[PDF] CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC Jun 8 2021 Claudine BICHET

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Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame

Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie

LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur

Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier

ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique

BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique

SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO,

Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE,

Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE,

Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY,

Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS,

Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas

FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT,

Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur

Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Messieurs Pierre HURMIC et Nicolas FLORIAN présents sauf de 16h38 à 16h40.

Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 16h05, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 16h05, Madame

Charlee DA TOS présente jusqu'à 17H15, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE,

Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Maxime GHESQUIERE et Monsieur Laurent GUILLEMIN présents jusqu'à 18h00 et

Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 19h00.

Excusés :

Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES 1

MONSIEUR LE MAIRE

M. LE MAIRE

2

MME SIARRI

3

M. LE MAIRE

4

M. ROBERT

5

M. LE MAIRE

MME JAMET

M. LE MAIRE

6

M. ROBERT

M. LE MAIRE

-Madame Pascale ROUX qui a donné pouvoir à Madame JUSTOME. -Madame Géraldine AMOUROUX doit nous quitter à partir de 18 heures, donne pouvoir à

Madame SABOURET.

-Madame Évelyne CER VANTES-DESCUBES est ab sente et a donné pouvoir à Monsieur

POUTOU.

-Madame Servane CRUSSIERE a donné pouvoir à Monsieur ESCOTS. -Monsieur Aziz SKALLI sera présent à partir de 15 heures. -Monsieur Laurent GUILLEMIN et Maxime GHESQUIERE doivent partir à 18 heures. -Monsieur Thomas CAZENAVE sera présent jusqu'à 19 heures et c'est Madame FAHMY qui présentera la question écrite portant sur Mériadeck de Monsieur CAZENAVE. -Madame Charlee DA TOS également doit nous quitter à 17 heures 15 pour un Conseil d'école. 7

M. LE MAIRE

Le sec rétariat sera assuré par Stéphane PFEIFFER avec peut-être une nouv eauté, c'e st qu'il sera

également le garant du respect du temps de parole, c'est-à-dire de la gestion du temps. Stéphane, tu

as cette lourde responsabilité qui t'incombe.

M. ROBERT

Cela tournera ? Chacun son tour.

M. LE MAIRE

C'est Stéphane PFEIFFER aujourd'hui qui le fera. Quelqu'un souhaite prendre la parole là-dessus ?

Sur ce sujet, Monsieur BOUDINET.

M. BOUDINET

Tout simplement, il y a une question qui a été posée par rapport notamment à la crise sanitaire et

au vote. Parmi les personnes qui sont ici présentes, il y a des personnes qui font partie du groupe

d'organisation, tout ce qui est la logistique des votes notamment pour les élections. Je tiens quand

même à remer cier les personnes qui travaille nt à la Ma irie, l'équipe de fonctionna ires qui s 'est

emparée de la problématique et qui a essayé au maximum de faire en sorte que les gens ne se croisent

pas. Je tiens à les remercier parce que cela double leur travail avec la crise sanitaire et c'est déjà assez

compliqué pour eux. Je tiens à les remercier là-dessus. Tout cela pour vous dire que normalement, ils

ont fait en sorte que les contacts entre les gens soient le plus réduits possible.

M. LE MAIRE

Merci Monsieur BOUDINET.

M. LE MAIRE

Je soumets à notre vote le procès-verbal de notre assemblée du 4 mai 2021. Qui votre contre ce procès-

verbal ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Le procès-verbal du 4 mai 2021 est ainsi adopté.

Je pas se la parole mai ntenant au Secrétaire de s éance qui va annoncer la liste des dél ibérations

regroupées et dégroupées. Stéphane.

