Communication portant sur la fiabilisation des données individuelles
La notion de quotité de travail au sens de la DSN correspond au temps de travail des services administratifs entrent dans le champ de la durée légale.
Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
1 oct. 2006 Temps plein : les services effectués à temps plein sont les services dont la quotité de temps de travail est de 100% de la durée de service.
Vérification éligibilité
DGAFP du 26 novembre 2007 a apporté la définition suivante : Analyse de la quotité de services des agents contractuels payés à la vacation à la date du ...
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accord entre le demandeur et son chef de service. La demande doit comporter : - la durée de l'autorisation sollicitée (6 mois ou 1 an) ;. Quotité de travail.
Autorisation dexercer des fonctions à temps partiel y compris pour
hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie
Définition de léquivalent temps plein travaillé (ETPT)
Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année. A titre d'exemple : • Un agent à temps plein (quotité de travail = 100%)
Je suis AESH Quest-ce que cela veut dire ?
Ces 1607 heures sont réparties sur 41 à 45 semaines selon la circulaire AESH 2019-90. 3.4 Temps et quotité de service. “Les missions des AESH s'exercent dans le
LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA
28 mai 2021 des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein plus un jour
NOUVEAU GUIDE AED 2020 2021
Le Service Académique Mutualisé (SAM) créé le 1er janvier 2020 et d'éducation
GUIDE NATIONAL DES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN
quotité de service est calculée en référence à la durée légale du travail soit. 1 607 heures pour un temps complet. Votre contrat précise le nombre
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Fiche d'organisation de service Document normalisé sur lequel sont répertoriés les postes définitifs implantés dans un établissement scolaire ou dans une aire
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La quotité choisie ne peut être inférieure à 50 ou supérieure à 90 de la durée hebdomadaire de service d'un maître exerçant ses fonctions à temps plein La
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Définition de quotité cessible/saisissable Part du salaire net qui peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie Cette part est déterminée par un
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Exemple 1 : Service complet dans des divisions du cycle terminal de la voie générale Un professeur certifié en sciences physiques à temps complet assure :
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28 mai 2021 · Lorsqu'une telle organisation du travail permet une modulation de la quotité de travail en fonction des besoins du service au moyen d'un
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Un agent à temps plein (quotité de travail = 100 ) présent toute l'année correspond à 1 ETPT • Un agent à temps partiel à 80 (quotité de travail = 80 )
Qu'est-ce qu'une quotité de service ?
La quotité de travail est le pourcentage de temps de travail d'un salarié en temps partiel. On parle de quotité de travail principalement dans les emplois du secteur public. Or, il peut arriver que certains salariés du droit privé soient soumis à une quotité de travail notamment les salariés à temps partiel.30 sept. 2022Comment calculer le quotité ?
La quotité se calcule sur la base des 24h hebdomadaires classe dues aux éléves. Tout transformer en minutes - 24 heures = 1440 minutes Q est le nombre correspondant à la quotité demandée Mn est le nombre de minutes. Appliquer la règle de 3 : (1440:100)X Q = Mn, puis transformer Mn en heures et minutes (Mn:60).Comment calculer la quotité de travail ?
Pour calculer le pourcentage de temps de travail, le nombre d'heures effectuées est :
1divisé par le nombre d'heures du temps complet dans l'entreprise ;2multiplié par 100.- Votre temps partiel couvre 20 heures de travail. Un autre calcul intéressant est celui du calcul du pourcentage d'heures travaillées. Si 35 = 100%, comment connaître le pourcentage de 28 heures hebdomadaires ? Par un autre calcul simple : 28 x 100 / 35 = 80%.
Communication portant sur la fiabilisation des données individuelles en DSN : quotité de travail
La notion de quotité de travail au sens de la DSN correspond au temps de travail contractuel du salarié.La quotité de travail intervient dans le calcul de certaines exonérations sociales ou de certains
droits sociaux. Cette donnée est attendue en DSN et est utilisée par les organismes réceptionnant
la DSN. cotisations versées à ce titre et les droits ouverts en conséquence.La quotité de travail est un élément central de votre paie et de votre déclaration DSN. En cas
être recalculées :
Réduction générale étendue
Taux réduits sur complément Allocations Familiales et maladie Les allègements dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitairesLODEOM
Exonération des cotisations salariales pour les apprentisUne mauvaise déclaration de la quotité pourrait également avoir des impacts sur le calcul des droits
sociaux de vos salariés et pourra constituer un manquement au regard de votre obligation déclarative.
