[PDF] Foire aux questions Période de déclaration :

Qu'est-ce que la taxe de séjour?

• La taxe de séjour est une taxe sur les séjours que peuvent percevoir les communes de la part des touristes séjournant dans un hébergement de leur territoire. La taxe de séjour est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Quels sont les tarifs de la taxe de séjour ?

• Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement. Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par délibération au bénéfice du conseil départemental des Vosges. La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s'ajoute.

Quel est le taux de l'abattement de la taxe de séjour?

• Les taux de l'abattement sont compris entre 10 % et 50 %. Le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour au réel ou au forfait perçue dans le département par les communes et les EPCI. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute.

Est-ce que l'office de tourisme est imposable?

• L’office de tourisme ou le syndicat d’initiative ayant le statut d'EPIC n’est pas imposable à raison du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire qui, lorsqu’elles sont instituées par la commune, sont obligatoirement affectées au budget de l'EPIC (art. L. 2231 14 du code général des collectivités territoriales).