M. PFEIFFER

Merci, Monsieur le Maire. Seront sans débat :

Délégation de Monsieur Pierre HURMIC : la délibération 191, 8 Délégation de Madame Claudine BICHET : les 194 et 197, Délégation de Monsieur Stéphane PFEIFFER : les 199, 200, 201, 203, Délégation de Madame Delphine JAMET : les 208 avec une non-participation au vote de Monsieur Pierre HURMIC, de Monsieur Bernard BLANC, Adjoint à l'urbanisme, de Madame Harmonie LECERF et de Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM-MOULIOM, la 209, Délégation de Madame Sylvie SCHMITT : les 213 et 214, Délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX : la 218, Délégation de Madame Fannie LE BOULANGER : les 223 et 224. Et c'est tout pour les délibérations sans débat.

M. LE MAIRE

À présent, il faut soumettre au vote les délibérations regroupées, on est d'accord ?

Vous avez entendu la liste des délibérations dégroupées/regroupées. Je suis obligé de mettre au vote

les délibérations regroupées. Avant de passer au vote, je vous donne la parole, Monsieur POUTOU.

M. POUTOU

Comme d'habitude, on fait la liste des délibérations que l'on ne soutient pas :

Abstention pour les 194, 197, 199, 208, 223, 224.

M. LE MAIRE

Merci Monsieur POUTOU. Y a-t-il d'autres demandes de vote ? Je ne vois pas de mains se lever.

Dans ces conditions, je passe au vote. Sous état des réserves qui ont été effectuées, qui vote contre

les délibérations regroupées ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. 9 10

Séance du mardi 8 juin 2021

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

11

M. LE MAIRE

J'en viens maintenant à la première question inscrite à l'ordre du jour, je pense n'avoir rien oublié.

Première question inscri te à notre ordre du jour, c'est une information su r le Crédit municipa l de

Bordeaux.

Avant de passer la par ole à Claudine BICH ET qui est Première adjoin te e t qui est également Vice-

Présidente du Conseil de surveillance du Crédit municipal dont je suis moi-même le Président, je vais

dire quelques mots introductifs.

Vous le savez, notre Conseil municipal se voyait aujourd'hui porter à connaissance le Budget primitif

et le Compte administratif du Crédit municipal, mais l'actualité nous impose, vous le savez, d'aborder

dans cette enceinte une question autrement plus critique que nous devons porter à votre connaissance.

En effet, la Commission des sanctions de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, que l'on

appelle l' " ACPR » ou également appelée " Le gendarme des banques » vient de nous communiquer sa

décision condamnant la Caisse du Crédit municipal de Bordeaux à un blâme et à une amende de 120 000

euros.

Le jugement, je vous l'indique d'emblée, n'est pas à ce stade communicable. Donc, nous invoquerons des

faits qui sont aujourd'hui connus puisque c'est des faits qui ont déjà été rendus publics lors de l'audience

qui s'est tenue à Paris le 21 mai dernier. La décision sera bientôt mise en ligne par l'ACPR qui nous

l'a indiqué et, à partir de ce moment-là, naturellement, chacun pourra prendre connaissance de cette

décision.

Je cro is qu'il faut co mpter environ un délai de 8 j ours avant que cette d écision soit mise en l igne

et rendue publique par l'ACPR. Mais en attendant même cette décision, ou ce caractère public de la

décision, il nous semblait fondamental - je sais que certains d'entre vous sont impatients puisqu'ils nous

l'ont manifesté - mais il nous semblait fondamental que chaque élu puisse avoir accès à l'entièreté du

dossier qui a eu et aura des incidences financières lourdes sur la ville et pourrait même connaître des

développements judiciaires. Il me paraissait important de porter à votre connaissance un certain nombre

de faits.

J'ajoute également que d e façon très étonnante, aucu n rapport sur la gestion du Crédi t municipal

n'avait été présenté en Conseil municipal depuis 2015. Un certain nombre de faits sont portés à votre

connaissance, mais sachez que nous n'avions pas eu de rapport depuis cette année-là.

Voilà. Sans aller plus loin, je passe tout de suite la parole à Claudine BICHET qui va vous livrer les

éléments du dossier qui sont à ce jour transmissibles. Je tiens, puisque je lui passe la parole, à remercier

Claudine BICHET pour ce qu'est son investissement dans ce dossier difficile de la Caisse du Crédit

municipal de Bordeaux.

