[PDF] Certificat de vente ou de cession d`un véhicule d`occasion

  • Comment obtenir un certificat de cession de véhicule d'occasion ?

    Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
    Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01.
    Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.

  • Quelle différence entre déclaration de cession et certificat de cession ?

    Le certificat de cession, qui en fait partie, sert à déclarer et officialiser la cession du véhicule.
    La déclaration de cession est une démarche légale obligatoire que tout vendeur doit effectuer.

  • C'est quoi un certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?

    Le certificat de cession d'un véhicule est un document administratif permettant l'achat ou la vente d'un véhicule d'occasion.
    Ce document fait office de contrat entre l'acheteur et le vendeur.
    Sont donc concernées par ce certificat toutes les personnes souhaitant acheter ou vendre un véhicule d'occasion.

  • C'est quoi un certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?

    C'est l'ancien propriétaire du véhicule qui doit transmettre – via internet – le certificat de cession à la Préfecture.
    Attention, le délai à ne pas dépasser est de 15 jours.

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