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PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE

Accompagnement des collectivités

PÔLE EMPLOI/CONCOURS

Conseil en organisation

www.cdg84.fr

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE

80, rue Marcel Demonque - Agroparc - CS 60508

84908 AVIGNON Cedex 9

Tél. 04 32 44 89 30

LA REGLEMENTATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Guide méthodologique

PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La règlementation du temps de travail dans la FPTʹ CDG84 ʹ Mise à jour 28 mai 2021 ͻ2

PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La règlementation du temps de travail dans la FPTʹ CDG84 ʹ Mise à jour 28 mai 2021 ͻ3

SOMMAIRE

1.1. La durée annuelle

1.2. Les garanties minimales

1.3. Le travail de nuit

1.4. Travail le dimanche et jours fériés

2. La notion de temps de travail effectif

2.1. Temps inclus

2.2. Temps exclu

3.1. Les bénéficiaires

3.2. La durée des congés annuels

3.3. Les périodes ouvrant droit à congés annuels

3.5. Interruption des congés annuels

3.6. Règles de report et de cumul

4.1 Liées à des évènements familiaux

4.2 Liées à des évènements de la vie courante

4.3 Liées à la maternité

4.4 Liées à des motifs civiques

4.5 Liées à des motifs syndicaux

4.6 Liées à des motifs religieux

4.7 Calendrier des fêtes légales

5. Les heures supplémentaires

5.1. Calcul des heures supplémentaires

5.2. Pour les heures de dimanche ou jours fériés

5.3. Pour les heures de nuit

5.4. Cas des agents à temps non complet

5.5. Cas des agents à temps partiel

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2ème PARTIE : Organisation du temps de travail

(ARTT)

1.1. Règle de calcul

1.2. Réduction des droits ARTT

1.3. Cas des agents à temps partiel

2. 'Ăménagement du temps de travail

2.3. Horaires variables

3. Annualisation

3.1. Le décompte annuel

3.2. Le décompte du temps de travail

3.3. Temps de travail à rémunérer

3.4. La gestion des congés de maladie

4. Le compte épargne-temps (CET)

4.1 Définition et bénéficiaires

4.2 Alimentation du CET

4.3 Procédure de création du CET

4.5 Cas de changement de collectivité ou de position

administrative

1. Définition

4. Indemnisation et compensation

que la filière technique technique

5. Les permanences

6. Indemnité de permanence

6.1 Indemnité de permanence de la filière technique

6.2 Indemnité de permanence des autres filières

1. Le temps partiel de droit

2. Le temps partiel sur autorisation

5. La réintégration anticipée

6. Dispositions communes aux temps partiels

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ANNEXE 1 ʹ Foire aux questions

ANNEXE 2 - Protocole relatif au temps de travail dans la collectivité

Modèles de documents

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Avant-propos

possible de déroger, sauf exceptions (prévues par les textes). Ces prescriptions indiquent la durée maximale du

travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs territoriaux ne peuvent faire

travailler leurs agents. comptabiliser son temps de travail effectif.

La durée du travail effectif est définie comme " le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de

leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

personnelles » (Décret 2000-815 du 25.08.2000 - art 2).

régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique

et les agents contractuels.

Le présent guide a pour objectif de faire le point sur la notion de " temps de travail » ainsi que sur

A noter : La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement

légal ayant permis de maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures).

Les collectivités territoriales dont le temps de travail annuel est inférieur à 1 607 heures doivent se mettre

approbation par délibération. Toute modification du protocole devra être validée par le Comité technique.

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Textes de référence

Lois

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 7-1.

Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

personnes handicapées Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1.

Décrets

Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la

majoration spéciale pour travail intensif. Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels fonction publique territoriale

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et

de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et

du logement.

Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des

permanences dans la fonction publique territoriale.

Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de

repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux

collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales.

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Arrêtés

Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels

travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815

du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de

l'État.

Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux

ministère de la justice.

Circulaires

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Circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de

la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. la fonction publique territoriale Circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale

de l'administration du ministère de l'intérieur

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1ère PARTIE

Définition du temps de travail

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1. Le cadre légal

Au sein de la fonction publique territoriale, le régime de droit commun relatif au temps de travail est fixé

1.1 La durée annuelle

La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures.

Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

Congés annuels : 25 jours

Jours fériés : 8 jours (forfait)

Reste 365 ʹ 137 = 228 jours travaillés

228 jours x 7 heures = 1596 heures (arrondies à 1600)

+ 7 heures de solidarité = 1607 heures

Dérogation :

à la nature des missions, notamment :

en cas de travail de nuit, du dimanche, en horaires décalés,

en équipes, ou en raison de modulation importante du cycle du travail ou de travaux pénibles ou

dangereux,

1.2 Les garanties minimales

1.2.1 La durée hebdomadaire de travail effectif

La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet.

même semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire est en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures (24h + 11h de

nuit)

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1.2.2 La durée quotidienne de travail

excéder 10 heures. heures.

Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de

pause minimal de 20 minutes.

Exemple : un agent quittant son travail à 19h ne peut reprendre son poste avant 6 heures le lendemain matin.

1.2.3 La pause méridienne

La pause méridienne n'est pas définie dans les décrets relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail.

Néanmoins, l'article 4 du décret du 25 août 2000 prévoit que, pour la fonction publique de l'Etat, les

modalités de repos et de pause sont déterminées par des arrêtés ministériels. Le Conseil d'Etat a confirmé la

compétence ministérielle pour déterminer l'ampleur de la pause méridienne des services de l'Etat (arrêt du 29 oct.

2003).

Ainsi, concernant la fonction publique territoriale, ces modalités doivent être prévues par l'assemblée

inférieure à 45 minutes ».

et la durée quotidienne de travail, de permettre une pause plus longue. Cette durée peut être inférieure (sans

1.2.4 Les dérogations

Seules deux situations permettent de déroger à ces garanties minimales :

- En cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée avec une

information immédiate du Comité technique,

et des biens. Les contraintes particulières liées au service sont fixées par décret, ainsi que les

compensations offertes aux agents.

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1.3 Le travail de nuit

A. La période

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période

de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

B. La rémunération

interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin.

La rémunération de ces heures est sujette à majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit

(arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001).

Une majoration pour travail intensif peut être allouée en fonction des contraintes de certains emplois.

1.4 Travail le dimanche et jours fériés

A. La période

Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents

publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de service

le justifient.

De plus, le 1er mai ne connait pas de traitement particulier en matière de rémunération ou de récupération,

et doit être considéré au même titre que les autres jours fériés.

B. La rémunération

supplémentaires.

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2. La notion de temps de travail effectif (temps inclus et temps exclu)

La notion de temps de travail effectif est définie par les articles 1 et 2 du décret n°2000-815 du 25 août

2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

(applicable à la fonction publique territoriale).

Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur

employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

2.1 Temps inclus

Tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur du service dans le cadre de ses activités

professionnelles.

Dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur, seront notamment comptabilisés à ce titre :

Les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail (20

mn de pause après une séquence de travail de 6 h), résidence administrative et hors de sa résidence familiale, du temps accordé,

mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances

Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel, du travail effectif (exemple tenue des agents de restauration).

2.2 Temps exclu

Le temps de pause méridienne sauf exception,

Le temps de trajet domicile-travail,

Les astreintes

Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions, consacre à son

habillage et son déshabillage n'est pas considéré comme un temps de travail effectif ni comme une

astreinte, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail car la durée de travail effectif

correspond aux périodes pendant lesquelles l'agent est à la disposition de son employeur et doit se

conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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Toutefois, ces périodes peuvent donner lieu à rémunération ou compensation si une délibération le prévoit.

CE n°366269 du 04/02/2016

QE JO n°93824 du 04/10/2016

Les périodes de congé maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle sont prises en

à RTT.

3. Les congés annuels

3.1 Les bénéficiaires

- Les fonctionnaires stagiaires - Les fonctionnaires titulaires - Les agents non-titulaires de droit public des dispositions du Code du travail.

3.2 La durée des congés annuels

Le nombre de jours de congés est apprécié par année civile.

Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours

Exemples :

En pratique :

Agent à temps complet

travaillant 5 jours par semaine :

5 x 5 = 25 jours par an

Agent à temps partiel

travaillant 2 jours et demi par semaine :

5 x 2,5 = 12,5 jours par an

Agent à temps non

complet travaillant 4 jours par semaine :

5 x 4 = 20 jours par an

Agent à temps complet

travaillant 5 jours par semaine, arrivé dans la collectivité le 15/09 :

5 x 5 x (3,5 mois /12) =

7,3 jours arrondis à 7,5

jours Agent annualisé qui travaille 4 jours par semaine sur la période scolaire et 2 jours par semaine sur 8 semaines pendant les vacances scolaires (soit 44 semaines au total) :

5 x 4 jours x (36 semaines /44) = 16,4

5 x 2 jours x (8 semaines /44) = 1,8

16,4 + 1,8 = 18,2 arrondis à 18,5 jours

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Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure (circulaire n°82-70 du

de poser 5 semaines de congés par année civile.

