[PDF] DECLARATIONS D OUVERTURE ET DE FIN D EXPLOITATION FORESTIERE (25 DECLARATIONS)

Qui a la responsabilité de la déclaration de chantier forestier ?

Qui a la responsabilité de la déclaration de chantier forestier ? « Cette mesure s'applique aux chefs d'établissements ou d'entreprises qui réalisent des travaux d'exploitation de bois, de reboisement, de sylviculture et d'équipement forestiers ».

Qu'est-ce que la fiche d'exploitation de la concession forestière des communautés locales ?

Fiche d'exploitation - AM n°025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/ 00/RBM/2016 du 09 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l'exploitation de la concession forestière des communautés locales, art. 48 - Comité local de gestion ou Entité distincte de gestion, selon le cas

Qui doit payer la taxe d’exploitation d’une concession forestière ?

1. Indicateur 6.1.4. : La communauté locale attributaire de la concession forestière s’acquitte de la de la taxe due au titre du permis d’exploitation d’une installation classée, le cas échéant Moyen de vérification Bases légales Autorité compétente ou personnes responsables

Quels sont les droits de l’entité forestière ?

: L’entité respecte la législation en matière d’exploitation forestière Indicateur 4.3.1. : L’entité possède l’autorisation requise pour exploiter sa concession Moyens de vérification Bases légales Autorité compétente ou personnes responsables