[PDF] FEMMES DE LIMMIGRATION 8 mars 2002 délivrance

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Ministère de la parité Ministère de la justice e t de l"égalité professionnelleFEMMES DE L"IMMIGRATION

ASSURER LE PLEIN EXERCICE DE LA CITOYENNETE

A P ART ENTIERE, A PARTS EGALESRapport remis le 7 mars 2005 Madame Nicole AMELINE Ministre de la parité et de l"égalité professionnelle Monsieur Dominique PER

BEN Garde des Sceaux

Ministre de la justice

LES FEMMES DE L"IMMIGRATION

A NEW YORK, au siège de l"ONU, j"ai pu, aux côtés de l"Union européenne et des pays unis dans le même combat pour les valeurs de la démocratie, faire entendre la voix de la France pour promouvoir l"égalité comme principe actif du développement. Ce rapport qui m"est remis aujourd"hui témoigne précisément de la richesse de la diversité qu"offrent les femmes de l"immigration, en compétences, expériences et performances, et de la modernité des valeurs républicaines au premier rang desquelles se situe l"égalité. L"Europe l"a bien compris pour mettre la question des femmes de l"immigration au cœur de ses politiques communautaires. Fortes de leur double appartenance culturelle, plurielles dans leurs trajectoires et leurs aspirations, les femmes de l"immigration constituent un atout majeur pour l"économie mais aussi pour la démocratie. Elles sont une chance pour l"Europe et pour la France que nous devons saisir.

C"est en promouvant sans distinction de sexe ni d"origine, l"égalité des droits, l"égalité

dans la vie active et l"égalité républicaine que se forge une citoyenneté moderne fondée

sur la volonté du vivre-ensemble, dans la diversité et la cohésion. En France, dans l"Europe et dans le monde, l"égalité entre les femmes et les hommes participera efficacement au développement durable.

Nicole AMELINE,

Ministre de la parité et de l"égalité professionnelle

AVANT PROPOS

Plurielles dans leurs trajectoires comme dans leurs talents, les femmes de limmigration apportent la France la prodigieuse richesse de la diversit. Les femmes, qui reprsentent dsormais la moiti de la population immigre, ont su dpasser les difficults du dracinement. Plus gnralement, les femmes de limmigration, fortifies par lappartenance une double culture, par la solidarit des communauts, mais aussi par les preuves rencontres, lies aux effets de la double discrimination, sont parvenues sortir de linvisible. Cest la grande marche qui les rassembla dans la dnonciation des ralits vcues des cits qui contribua, de manire significative, les rvler dans leur force dexpression et leur dtermination dautonomie. Violences et droits fondamentaux bafous mais aussi gisement de dynamisme, dinventivit et dinnovations. La socit que nous voulons construire ne pourra se faire sans elles. Cest pourquoi, jai install, aux cts de Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de la justice, un groupe de travail avec la mission dmettre des propositions concrtes pour lutter contre lensemble des violences dont les femmes sont victimes et pour conforter et valoriser leurs parcours de ralisation. Le groupe de travail, dont je flicite lensemble des membres pour la hauteur de leurs rflexions et la perspicacit de leurs analyses, a dgag trois pistes de propositions pour favoriser la russite des femmes de limmigration en leur assurant le plein exercice de la citoyennet. Aucune pratique traditionnelle ni religieuse ne saurait justifier latteinte la dignit de la personne et lhistoire des femmes de limmigration doit scrire dans le respect de nos valeurs rpublicaines, au premier rang desquelles se place lgalit. Cest l, le fondement mais aussi lobjectif principal dune politique dintgration moderne, conciliant humanisme, et respect des diffrences, que la France dfend dans lEurope mais aussi devant les instances internationales. Son engagement, que jai port la Confrence de Pkin plus 10, la rcemment dmontr avec force. A la diversit des cultures, des croyances et des origines, la Rpublique, une et indivisible, offre toutes et tous les mmes droits et les mmes devoirs. Cette rciprocit est lessence dune citoyennet renouvele. Dans lanne du centenaire de la loi du 11 dcembre 1905 qui a consacr la lacit, ce sont ces valeurs de tolrance et de respect qui permettront aux femmes de limmigration de trouver leur juste place dans la socit.

Nicole AMELINE,

Ministre de la parité et de l"égalité professionnelle

3TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION4

PARTIE 1 FACILITER LACCES AUX DROITS8

PARTIE 2 PROMOUVOIR LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE xen combattant les mariages forcés et les répudiations xen luttant contre les mutilations sexuelles féminines 15 15 25
PARTIE 3 GARANTIR AUX FEMMES DE LIMMIGRATION LEUR PLACE DANS LA

SOCIETE PAR

xl"égalité des chances - dès l"école - sur le marché de l"emploi - dans la pratique sportive xla valorisation de leur réussite en terme de visibilité, de représentativité et de reconnaissance

