[PDF] VOTE A LETRANGER TABLEAU DE SYNTHESE

View - Download VOTE A LETRANGER TABLEAU DE SYNTHESE

Previous PDF

Next PDF

Strasbourg, le 2 septembre 2010

Etude n° 580 / 2010

CDL-EL(2010)014rev*

fr. seul. COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE)

VOTE A L"ETRANGER

TABLEAU DE SYNTHESE

*Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si la Commission de Venise en décide autrement, il

sera déclassifié un an après sa publication en application des règles établies dans la Résolution CM/Res(2001)6 sur l"accès aux

documents du Conseil de l"Europe. Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire. www.venice.coe.int 2

TABLE DES MATIERES

ALBANIE .................................................................................................................................4

AUTRICHE ..............................................................................................................................5

BELGIQUE ..............................................................................................................................6

BULGARIE ..............................................................................................................................7

CHILI .......................................................................................................................................8

COREE (REP.) ........................................................................................................................8

DANEMARK ............................................................................................................................9

ESPAGNE .............................................................................................................................10

ISLANDE ...............................................................................................................................13

"L"EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE".......................................................15

LITUANIE ..............................................................................................................................16

MONACO ..............................................................................................................................19

REPUBLIQUE TCHEQUE .....................................................................................................22

3

ROUMANIE ...........................................................................................................................23

ROYAUME-UNI .....................................................................................................................24

SAINT MARIN........................................................................................................................25

SERBIE .................................................................................................................................25

SUISSE .................................................................................................................................27

TURQUIE ..............................................................................................................................27

4

No Pays

Possibilité

du vote à l"étranger Modalités spécifiques du vote à l"étranger (qui? quels scrutins? Où?

Comment? depuis quand?)

1

ALBANIE

NON Aucune disposition trouvée dans la législation électorale 2

ALGERIE

OUI Qui ?

Citoyens résidant ou temporairement à l"étranger

Quels scrutins ?

Elections parlementaires, présidentielles, municipales et référendums

Où ? Comment ?

Les citoyens algériens établis à l"étranger et immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes peuvent demander leur inscription :

1 - sur la liste électorale de l"une des communes suivantes, en ce qui

concerne les élections des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas : - commune de naissance de l"intéressé, - commune du dernier domicile de l"intéressé, - commune de naissance d"un des ascendants de l"intéressé.

2 - Sur la liste électorale des représentations diplomatiques et consulaires

algériennes se trouvant dans le pays de résidence de l"électeur, en ce qui concerne les élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections législatives. Pour les élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections législatives, les électeurs établis à l"étranger exercent leur droit de vote auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans le pays de leur résidence. Les électeurs mentionnés à l"alinéa ci-dessus peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d"empêchement ne leur permettant pas d"accomplir leur devoir le jour du scrutin, auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes. Ils peuvent, en outre, exercer leur droit de vote par procuration, pour les élections aux assemblées populaires communales et de wilayas.

Première année de mise en oeuvre : 1976

3

ALLEMAGNE

OUI Qui ?

Peuvent voter les résident hors du territoire national à la condition qu"avant leur départ ils aient résidé pendant une période ininterrompue d"au moins 3 mois sur le territoire national et qu"il ne se soit pas écoulé plus de 25 ans depuis leur départ.

Quels scrutins ?

Les résident à l"étranger pour le parlement national et européen Les citoyens temporairement à l"étranger pour tous les scrutins

Où ? Comment ?

Par voie postale

Une demande d"inscription sur les listes électorales doit être faite par écrit au plus tard le 21 e jour avant l"élection. La demande doit contenir les nom, prénom, date de naissance et adresse exacte du requérant et doit être envoyée à l"autorité locale compétente dans la commune où il résidait avant son départ. Le personnel des missions diplomatiques ou consulaires 5

No Pays

Possibilité

du vote à l"étranger Modalités spécifiques du vote à l"étranger (qui? quels scrutins? Où?

Comment? depuis quand?)

doit soumettre sa demande à la commune dans laquelle l"autorité la plus élevée responsable du fonctionnaire en question a son siège.

Première année de mise en oeuvre : 1985

4

ANDORRE

NON Aucune disposition trouvée dans la législation électorale 5

ARMENIE

NON Le vote à l"étranger a été aboli en 2007 par amendement au code électoral de la république d"Arménie 6

AUTRICHE

OUI Qui ?

Citoyens résidant ou temporairement à l"étranger et inscrits sur les listes électorales dans leur commune d"origine sur le territoire national.

Quels scrutins ?

Tous

Où ? Comment ?

