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PREFECTURE

DE L"EURE

LES DEBITS DE BOISSONS

TEMPORAIRES

FICHE n°C5 introductionDes événements publics tels que des fêtes communales, des concerts... peuvent être l"occasion de vendre des boissons pour constituer des recettes et contribuer à leur convivialité. Le vente de boissons alcooliques, limitée aux boissons du 2

ème

groupe nécessite alors une autorisation du maire.boissons autorisées articles L 3334-1 et

3334-2 du code de

la santé publique

Principe : uniquement celles du 2ème groupe.

Exception : dans l"enceinte des expositions ou des foires organisées par l"Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d"utilité publique, des débits de boissons temporaires des 2

ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories

peuvent être autorisés le temps de la manifestation. nota : la distribution de boissons relevant uniquement du 1er groupe ne nécessite pas d"autorisation de débit de boissons temporaires. en Guadeloupe, Guyane et Martinique, le préfet peut autoriser la vente de boissons du 4 ème groupe dont la consommation y est traditionnelle dans la limite maximum de quatre jours par an. démarches administratives article L 3334-2 du code de la santé publique Demande auprès du maire du lieu de tenue du débit de boissons. Eléments à vérifier :· respect du seuil de cinq autorisations annuelles

· zones protégées

· manifestation de type fête publique

Pour les débits de boissons intéressant les expositions ou les foires organisées par l"Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d"utilité publique, l"avis conforme du commissaire général ou de toute autre personne ayant même qualité est obligatoire.

formulaire cerfaIl n"existe pas de formulaire pour effectuer une demande d"autorisation de débits de

boissons temporairesnombre d"autorisations annuelles article L 3334-2 du code de la santé publiqueSeules les associations sont limitées dans leur nombre d"autorisations annuelles qui ne doivent pas dépasser cinq. permis d"exploitation article L 3332-1-1 du code de la santé publiqueLe permis d"exploitation n"est pas requis pour les débits de boissons temporaires. zones protégéesarticle L 3335-1 du code de la santé

publiqueL"arrêté préfectoral sur les zones protégées est applicables aux débits de boissons

temporaires. manifestations au cours desquelles peuvent être autorisés des débits de boissons temporaires article L 3335-1 du code de la santé publiqueL"expression " fête publique » doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Il est admis également qu"une foire d"accès libre, organisée sur un terrain communal, est assimilable à une fête publique, de même que des bals d"accès libre donnés dans la salle des fêtes d"une commune. Ne sont pas considérés comme des débits temporaires ouverts dans une fête publique les débits ouverts au cours de bals et spectacles organisés par une personne en dehors de toutes fêtes patronales ou autres, et à son profit exclusif. (réponse ministérielle n° 12137 : JO Sénat Q 15 juill. 2004, p. 1587).horaires d"ouverture et defermeture arrêté préfectoral Les débits de boissons temporaires sont astreints au même régime quant aux horaires d"ouverture et de fermeture que les autres débits de boissons à consommer sur place.

Les éventuelles dérogations municipales sont instruites selon l"arrêté préfectoral

applicable.

contrôle deLes arrêtés relatifs aux débits de boissons temporaires exploités par des

guide des formalités administratives des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -

direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier2

légalitéassociations ne sont pas transmissibles au titre du contrôle de légalité en préfecture

ou sous-préfecture. fiches applicablesA1 Les différents types de boissons et classification des boissons A6 Les zones protégées autour de certains établissements D1 Horaires d"ouverture et de fermeture des débits de boissons date de création août 2011, mise à jour août 2011 rédacteur : M. Antoine LEMALLIERquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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