Claudine, tu as la parole.

MME BICHET

Merci Monsieur le Maire. Bonjour à tous. Je vai s donc vous expliqu er et vous faire un po int

d'information, comme l'a dit Monsieur le Maire, sur le Crédit municipal. Je vais essayer d'être la plus

synthétique possible. Néanmoins, il y a quand même pas mal de choses à expliquer, à commencer par

ce qu' est le Crédit munic ipal pa rce que je ne sais pas si tout le monde est vra iment familier a vec

les caractéristiques de cet établissement financier. Déjà, pour l'aspect historique, le Crédit municipal,

anciennement Mont-de-piété, existe depuis 1801. C'est vraiment un organisme extrêmement ancien qui

a le monopole du prêt sur gage. Le prêt sur gage, ce que c'est, c'est vous venez avec un objet, et vous

pouvez en contrepartie, en laissant en gage votre objet, repartir avec de l'argent. C'est une forme de prêt

à travers le fait de gager un bien.

La car actéristique des Crédits municipaux, c'est qu' ils ont un statut hybride assez complexe, assez

unique. Déjà, les Crédits municipaux sont des établissements publics de caractères communaux qui sont

donc assujettis au droit public. Et d'ailleurs, depuis 1918, chacun des Crédits municipaux est placé sous

la res ponsabilité d'une commune, et donc du Maire qui désigne le Directeur et qui est l'ac tionnai re

12

unique. C'est le cas en tout cas du Crédit municipal de Bordeaux, la Ville de Bordeaux est actionnaire

unique du Crédit municipal.

Deuxième statut, les Crédits municipaux sont également des établissements de crédit. Et donc, de ce

fait, ils doivent respecter la totalité des règles applicables aux établissements de crédit et relèvent donc

du contrôle de l'organisme ACPR qui est le gendarme de la Banque de France qui vient contrôler que

l'ensemble des règles sont bien appliquées dans ces établissements.

Enfin, troisième forme particulière, les Crédits municipaux sont des institutions d'aide sociale. Depuis

leur origine, avec le monopole du prêt sur gage, ces institutions ont pour objet de lutter contre l'exclusion

financière en facilitant l'acc ès au c rédit des personnes les plus dé favorisées et qui sont exclue s des

circuits traditionnels bancaires. Par ailleurs, les Crédits municipaux ont l'obligation de reverser leurs

résultats à des organismes sociaux et c'est le cas pour la Ville de Bordeaux puisque, par convention, le

Crédit municipal reverse 40 % de son résultat net au CCAS de Bordeaux.

Le Crédit municipal de Bordeaux est constitué de 12 agences, à Bordeaux, mais également dans le reste

de la France, sachant qu'il y a des établissements dans l'Ouest et dans l'Est de la France ; ceci étant

le fruit de rachats successifs puisqu'un certain nombre de Crédits municipaux n'avaient plus la taille

critique pour continuer à subsister, ce qui fait qu'il y a eu un phénomène de concentration. Le Crédit

municipal de Bordeaux est très clairement aujourd'hui un des plus gros Crédits municipaux de France.

Quelles sont donc les offres commercialisées par le Crédit municipal de Bordeaux ? J'en ai déjà parlé.

Deux activités principales, d'une part, le prêt sur gage, j'en ai parlé. En moyenne, l'encours moyen d'un

prêt sur gage, c'est 700 euros, et les encours totaux, c'est 21 millions d'euros pour le Crédit municipal

de Bordeaux.

Le deuxième type d'offre, ce sont les prêts personnels - les prêts personnels type prêt à la consommation

que tout le monde connaît - avec des montants moyens de 10 000 euros de montants prêtés, et un total

d'encours de 106 millions d'euros. Ce sont vraiment les grandes activités. Après, il y a d'autres types

d'activités, mais qui sont beaucoup plus modestes comme des comptes à vue, des moyens de paiement,

et ainsi de suite.