Afin de prévenir les erreurs déclaratives, un focus particulier sera porté sur certaines données qui
sein du bloc " Contrat ʹ S21.G00.40 » et au niveau du bloc " Rémunération ʹ S21.G00.51 » de la DSN.
Les données permettant de fiabiliser la notion de quotité de travail sont définies ci-après :
l'inactivité dans le contrat. Il convient de déclarer si le salarié est au forfait jour, à
de travail - S21.G00.40.011 »)b. La quotité du contrat et la quotité de référence devront être déclarées par des
valeurs mensuelles. En effet, même si la quotité de travail est indiquée de manière hebdomadaire dans le contrat de travail, elle doit être néanmoins déclarée mensuellement en DSN : La quotité du contrat est le temps de travail rattaché au contrat pour chaque salarié sur le mois déclaré. La quotité de référence est la valeur exprimant la durée du travail définie dans les règles applicables à la catégorie de salariés. Il peut exister plusieurs durées collectives de travail dans une même entreprise. des services administratifs entrent dans le champ de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires soit 151.67 heures par mois alors que la population des livreurs a une durée équivalente à la durée de travail de 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois.Comment fiabiliser mes données ?
les deux types de quotités celle de la " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 » et
S21.G00.40.012 ».
jours dans les deux rubriques quotités. Ce volume doit être inférieur à 31jours travaille à temps plein ou temps partielLe salarié est à temps plein lorsque sa durée de travail est, soit au moins égale à la durée légale (35
o Exemple : la durée de référence est de 39 hebdomadaires soit 169 heures sur le mois et le contrat comporte une durée du contrat de 36 hebdomadaires soit 156 heures surle mois. Le salarié est considéré temps plein : Il réalise la durée légale hebdomadaire
de 35 heures + 1 heure supplémentaire. o si la durée de référence est de 34 h hebdomadaires soit 147.33 heures par mois (etdonc inférieure à la durée légale hebdomadaire) et que la durée prévue au contrat est
de 34h hebdomadaires, le salarié sera bien à temps plein bien que sa durée du contrat soit inférieure à 35 heures hebdomadaires soit 151.67 heures par mois.Le salarié est à temps partiel uniquement si la durée de travail prévue au contrat est inférieure, soit à
la durée légale ou équivalente, soit à la durée collective conventionnelle si celle-ci est inférieure à la
durée légale.Comment fiabiliser mes données ?
Veiller à la cohérence entre le rapport des quotités (" Quotité du contrat S21.G00.40.013 »
S21.G00.40.014
Si la " Quotité du contrat - S21.G00.40.013 » est supérieure ou égale à la durée légale du travail
S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec une valeur " 10 - temps plein ». d. Les heures supplémentaires structurelles sont les heures inscrites au sein du contrat detravail et qui sont supérieures à la durée légale de temps de travail et qui à ce titre ouvrent
droit à des majorations. o Exemple : la durée légale de temps de travail est de 35h hebdomadaires soit, rapportée sur le mois, 151.67 heures. Si le contrat du salarié précise un temps de travail de 39 heures par semaine, alors il y a 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires (soit 17.33 par mois)Comment fiabiliser mes données ?
Heures supplémentaires structurelles :
S21.G00.40.013 " ne pourra être supérieur à celui déclaré dans la rubrique "Quotité de
Les heures supplémentaires structurelles sont à reporter à la rubrique " Rémunération type ʹ S21.G00.51.011 : 018 - Heures supplémentaires structurelles.e. Les heures supplémentaires aléatoires effectuées au-delà de la durée légale et
majorées à ce titre, sont réalisées lorsqu'il y a un surplus d'activité temporaire,
nécessitant une présence du salarié en dehors de ses horaires de travail habituels. Pour un salarié à temps partiel, les heures dépassant celles prévues au contrat sont des heures complémentaires. Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet deporter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée
légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée
conventionnellement.Comment fiabiliser mes données ?
