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  • Quelle est la meilleure prépa pour l'ENM ?

    Actualité : L'IEJ de la Sorbonne parmi les meilleurs centres de préparation aux concours de l'ENM en France. L'?ole de droit et l'Institut d'études judiciaires de la Sorbonne ont célébré la réussite des étudiants de Paris 1 aux concours de l'?ole nationale de la magistrature le samedi 14 janvier 2023.
  • Quelles sont les epreuves du concours de la magistrature ?

    Epreuves orales d'admission à compter de 2020

    Droit public – durée : 25 mn – coefficient : 3.Droit social OU droit des affaires – durée : 25 mn – coefficient : 3. Mise en situation et entretien avec le jury ¬ durée : 30 + 40 mn – coefficient : 6. Épreuve facultative - Langue étrangère – durée : 30 mn – coefficient : 1.
  • Quand commencer à préparer l'ENM ?

    Il faut s'y préparer au plus tôt, donc ne pas attendre les résultats de l'admissibilité C'est essentiel, on n'attend pas d'être admissible pour préparer l'admission. On commence généralement la préparation à l'admission dès le mois de juin, après les écrits
  • Les épreuves du concours d'entrée à l'ENM exigent une méthode particulière ainsi qu'une manière de réfléchir spécifique. Et pour intégrer cela, rien ne vaut les entraînements ��. S'entraîner, c'est aussi apprendre, mais en gagnant du temps. On intègre les notions en prenant du recul tout en acquérant la méthode.
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Concours ENM 2013

Épreuves d'admissibilitĠ

QRC de droit public

(Eléments de correction)

Question 1 Le référendum

Le referendum est une consultation populaire par laquelle les électeurs sont invités à répondre par

oui ou par non à une question. Il est traditionnellement considéré comme un instrument de

l'edžpression du général de Gaulle.

En réalité, le référendum est un instrument juridique protéiforme : il peut être constituant ou

législatif, décisionnel ou consultatif ou encore national ou local.

Sous la Cinquième république, le référendum apparaît comme une technique constitutionnellement

favorisée (I) mais sa portée démocratique demeure assez incertaine (II). I. Une technique démocratique constitutionnellement favorisée

L'article 3 de la Constitution de 1958 fait du rĠfĠrendum l'un des modes d'edžpression de la

consacré par la Constitution de 1946, la principale innovation, en 1958, est la possibilité, prévue par

l'article 11 de la Constitution, d'organiser un référendum législatif. Cela étant, ce référendum

proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres.

Surtout, dans sa rédaction initiale, l'article 11 de la Constitution dispose que le referendum ne peut

porter que sur un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics, tendant à autoriser la

fonctionnement des institutions ou ă l'approbation d'un accord de CommunautĠ.

Pourtant, le referendum a vite été considéré comme un palliatif indispensable face à la " crise de la

faveur de diverses révisions constitutionnelles.

En premier lieu, le champ de l'article 11 de la Constitution a été élargi aux réformes relatives à la

politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. La révision du

23 juillet 2008 y a ajouté les questions environnementales. Ensuite, la révision du 28 mars 2003 a

consacré le referendum décisionnel local dont les modalités découlent de la loi organique (article 72-

1 de la Constitution). A cela s'ajoute la consultation des populations locales, prévue dans diverses

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hypothèses, notamment en vue de modifier les limites des collectivités territoriales. Il faut également

mentionner le referendum prévu par la révision du 1er mars 2005 en ǀue d'autoriser l'adhĠsion de

contournĠe par la ǀoie d'un ǀote du Congrès à la majorité qualifiée, dans les conditions prévues par

l'article 89 C.

Enfin, l'une des principales innoǀations de la rĠǀision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ĠtĠ la

parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. II. Une tehcnique à la portée démocratique incertaine

Le rĠfĠrendum a d'abord fait l'objet de nombreuses controǀerses liĠes, pour l'essentiel, ă l'utilisation

questions posées aux électeurs ce qui, pour ses opposants, revenait à en faire un instrument de

nationale. Outre cette utilisation du référendum dénoncée comme " plébiscitaire », les polémiques

portğrent sur l'utilisation de la procĠdure de l'article 11 pour rĠǀiser la Constitution, en lieu et place

de la procĠdure prĠǀue par l'article 89. Ce détournement de procédure intervenu en 1962 puis en

1969 permettait, en effet, au chef de l'Etat de contourner le Parlement.

Ensuite, si le referendum a été utilisé de façon assez fréquente sous de Gaulle, ses successeurs firent

preuǀe d'une plus grande prudence. Certes, après la démission du Général consécutive ă l'Ġchec de

la consultation de 1969 sur la réforme du Sénat, G. Pompidou avait considéré que le référendum ne

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