J'ai exposé le cadre global pour que tout le monde sache de quoi on parle. Je vais parler maintenant

des résultats financiers. On vous a transmis en préalable de ce Conseil à la fois le Compte administratif

2020 et le Budget primitif 2021. Ceci va donc vous permettre d'apprécier la chronologie financière de

l'établissement. Ce qu'il faut savoir, c'est que de 2016 à 2018, le résultat du Crédit municipal était en

moyenne entre 1,2 et 1,5 million d'euros. Tous les ans, le Crédit municipal reversait 40 % de ce résultat

au CCAS, ce qui revient à être une contribution de 600 000 euros annuels au profit du CCAS.

En 2019, pour la première fois, le Crédit municipal a réalisé un résultat net de 34 000 euros. On est

passé de 1,5 million en 2018 à 34 000 euros. Ceci était lié à la constitution d'une provision de près de

1 million d'euros.

Ensuite, en 2020 - donc, là, vo us avez reçu le C ompte administra tif lié - nous constato ns une perte

de -695 000 euros. Alors, certes, cela s'explique par la pandémie. Cela s'explique par une baisse des

encours de prêts sur gage, car il y a eu beaucoup de dégagements liés au contexte de crise économique

et des annulations de vente aux enchères. On a eu donc un recul de 14 % de cette activité. Un recul

également des prêts personn els de 33 %, donc là qui e st significatif et ainsi, cela a expli qué une

dégradation assez forte du PNB qui s'est dégradé d'1 million d'euros. À cela, il faut ajouter qu'il y a eu

le passage d'une provision supplémentaire d'1 million d'euros. On voit qu'à compter de 2019 et 2020, on

commence à avoir des passages de provisions très significatifs qui pénalisent très fortement le résultat

de l'établissement.

À la fin de l'exercice 2020, je tiens à préciser qu'en dépit d'une perte nette, on est à -700 000. Les fonds

propres de l'établissement s'élèvent malgré tout à 38,8 millions d'euros. Ce sont les fonds propres et

on ne peut pas y toucher. Par ailleurs, il y a ce que l'on appelle le " FRBG », le Fonds pour Risques

Bancaires Généraux, qui s'élève à 9,1 millions d'euros et qui, comme son nom l'indique, peut être utilisé

en cas de risques bancaires.

De fait, en 2020, il n'y a pas eu de reversement au CCAS puisque le résultat de l'année précédente était

nul, et nous n'aurons pas non plus de reversement au CCAS en 2021 puisque le résultat est négatif. À

chaque fois, il y a une année de décalage. 13

Ensuite, nous vous avons également envoyé le Budget primitif 2021 pour vous montrer la perspective

tracée par l'établissement. Ce Budget primitif prévoit un résultat qui reviendrait positif à +318 000 euros

avec notamme nt une hypothèse très volont ariste sur les prêts personnels où il faudrait augm enter la

production de prêts personnels de +70 %. Néanmoins, on voit déjà que la crise sanitaire s'est prolongée

beaucoup plus longtemps que ce que nous avions imaginé au moment du Budget. Aujourd'hui, il est

probable que nous n'arrivions même pas à revenir à ces +300 000 euros, mais que nous soyons plus

proches d'un atterrissage à 0.

Voilà sur la partie financière.

Alors, comment exp liquer de tels résulta ts ? Comment expliquer puisq ue tels sont les mot s que j'ai

employés au moment de l'audience, comment s'explique une telle descente aux enfers de l'établissement

en à peine 2 ans où on passe d'un résultat de +1,5 million à -700 000 euros ?

La procédure ACPR qui vient de s'achever et qui a donc été rendue publique dans le cadre de l'audience

nous éclaire - et je vais vous liv rer les pri ncipale s information s relevant de cette procédure - sur

l'ensemble des éléments qui ont donc entraîné une forte dégradation du résultat financier.

