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LOI PACTE : NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE

SEPTEMBRE 2019

LOIPACTE: NOUVEAUTÉSEN MATIÈRE

SALARIÉ

2.Unegouvernancerevisitée

3.Desoffresrepensées

4.Actionnariatsalariéàcessionpar

5.Partagerlavaleur

2BENCHMARK FAS 2019

1.Uneprotection

renforcéedes

épargnants

3 4

Quifournitcetteaide?

-Roboadvisor?

Que couvre cette aide? Information? Conseil?

Qui est responsable?

UNE PROTECTION RENFORCEEDES ÉPARGNANTS

5 Obligation de remettre aux épargnants (PEE) un relevé annuel adressé par "la personne chargée de la tenue du registre des comptes» comportant : montant global mais aussi par support avec les dates de disponibilités, modalités de gestion Décret du 20 août 2019 a précisé la loi PACTE (article D. 3332-16-1 du Code du travail) Question: quid en cas de pluralité de teneurs de comptes? Plafonnement des frais versés dans le PERCO par les anciens salariés.

20 euros par an ou 5% du total des sommes et valeurs lorsque les sommes et valeurs du

bénéficiaire sont inférieures à 400 euros par an (décret du 20 août 2019).

UNE PROTECTION RENFORCEEDES ÉPARGNANTS

2.Une gouvernance revisitée 6

MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

7 parlesporteursdepartsduFCPE.

ĺPrincipauxpointsàtraiter:

processus: nombredereprésentants, duréedumandat,

Modededéterminationdessuppléants.

Appelàcandidature,

Collègeélectoral,

Scrutin,

Commissionélectorale

GOUVERNANCE DES FCPE

MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

8 ouattendredesmandatsencours?

électionsavantle1erjanvier2021

oAccordduconseildesurveillance?

êtrerequis.

pasnécessaire)

GOUVERNANCE DES FCPE

MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

9 de:

Décisionencasousurdestitres;

Décision quant à la fusion, scission, liquidation du FCPE ; Examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE.

GOUVERNANCE DES FCPE

10

GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

LES ADMINISTRATEURS ÉLUS SUR PROPOSITION DES ACTIONNAIRES

SALARIÉS

social. organiséeen2020.

AG 2020

6 mois maximum

AG 11 3%.

AvantlaloiPacte

DepuislaloiPacte

de3%.

GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

LES ADMINISTRATEURS ÉLUS SUR PROPOSITION DES

ACTIONNAIRES SALARIÉS

12

3.Desoffres

repensées 13 visantàaugmenterdesalarié: oQuels impacts peut-on anticiper sur la croissance du taux oQuelleutilisationpourcesoutils?

SALARIÉ COLLECTIF

14

Unedécotede30%(avecblocage5ans)ou

de40%(avecblocage10ans)surlavaleurde marchéde.

Desoffresplusattractivespourlesalarié

maispluscouteusespourlesactionnaires:

Augmentationdecapital:chargeIFRSmais

déductibilitéfiscale derachat

Unealternativeà?

Pasdeforfaitsocialpourlesemployeurs

Pasdesortiedecashpourlesemployeurs

Nonimposabledanscertainscas(àde

imposable).

UNE DÉCOTE PLUS FORTE

15 versement;

ABONDEMENT UNILATÉRAL INVESTI EN ACTIONS

DE LA SOCIÉTÉ

16 o"Silerèglementduplanleprévoit» parlePEE» Par analogie avec la "passerelle PAGA», blocage strict ĺPlafond fixé dans le décret du 20 août 2019 : 2% du PASS, à déduire du plafond

ABONDEMENT UNILATÉRAL INVESTI EN ACTIONS

DE LA SOCIÉTÉ

RAPPEL DES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI

17 :quidduprix/cession? hauteurdunominal. oQuiddumontantduforfaitsocial?

Cepointdevraitévoluer

ABONDEMENT UNILATÉRAL INVESTI EN ACTIONS

DE LA SOCIÉTÉ

QUESTIONS OUVERTES

18

ABONDEMENT UNILATÉRAL INVESTI EN ACTIONS

DE LA SOCIÉTÉ

PAGA COLLECTIF

Acquisition des droits conditionnée : outil de rétention Répartition uniforme, proportionnelle à la présence ou aux salaires ou combiner ces critères

Gestiondesdépartsauseindugroupe

Gestiondesmobilitésinternationales

ABONDEMENT UNILATERAL

Pas de condition : outil de rétribution

Répartition uniforme

Livraison immédiate dans le PEE

1+1 ou 1+ 5 ans en cas de versement dans PEE

Pour le salarié : fiscalité actions gratuites (possibilité de versement dans PEE) livraison

DispositifviséàL.225-197-6duCodede

commerce 5ans

Pourlesalarié:fiscalitéPEE

Idem 19

4.Actionnariatsalariéà

cessionpar 20 21
(gréàgré,surunmarché). montantsserontfixéspardécret. -°2014-948 du 20 août 2014

DEFINITION

22

Cessiondirectepar

an -°2014-948 du 20 août 2014:

5. Partager la

valeur 23

Principalescaractéristiques:

odispositiffacultatif

Période)

proportionnelleauxsalaires oConditionde3moisà2ans

LE PARTAGE DES PLUS-VALUES DE CESSION

AVEC LES SALARIÉS

24

LE PARTAGE DES PLUS-VALUES AVEC LES SALARIÉS

lequel:

SociétéActionnaire

25

LE PARTAGE DES PLUS-VALUES AVEC LES SALARIÉS

LES PRINCIPALESÉTAPESDU DISPOSITIF

26

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