[PDF] 303 LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE LORS DE LA

28 mar. 2012 · révélé que les garanties offertes au contribuable lors de la mise en œuvre des différentes opérations qui composent la procédure d  Termes manquants : 303 | Afficher les résultats avec :303Autres questions
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  • Quelles sont les garanties du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal ?

    Autres garanties. On peut citer : La possibilité que le contribuable demande de lui-même un contrôle étendu, lui permettant de bénéficier du mécanisme dit de la cascade. La possibilité de demander un échelonnement des mises en recouvrement sur deux ans sous conditions.24 nov. 2016

  • Quelles sont les obligations fiscales d'une société étrangère exerçant une activité au Maroc ?

    Une Société étrangère qui importe ou fait importer au Maroc des matériels dont elle assure le montage ou l'installation chez l'acquéreur marocain, doit acquitter la TVA, d'une part lors de l'importation de ces matériels et d'autre part sur la vente de ces matériels montés ou installés, sous déduction évidemment de la

  • Quelles sont les personnes imposables par option à l'IS ?

    L'I.S s'applique sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux sociétés en participation.
  • Est-ce qu'une personne physique exerçant la profession de médecin pourrait bénéficier de l'achat en exonération des biens d'investissement ? Il s'agit d'une activité qui est exonérée, sans droit à déduction de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 91- VI- 1° du CGI.
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IMMIGRATION ET ASILE

31 déc. 2021 Responsable du programme n° 303 : Immigration et asile ... circulation des étrangers et politique des visas » « garantie de l'exercice du ...



IMMIGRATION ET ASILE

30 nov. 2020 Responsable du programme n° 303 : Immigration et asile ... étant attribuée à des personnes séjournant déjà sur le territoire lors de leur.



CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux de revenus mobiliers dès lors que les sociétés ayant participé à ...



CODE GENERAL DES IMPOTS

aux contribuables d'accomplir leurs obligations fiscales par voie 2. lors de la liquidation définitive de l'impôt une déclaration faisant ressortir :.



gabon - code general des impots 2019

à la Recette du Centre des Impôts dont dépend le contribuable qui effectue d'acomptes ; elles viennent en déduction des revenus imposables lors de leur.



Procédures fiscales 303

28 avr. 2016 contribuable ; que le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société ...



IMMIGRATION ASILE ET INTÉGRATION

31 déc. 2021 Elle est composée des programmes 303 « immigration et asile » et 104 ... assurant un niveau élevé de garanties et pour améliorer les ...



Recueil de la jurisprudence

12 déc. 2013 12. 2013 – AFFAIRE C-303/12. IMFELD ET GARCET. 6. L'article 131 du CIR de 1992 accorde à chaque contribuable une quotité de revenu exemptée ...



COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA

Les normes de la seconde génération (1944-1964) couvrent: la garantie des sur la convention no 87 lors de l'adoption du rapport de la commission en ...



RÉPUBLIQUE DE CÔTE DIVOIRE PEFA 2017 Évaluation de la

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