Durant la procédure ACPR, il y a eu un contrôle - c'est le gendarme de la Banque de France, comme je

l'ai dit - qui s'est tenu à l'été 2019 avec un rapport qui a été envoyé aux dirigeants et aux membres du

COS le 31 octobre 2019. Ce rapport pointe de très nombreux dysfonctionnements et finalement, tellement

graves qu'il a été décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du Crédit municipal.

L'établissement a reçu l'information de cette procédure disciplinaire le 25 mai 2020. Voici les grands

griefs qui ont été relevés. Au total, il y en a 14. Je vais essayer de les synthétiser en 4 grands griefs.

Avant d'arriver sur les griefs, je vais quand même d'abord vous exposer les activités nouvelles qui ont

été pointées et qui font l'objet de ces griefs. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Crédit municipal jusqu'à

présent, c'était du prêt sur gage avec un montant d'encours moyen de 700 euros.

À compter de 2017, l'établissement s'est lancé dans des prêts sur gage qu'il a qualifié de hautes valeurs,

des prêts sur gage qui représentaient des encours de plusieurs millions d'euros. Au total, il y a eu 4

millions d'euros d'encours de prêts sur gage haute valeur qui ont été consentis entre 2017 et 2019. Donc,

là, vous comprenez bien que passer de 700 euros à plusieurs millions d'euros, ce n'est pas tout à fait les

mêmes mécanismes de contrôle de risques, de validation des offres, et ce n'est pas du tout les mêmes

compétences qui s'appliquent dans les deux cas.

Deuxième type d'offre qui a émergé sur cette période et qui a été donc largement pointée dans le rapport

de l'ACPR, ce sont des prêts patrimoniaux. Normalement, je l'ai dit, les prêts personnels qui étaient

consentis par le Crédit municipal, c'était plutôt 10 000 euros en moyenne. Là on a commencé à offrir

des prêts d'un montant supérieur à 75 000 euros. Au total, il y a eu 26 prêts patrimoniaux qui ont été

accordés pour un montant d'encours total de 25 millions d'euros avec des prêts qui se situaient entre

100 000 et 2,5 millions d'euros souscrits.

À noter que ces prêts qui normalement devaient être des prêts plutôt à la consommation étaient pour 2/3

supérieurs à 10 ans, et qu'un certain nombre de prêts étaient des prêts in fine, c'est-à-dire que le capital

n'est remboursable qu'à la dernière échéance. Autant dire que quand on lance une nouvelle offre, là, sans

avoir forcément l'expertise de cela, faire des offres in fine dans ce contexte est vraiment extrêmement

particulièrement risqué.

Et puis, il y a eu un troisième type de prêts qui sont un peu comme les prêts patrimoniaux, sauf qu'au lieu

des prêts patrimoniaux qui étaient pour la plupart des cas adossés à des garanties sur biens immobiliers,

ces prêts-là étaient adossés à des garanties sur des droits SACEM touchés donc par des auteurs. Là, je

sais que cela a été largement repris par la presse, donc vous en avez sans doute entendu parler, mais le

problème qui se passe dans ces cas-là, c'est que les droits SACEM des auteurs en question sont plutôt

des droits déclinants voire en phase d'extinction et il n'y a pas du tout la garantie financière suffisante

pour pouvoir ... (brouhaha dans la salle). Je vou s demanderai un peu de silence parce que c'e st un

brouhaha permanent. Je v ois que cela passionne les foul es. Don c, on se retr ouve vraim ent dans une

situation extrêmement risquée où les garanties ne permettront pas de garantir les encours prêtés. Et ces

prêts SACEM - il y en a eu trois - représentent un montant total de 5,7 millions d'euros. 14

Après, il y a eu d 'autres act ivit és poin tées par l'ACPR, notammen t le fait de faire des proje ts

de pla cement sur des fonds alterna tifs luxem bourgeois relevant donc d' un autre droit bancaire

particulièrement obscur, dirais-je. Et puis, il y a eu aussi la création d'une filiale dédiée à l'activité

foncière dont la justification était très incertaine, voire totalement inexistante par rapport au cadre normal

de l'activité du Crédit municipal. Donc, voilà l'ensemble des activités qui ont donné lieu particulièrement

aux griefs pointés par l'ACPR.