Les heures supplémentaires aléatoires et complémentaires ne doivent pas être reportées sur les
rubriques du bloc " Contrat -S21.G00.40 mais uniquement à la rubrique " Rémunération type ʹ
S21.G00.51.011 - 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » f. Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminésrémunérées entre la durée légale hebdomadaire de 35 heures et la durée équivalente
à cette durée légale. La durée équivalente hebdomadaire (ex : 39 heures au lieu de 35 heures) devient le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. o Exemple : les chauffeurs routiers courtes ou longues distances des entreprises de transport routier de marchandises ont respectivement une durée de travail équivalant à la durée légale de 39h et 43h. Les heures hebdomadaires rémunérées entre 35Comment fiabiliser mes données ?
S21.G00.40.013» et également dans la rubrique " Nombre d'heures - S21.G00.51.012 » pour leCohérence entre le bloc " Contrat -S21.G00.40 » et le bloc " Rémunération ʹ S21.G00.51 » : En cas de
S21.G00.40 » une " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 » supérieure à la durée légale du
travail g. Tableaux reprenant la déclaration en DSN des cas suivants : a. Salarié temps plein : Contrat de travail à 35h hebdomadaires et durée de bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure) S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 151.67 (35h*52sem/12mois) S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 151.67 S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein Salarié temps plein : la durée de travail prévue au contrat égale à 32h hebdomadaires bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure) S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 138.67 (32h*52sem/12mois) S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 138.67 S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein b. Salarié à temps partiel : la durée prévue au contrat égale à 28h hebdomadaires bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure) S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 151.67 (35h*52sem/12mois) S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 121.33 (28h*52sem/12mois) S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 20 - temps partiel Salarié à temps partiel : la durée prévue au contrat égale à 28h hebdomadaires et bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure) S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 138.67 (32h*52sem/12mois) S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 121.33 (28h*52sem/12mois) S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 20 - temps partiel c. Salarié à temps plein avec des heures structurelles : 39 heures hebdomadaires soit 35 heures hebdomadaires + 4 heures supplémentaires structurelles bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure) S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salariéIndiquer la quotité de travail résultant
S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 169.00 S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein bloc S21.G00.51 - Rémunération S21.G00.51.011 - Type 018 - Heures supplémentaires structurelles S21.G00.51.012 - Nombre d'heures 17.33 (4h*52semaines/12mois)S21.G00.51.013 - Montant xxxx
d. Salarié à temps plein avec des heures structurelles et des heures aléatoires :39 heures hebdomadaires, soit 35h hebdomadaires + 4 heures structurelles +
2 heures supplémentaires aléatoires
bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail10 (heure)
S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salariéIndiquer la quotité de travail résultant
S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 169.00 S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail10 - temps plein
bloc S21.G00.51 - Rémunération S21.G00.51.011 - Type 018 - Heures supplémentaires structurellesS21.G00.51.012 - Nombre d'heures 17.33
S21.G00.51.013 - Montant xxxx.xx
bloc S21.G00.51 - Rémunération S21.G00.51.011 - Type 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoiresS21.G00.51.012 - Nombre d'heures 2.00
S21.G00.51.013 - Montant xxxx.xx
e. Salarié à temps partiel avec des heures complémentaires : 28 heures hebdomadaires + 3 heures complémentaires- Durée de référence de bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail10 (heure)
S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié151.66
S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 121.33 (28h X 52 semaines / 12mois) S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail20 - temps partiel
bloc S21.G00.51 - Rémunération S21.G00.51.011 - Type 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoiresS21.G00.51.012 - Nombre d'heures 3.00
S21.G00.51.013 - Montant xxxx.xx
Pour un routier à 39 heures hebdomadaire en DSN il est attendu dans le bloc contrat la durée bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure) S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 169.00 S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 169.00 S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail10 - temps plein
bloc S21.G00.51 - Rémunération S21.G00.51.011 - Type 12 (heures d'équivalence)S21.G00.51.012 - Nombre d'heures 17.33
S21.G00.51.013 - Montant xxxx.xx
h. Pour toute modification des données se trouvant au sein du bloc " Contrat ʹS21.G00.40 » comme la quotité de travail ou bien la quotité de référence de
afin de déclarer un changement ou une correction.déclarées au sein du bloc " Rémunération ʹ S21.G00.51 » peuvent être modifiées en
appliquant le principe de la régularisation.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] s21.g00.53 dsn
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