RECUEIL DES PROPOSITIONS

30
36
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41
41
51

4INTRODUCTION

Lambition de ce groupe de travail est de mettre en lumire le sujet, longtemps laiss dans lombre, des femmes de limmigration, entendues ici comme les femmes immigres, ainsi que les femmes et jeunes femmes issues de limmigration, pour leur permettre doccuper la place qui leur revient dans la socit. Dans son avis sur les droits des femmes issues de limmigration , prsent en 2003, Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, le Haut Conseil lintgration (HCI) a dj mentionn que longtemps peu visibles dans lhistoire de limmigration et plus rcemment perues comme des actrices positives de lintgration, les femmes nont, jusqu prsent, pas t une cible prioritaire des politiques dintgration. La situation des femmes de limmigration souffre dun manque de visibilit ou mme dune vritable invisibilit. Dans lhistoire de la population franaise, limage du migrant demeure celle dun homme, venu pour travailler dans les annes 50-60, laissant au pays pouse et enfants. Et lorsquil est question de la femme de limmigration, cest une femme rejoignant son conjoint ou confine dans la sphre domestique, qui est voque sans grande participation la vie publique, considre presque toujours par rfrence au pre, lpoux, au frre, travers le prisme des traditions. Cette invisibilit des femmes dans lhistoire est aussi marquante dans le domaine des tudes et plus particulirement des statistiques. Cest pourquoi tant la nature que lampleur de ce sujet sont longtemps rests mconnus. Aujourdhui, les enqutes de recensement chiffrent en 2004, 4,5 millions les personnes immigres, ges de 18 ans ou plus, rsidant en France mtropolitaine, soit

9,6% de lensemble de la population du mme ge contre 8,9% en 1999. Les femmes

reprsentent 50,3% de cette population 1 Trois dbats ont apport un premier clairage sur la situation spcifique des femmes de limmigration : laffaire du foulard lautomne 1989, la question de la polygamie en

1991 puis la dnonciation de la pratique des mariages forcs que les mdias vont

relayer avec la mobilisation souleve par lhistoire de Fatoumata, jeune femme menace dune union force. Enfin, ce sont des vnements tragiques qui mettent les femmes de limmigration la une de lactualit. Ainsi, le dcs de Sohane, brle vive le 4 octobre 2002, a illustr la difficult extrme de vivre une certaine indpendance. Ce drame a dclench la Marche des femmes des quartiers contre les ghettos et pour lgalit sous la bannire du mouvement Ni putes ni soumises . Limmense solidarit qui est soudainement apparue dans les mdias a chang le regard port sur elles. 1

INSEE - n°1001 - janvier 2005 Enquête annuelle de recensement : premiers résultats de la collecte

2004.

5Le gouvernement s"est aussitôt engagé avec détermination : Monsieur Jean-Pierre

Raffarin, Premier ministre, a affirmé, lors de l"installation du HCI, que : " La politique de l"intégration doit se concevoir comme la définition et la réalisation d"un projet civique partagé, commun à l"ensemble des habitants de notre pays. Dans la France de 2002, un projet d"intégration, au sens fort et premier du terme, autrement dit l la capacit de chaque individu se considrer comme membre dune communaut de citoyens, concerne aussi bien nos jeunes Franais de souche que les jeunes issus de limmigration, voire de jeunes trangers. Cest une refondation de la politique dintgration la franaise qui repose dsormais sur les notions dgalit des chances et de responsabilit partage. Cette volution smantique correspond une volution conceptuelle qui met au premier plan la richesse de la diversit dans lacceptation de valeurs communes pour parvenir une vritable insertion sociale. Les personnes immigres ou issues de limmigration sont des sujets de droit part entire, titulaires des droits fondamentaux de la personne et partageant les valeurs rpublicaines. Cette rciprocit en droits et devoirs liant les personnes et lEtat caractrise la contractualisation de lintgration. Cest dans cet esprit que le contrat daccueil et dintgration a t instaur le 10 avril 2003 par le Comit interministriel lintgration (CII). Les femmes de limmigration, par la double discrimination quelles subissent raison de leur origine et de leur sexe, tmoignent galement de la difficile question de lgalit entre les hommes et les femmes. Cest pourquoi, le CII vise agir contre les intolrances pour lgalit des droits et promeut des actions en faveur des femmes en sinscrivant dans la dmarche transversale dapproche intgre de lgalit. Il est alors question de promouvoir lcole, ds le plus jeune ge, le respect mutuel filles- garons , mais aussi de renforcer la prvention des violences faites aux femmes, tels les mariages forcs ou les mutilations sexuelles. Le Comit interministriel lintgration de 2004 a confirm cette politique. Afin de faire partager et respecter par tous lgalit, principe fondateur de la Rpublique, une nouvelle institution visant combattre toutes les formes de discrimination, a t cre par la loi du 30 dcembre 2004. La Haute Autorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit (HALDE), souhaite ds 2002 par Monsieur Jacques CHIRAC, Prsident de la Rpublique, permet la prise en compte de la situation particulire des personnes de limmigration, notamment en apportant un soutien celles qui sont victimes de discriminations. La mise en place de cette autorit indpendante met la France en conformit avec la directive europenne 2000/43 du

20 juin 2000 relative la mise en uvre du principe de lgalit de traitement entre les

personnes, sans distinction de race ou dorigine ethnique. Cette politique dgalit des chances sillustre aussi dans la formalisation daccords engageant des acteurs institutionnels et ministriels mais aussi des acteurs publics et privs. Tout dabord, le Service des droits des femmes et de lgalit (SDFE), la Direction de la population et des migrations (DPM) et le Fonds daction et de soutien pour lintgration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ont sign un accord cadre, fin 2003, pour

6favoriser l"intégration des femmes de l"immigration et prévenir et combattre les

phénomènes de double discrimination. Puis, la Charte de l"égalité,remise à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, le 8 mars 2004, synthétise l"ensemble des engagements d"une centaine d"acteurs : pouvoirs publics, acteurs du monde économique et de la société civile en faveur de l"égalité entre les femmes et les hommes. Cette mobilisation particulièrement innovante par son ampleur, sa diversité et son objet démontre le rôle moteur que l"égalité entre les hommes et les femmes peut jouer dans l"évolution de la démocratie et de la société. Toutefois, l"ensemble de ces travaux a permis de souligner les multiples obstacles

rencontrés par les femmes de l"immigration. Cinq niveaux de difficultés ont été relevés :

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