J'en viens aux griefs. Le premier grief, pas des moindres, très clairement le plus important, concerne

la gouvernance. L'ACPR pointe un manque d'implication de l'organe de surveillance qui n'était pas en

mesure d'exercer sa mission correctement alors que justement, de par la mise en oeuvre de ces offres très

risquées et très nouvelles, il aurait fallu que l'organe de surveillance contrôle d'autant plus et se donne

tous les moyens de le faire, ce qui n'a pas été le cas. Ce qui est relevé, c'est que le COS était finalement

une chambre d'enregistrement dans laquelle il y avait une approbation quasi-systématique de projets de

développement qui étaient soumis à première présentation des documents sans qu'il y ait de conditions

qui soient appliquées pour pouvoir encadrer à un minimum les nouvelles activités qui étaient proposées.

Par ailleurs, est pointé le manque d'implication et principalement des membres élus du COS qui est

d'ailleurs, comme le dit l'ACPR, un des principau x probl èmes puisq ue la Mairie étant le princip al

actionnaire, on se doute bien que c' est vra iment e lle qui avait le pouvoir d'or ienter la stratégie et

de contrôler ce qui se passait. Or, on voit que le taux d'absentéisme était extrêmement fort, que les

Présidents du COS, à l'époque, ont présidé 2 COS sur les 24 du mandat passé. Ainsi par une absence

totale de gouvernance politique, les dirigeants qui ont été nommés à la tête de l'établissement et qui

n'avaient d'ailleurs aucune expérience bancaire ont été tout simplement laissés libres d'oeuvrer tel qu'ils

l'entendaient sans aucun contrôle. C'est le principal grief, et on comprend bien que c'est le plus grave.

Ensuite, il y a un deuxième grief qui concerne le contrôle de la conformité des offres. Dans le droit

bancaire, quand on lance une nouvelle offre, il doit y avoir vraiment des procédures très strictes qui

permettent de valider que l'offre est bien encadrée, et que tous les risques afférents à la nouvelle offre

sont bien contrôlés. Ces procédures n'existaient pas. L'ACPR relève dans certains cas que certaines

offres ont été validées après avoir déjà été commercialisées, que certaines procédures sont arrivées 2 ans

plus tard. Cela est d'autant plus grave que, comme je l'ai dit, les dirigeants effectifs n'avaient absolument

aucune expérience en matière bancaire. Cela aurait été d'autant plus judicieux de pouvoir contrôler au

mieux ce qui se passait.

Autre point relevé sur la conformité, c'est une application d'un mauvais taux d'usure. Comme je le disais,

historiquement, le Crédit municipal, c'était des prêts personnels, donc plutôt des taux d'intérêt de crédit

à la consommation. Quand on fait des prêts garantis par des biens immobiliers qui sont sur des durées

supérieures à 10 ans, en réalité, il s'agit plus de taux d'intérêt qui sont applicables au crédit immobilier.

C'est un point qui a été relevé par l'ACPR et qui d'ailleurs relève du droit pénal.

Troisième grand grief pointé par l'ACPR, c'est un défaut de surveillance des risques de crédit. Alors,

je vais essayer d'aller assez vite parce que tout cela relève beaucoup de la technique bancaire, mais en

gros, il doit y avoir des procédures qui permettent de contrôler les risques inhérents aux prêts qui sont

formalisés. Ces procédures n'existaient pas. Il n'y avait pas d'analyse indépendante des crédits puisque

cela ne doit pas être la personne qui attribue le crédit qui le contrôle. Or, c'était les mêmes personnes.

Et puis surtout, ce que tout le monde peut comprendre, c'est qu'il y avait de nombreuses insuffisances

dans l'appréciation des risques de chaque dossier. Il a été relevé par l'ACPR que certains dossiers ne

comportaient pas les éléments indispensables à la connaissance du client : pas d'informations sur ses

activités, sur ses revenus, sur son patrimoine, sur son niveau d'endettement.