Par voie postale si cela est autorisé dans le pays dans lequel le citoyen réside, avec le bulletin de vote signé valant déclaration sous serment que le vote est fait par la personne concernée et de manière libre et non contrainte. Le vote sera comptabilisé dans la commune d"origine où l"électeur est inscrit sur liste électorale. Première année de mise en oeuvre : 1990, à la suite d"une décision de la cour constitutionnelle. En 2007 les autorités commencent une réforme afin de faciliter les procédures pour le vote à l"étranger. 7

AZERBAIDJAN

OUI Qui ?

Citoyens résidant ou temporairement à l"étranger (durée déterminée par les représentations diplomatiques ou consulaires)

Quels scrutins ?

Tous excepté élections municipales et parlementaires

Où ? Comment ?

Après inscription sur les listes électorales par les autorités consulaires

En personne

Uniquement dans les pays qui disposent d"une représentation diplomatique Les circonscriptions électorales (une par pays) sont crées par les chefs des autorités diplomatiques ou consulaires au moins 30 jours avant les élections, à condition que le nombre de votants enregistré au consulat soit supérieur à 50. Les listes électorales doivent être approuvées au moins 25 jours avant l"élection par la commission électorale concernée sur la base des informations fournies par les chefs des autorités diplomatiques ou consulaires. Pour les élections présidentielles et les référendums il n"y a qu"une seule circonscription électorale recouvrant le territoire national et les citoyens résidant à l"étranger.

Première année de mise en oeuvre : 2000

6

No Pays

Possibilité

du vote à l"étranger Modalités spécifiques du vote à l"étranger (qui? quels scrutins? Où?

Comment? depuis quand?)

8

BELARUS

OUI Qui ?

Citoyens résidant ou temporairement à l"étranger

Quels scrutins ?

Elections législatives, présidentielles, locales et référendums

Où? Comment?

En personne

Dans un poste diplomatique ou consulaire ou sur le territoire national avant le départ pour l"étranger (au plus tôt 5 jours avant l"élection et sans justification nécessaire) Les bureaux de vote à l"étranger sont formés par les chefs des missions consulaires conformément à la procédure établie par la commission centrale. Ces chefs de mission établissent aussi la liste électorale consulaire. Circonscription où le vote est comptabilisé ? Modalités définies par la

Commission électorale centrale

Première année de mise en oeuvre : 1994

9

BELGIQUE

OUI Qui ?

Citoyens inscrits au registre de population dans les postes diplomatiques

Quels scrutins ?

Elections législatives et européennes

Où ? Comment ?

Entre le 1

er jour du 8e mois et le 15e jour du 5e mois avant les élections, chaque poste diplomatique ou consulaire ou consulaire transmet au citoyen inscrit en son sein un formulaire de demande d"inscription dont le modèle est fixé par le Roi. Au moyen de ce formulaire le citoyen indique la manière selon laquelle il entend exercer son droit de vote et la commune belge dans laquelle il souhaite être inscrit comme électeur. Au plus tard le premier jour du quatrième mois qui précède l"élection, le citoyen dépose en personne ou renvoie par courrier au poste diplomatique ou consulaire ou consulaire dans lequel il est inscrit le formulaire dûment complété, daté et signé. Le poste consulaire transmet le formulaire via le service public fédéral des affaires étrangères à la commune choisie par le citoyen au plus tard le premier jour du troisième mois avant l"élection. A réception, la commune inscrit le citoyen sur la liste électorale en y indiquant le mode de vote choisi. Par procuration ou en personne ou par voie postale.

Vote obligatoire

Première année de mise en oeuvre : 1999

10

BOSNIE-

HERZEGOVINE

OUI Qui ?

Citoyens temporairement à l"étranger (toujours inscrits au registre de population de leur commune d"origine)

Quels scrutins ?

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

[PDF] Objet : QUESTIONS-REPONSES SUR LE MOUVEMENT DEPARTEMENTAL

[PDF] Discours d ouverture du 2ème Forum international. des Travailleurs Sociaux de Rue. 26 octobre 2010

[PDF] RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE

[PDF] Message à l élève À l école secondaire Eurêka Chacun a des droits Chacun a des responsabilités

[PDF] Discours à l ouverture Du CSO

[PDF] STATUT DE S.A.R.L A ASSOCIE UNIQUE «.» SARL. Djibouti, le.

[PDF] L administration des médicaments

[PDF] AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE D ARTICLES HYGIENIQUES «SAH TUNISIE»

[PDF] Le Conseil Municipal des jeunes vous présente le

[PDF] ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS Inscription au tableau

[PDF] Addis Ababa, Ethiopia P. O. Box 3243 Telephone: +251 11 551 7700 / +251 11 518 25 58/ Ext 2558 Web site: www.au.int

[PDF] Mise en œuvre d une d 3D à la Ville du Havre. Olivier Banaszak Service SIGU - Ville du Havre

[PDF] FAQ ELECTIONS. Je n arrive pas à me connecter à mon espace électeur: il faut vérifier que l identifiant et le mot de passe sont bien saisis.

[PDF] GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA