[PDF] Estimation des frais de procédures à Madagascar (Avril 2011)

Comment sont exécutoires les jugements rendus et les actes passés à Madagascar ?

– Les jugements rendus et les actes passés à Madagascar sont exécutoires sur tout le territoire de la République encore que l’exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus, ou de celui dans lequel les actes ont été passés. Art. 468.

Comment s'écrit La Republique de Madagascar ?

« REPUBLIQUE DE MADAGASCAR » « Au nom du Peuple Malagasy » et terminée par la formule suivante :

Est-ce que les jugements étrangers sont susceptibles d’exécution à Madagascar ?

Art. 468. – Sous réserve des conventions internationales, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d’exécution à Madagascar qu’autant qu’ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal Malagasy.

Quels sont les frais et le salaire d’un déchargé de la garde ?

Il a droit aux frais qu’il a exposés pour assurer la conservation des objets saisis, ainsi qu’à un salaire jusqu’au jour où il est déchargé de la garde. Le montant des frais et du salaire, celui-ci taxé par le juge du lieu de la saisie, est prélevé sur le produit de la vente et garanti par le privilège des frais de justice. Art. 630.