Dernier grand grief, contrôle interne. En matière bancaire, il y a de nombreux niveaux de contrôle. Il y

en a 4 au total : des contrôles de premier niveau, second niveau, des contrôles permanents, des contrôles

périodiques. L'ensemble de ces contrôles était défaillant, et je ne vais pas rentrer dans le détail parce

que ce serait beaucoup trop long.

Voilà ce que nous avons découvert en arrivant au mois de juillet, je m'en souviens très bien, un énorme

rapport de 500 pages. Nous avons pris connaissance de cette situation qui nous a tout de suite alertés

parce que les faits sont graves. Nous avons vraiment littéralement trouvé un établissement qui était livré

à lui-même, qui s'était lancé dans une politique effrénée et non maîtrisée de diversification totalement

opposée à son modèle naturel qui est un rôle social, comme je l'ai expliqué. Il est vrai que quand nous

connaissons aujourd'hui l'ampleur de ce qui s'est passé et de certains prêts qui ont été arrêtés, je n'ose

15

imaginer ce qui aurait pu se passer si l'ACPR n'était pas intervenue en diligentant un contrôle, et si

d'ailleurs nous n'avions été élus pour reprendre la situation avec le plus grand sérieux parce que nous

avons trouvé vraiment un établissement et des dirigeants qui n'avaient pas l'air plus inquiétés que cela

par la situation, et qui semblaient finalement considérer que rien ne pouvait leur être reproché.

Nous avons décidé de prendre cette situation avec le plus grand sérieux parce que, pour le Maire et

l'ensemble des membres élus du COS, il nous paraissait important que le rôle social du Crédit municipal

soit maintenu, soit pérennisé. Nous estimons que le Crédit municipal, en proposant une offre de crédit

aux plus défavorisés, a un rôle dans notre ville qui est très important. Il a aussi un rôle en ce qu'il finance

le CCAS, et en cela, nous estimons de notre devoir de remettre au plus vite l'établissement sur de bons

rails afin de garantir sa pérennité. Nous avons, me semble-t-il, joué notre rôle avec conscience en nous

disant que nous étions responsables de l'avenir et certainement pas du passé.

Ainsi, nous avons mis en oeuvre en 9 mois des mesures très substantielles qui ont d'ailleurs été vraiment

reconnues par l'ACPR, et no us avons f ait tout ce que nous p ouvions pour sauver l'établissement et

garantir sa pérennité.

Nous avons commencé par refondre intégralement le COS en le dotant de personnalités bancaires en

activité, compétentes avec des compétences très complémentaires nous permettant de nous assurer, nous,

élus, qui n'avons pas la connaissance bancaire que tout ce qui se passe dans l'établissement pourra être

contrôlé avec la plus grande vigilance possible.

Nous avons instauré, et le Maire l'a rappelé dès sa première intervention au COS, le fait que les élus

devaient participer de manière extrêmement assidue à tous les COS, et depuis le début du mandat, nous

avons assisté à l'intégralité des COS.

Nous avons d ésigné un nouvea u Directeur général, t rès exp érimenté, qui a vraime nt une expérience

réussie de 10 ans au Crédit municipal de Marseille.

Nous avons d écidé d'emblée p ar une délibération , de manière très officie lle, d'arr êter toute s ces

activités... je ne sais pas comment les qualifier, et vraiment de mettre fin à toutes ces offres risquées.

Nous avons décidé d'indemniser tous les clients qui avaient été victimes d'un mauvais taux d'usure, et

nous avons ainsi remboursé 23 sur 26 dossiers. Les 3 n'étant pas remboursés à date étant des dossiers

pour lesquels il y a d'autres problèmes de remboursement par ailleurs.

