de 6 kg : nb : ..................

VILLE DE LYON

- DSP 11 MARS 2021

ALARME, ALERTE, CONSIGNES (article PE27)

Système d'alarme : Oui Non

Type d'alarme : ........................................................................ Flash lumineux dans les locaux où le public est isolé :

Oui Non

Système d'alerte :

téléphone urbain :

Oui Non

OU téléphone sur box secourue 1h :

Oui Non

Affichages des consignes de sécurité :

Oui Non

Affichage du plan schématique de l'établissement :

Oui Non

Ce plan dit plan d'intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement. Engagement du maître d'ouvrage (article 45 du décret n°95260 du 8 mars 1995) (1) Je soussigné, ........................................................................ demandeur du présent permis, (2) demandeur du présent aménagement, (2) m'engage à respecter cette notice et les règles de sécurité dans les Etablissements Recevant du

Public.

A ............................... , le ..............................

Signature :

1) compléter et signer le paragraphe correspondant.

(2) rayer les mentions non concernées.

VILLE DE LYON

- DSP 12 MARS 2021

DEROGATION

(1) Je soussigné, ..................................................................................................................................................

- demandeur du présent permis, (2) - demandeur du présent aménagement, (2)

ne peut respecter la disposition réglementaire suivante ............................................................................

pour le motif suivant : et sollicite une dérogation.

Mesures compensatoires envisagées :

(1) A..................................... , le.........................................

Signature :

1) compléter et signer le

paragraphe correspondant. (2) rayer les mentions non concernées.

Transmettre le dossier en trois exemplaires

VILLE DE LYON

Direction Sécurité Prévention

Service des Etablissements

Recevant du Public

69205 LYON CEDEX 01

Tél. 04 72 07 38 03

Par voie dématérialisée à l'adresse :

dsp.erp@mairie-lyon.frquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] manifeste, chartes, conventions.

[PDF] Pourquoi un guide? Pour qui?

[PDF] Événements équestres et développement durable. Guide CNTE FFE d aide à l organisation

[PDF] Déploiement LEAN en PME PMI VOSGES DEVELOPPEMENT

[PDF] «La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent» (Platon) «Nul n'est méchant volontairement» (Socrate)

[PDF] MOT DE BIENVENUE. L équipe. Bonjour,

[PDF] On s active pour un Québec sans pétrole

[PDF] OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE LES ÉTAPES POUR UNE RÉUSSITE

[PDF] Michel Belli, directeur de la société Orsys

[PDF] FORUM ECONOMIQUE ALGERO-ESPAGNOL. Organisé par la Confédération des Entreprises Espagnoles (CEOE)

[PDF] AGEFOS PME Nord Picardie Appel à propositions Actions Collectives SAP Nord Pas de Calais 1

[PDF] Règlement des sépultures et du cimetière

[PDF] DIPLOMES ET PARCOURS DE FORMATION

[PDF] Certificat d études avancées (CAS)

[PDF] Dossier de presse. L arrêt des moins-values relatives avec retour automatique sur les marchés