Les jours de fractionnement :

Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits " jours de fractionnement », doivent obligatoirement être

accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier : comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, période considérée.

conforme à la réglementation et conduit les agents à ne pas accomplir le temps de travail pour lequel ils sont

rémunérés (moins de 1607 heures pour un agent travaillant à temps complet).

3.3 Les périodes ouvrant droits à congés annuels

Tous les congés de maladie : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée,

congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle, congé pour infirmité de guerre,

Le congé de présence parentale,

Les congés de formation : formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis de

égale à trente jours cumulés par année civile,

Le congé de solidarité familiale,

(disponibilité, congé parental).

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Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de bénéfice de ces congés

avant son départ.

Un agent en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs. Exception pour les

CAS PARTICULIER

Les agents à temps non complet ayant des employeurs multiples (décret n°91-298 du 20.03.1991 ʹ art 12 et 28)

Les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités doivent être

compétente.

3.5 Interruption des congés annuels

service, et notamment pour assurer la continuité de ce dernier.

En cas de maladie :

annuel non utilisée. Elle pourra être prise soit immédiatement à la suite du congé de maladie, aucune disposition

soit à une période ultérieure.

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être présent pour assurer ses fonctions.

versants de la Fonction Publique et préciser leurs effets sur le temps de travail.

3.6 Règles de report et de cumul

Concernant les jours de fractionnement, une réponse ministérielle a posé que les modalités de leur report

Cas de congé pour indisponibilité physique et de maternité :

limité en temps et en nombre : les congés doivent être pris au cours d'une période de quinze mois à compter du

Exemple 1 :

Un agent à temps complet est en congé de longue maladie depuis le 1er janvier 2015. Il reprend son poste le 1er

janvier 2018. janvier 2016 au 31 mars 2017 janvier 2017 au 31 mars 2018 janvier 2018 au 31 mars 2019.

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- 20 jours à poser avant le 31 mars 2018 - 20 jours à poser avant le 31 mars 2019

Les congés acquis en 2015 seront perdus.

Exemple 2 :

Un agent à temps complet est en congé de longue maladie depuis le 1er avril 2015. Il reprend son poste le 1er avril

2018.
janvier 2016 au 31 mars 2017 janvier 2017 au 31 mars 2018 janvier 2018 au 31 mars 2019

2019 au 31 mars 2020

- 20 jours à poser avant le 31 mars 2019 - 6 jours à poser avant le 31 mars 2020 Les congés acquis en 2015 et en 2016 seront perdus.

Les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail, avec

l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Ces autorisations

spéciales d'absence sont distinctes des congés.

Certaines autorisations spéciales d'absence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne

nécessitent pas d'intervention de l'organe délibérant. Dans d'autres cas, la réglementation prévoit la possibilité

d'octroi d'autorisations d'absence mais n'organise ni la nature, ni les durées et les modalités d'octroi de ces

absences. Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points. Dans tous les cas, l'octroi

d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement ; en l'état actuel de la réglementation

seules quelques autorisations d'absences liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la participation sont

accordées automatiquement. Selon la source juridique dont résulte l'autorisation en cause, on peut donc distinguer :

à l'occasion de certains événements familiaux ou liés à la vie courante. A ce jour, aucun décret ne vient préciser ces

opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

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Référence Objet Durée* Observations

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 article 59- 3°

Mariage :

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur

justificative.

Délai de route laissé à

territoriale (maximum 48 heures)

Décès/obsèques

Du conjoint (ou pacsé

ou concubin)

Des père, mère

Beau-père, belle-mère

Des autres ascendants,

frère, oncle, neveu, beau-frère

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur

justificative.

Jours éventuellement non

consécutifs.

Délai de route laissé à

territoriale (maximum 48 heures.

Maladie très grave :

Du conjoint (ou pacsé

ou concubin)

Des pères, mères

Beau-père, belle-mère

Des autres ascendants :

Frère, oncle, neveu, beau-

frère

3 jours ouvrables

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