Nous avons r éorganisé, en gr ande partie, l'établissement en le dotant de compétences qui faisaient

cruellement défaut notamment en m atière de contrôle, en matière de lutte contre le blan chiment, en

matière de conformité.

Nous avons refondu l'ensemble du corpus procédural. Toutes les procédures à date ont été totalement

revues, voire rédigées quand elles n'existaient pas, et l'ensemble des éléments sont aujourd'hui remis

sous contrôle.

Enfin, nous avons apuré autant que possible la situation financière de l'établissement en passant au total

pour près de 2,7 millions d'euros de provisions afin de prendre en compte l'ensemble des risques qui,

aujourd'hui, sont avérés pour l'établissement.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, ce plan de remédiation très ambitieux, très rapide a entraîné des coûts

importants, de conseils pour l'établissement, d'avocats et ainsi de suite, de masse salariale puisque l'on

a fait des recrutements. Aujourd'hui, entre les provisions passées et ces investissements-là, on peut dire

que le coût à date serait de l'ordre de 3 millions d'euros. Cela explique la baisse des résultats que je

vous ai commentée précédemment.

Pour en finir, après ce long exposé, où on en est à date, et quelles sont les conséquences puisque je

sais que cela avait été une des questions de Monsieur CAZENAVE, et je pense qu'il est effectivement

important d'y répondre. En termes de conséquences, je ne vais pas revenir sur les équilibres financiers,

je pense que l'on a tous compris que l'établissement avait été lourdement impacté, qu'il risque de l'être

encore sur les 2, 3 prochains exercices, le temps de remettre à flot, de relancer la machine parce que

les commerciaux ont tout simplement été déroutés vers ces offres risquées, et du coup, n'ont plus fait

leur boulot sur les offres qui étaient le coeur du business du Crédit municipal. Donc, il faut vraiment

maintenant remettre tout le monde sur les bonnes offres, et reprendre la trajectoire commerciale qui existait auparavant. 16

Par rapport aux conséquences financières, aujourd'hui comme je l'ai dit, nous avons provisionné tout ce

dont nous avions connaissance, et ce que nous pourrions provisionner à date. Néanmoins, je l'ai expliqué,

il y a des prêts qui sont in fine dont le remboursement n'interviendra qu'au terme du contrat. Aujourd'hui,

sur ces prêts-là, pour certains, nous n'avons pas de défaillance dans le paiement des intérêts tous les

mois. Donc, nous ne pouvons pas constater de provisions sur ces prêts-là quand bien même il y a sans

doute pour certains des risques. Par contr e, avec l'estimation q ue nous faiso ns, nous savons que le FRBG, le Fonds pour Risq ues

Bancaires Généraux, sera a p riori s uffisant - on a quand même 9 ,1 m illions d'e uros - pour couv rir

l'ensemble des risques que nous suspectons à date. Je pense que nous pouvons dire que financièrement,

l'établissement a été fortement ébranlé, va encore l'être pendant quelques exercices, mais sa pérennité

n'est pas en jeu.

En termes d'images, il a été fortement ébranlé, les articles dans la presse en sont une illustration. On voit

qu'en termes d'image, il y a un risque sérieux, et l'idée serait aujourd'hui de ne pas en rajouter parce

que cet établissement, je pense, a déjà été extrêmement fragilisé, fatigué et a payé un très lourd tribut par

ce qui s'est passé. L'idée aujourd'hui, c'est de redonner confiance parce que je pense que nous pouvons

le dire, nous faisons tout pour assurer sa pérennité. L'établissement a été aussi ébranlé socialement. Le

personnel bien sûr qui a connu tous ces tourments a vécu des années extrêmement difficiles.

Sur un plan juridique, comme nous l'avons expliqué, l'ACPR vient de rendre son jugement. Nous avons

un blâme, une sanction financière de 120 000 euros. Je pense que nous pouvons nous féliciter finalement

d'avoir échappé au pire parce que nous aurions pu avoir un retrait d'agrément, nous aurions pu avoir une

sanction financière beaucoup plus importante et à dire d'expert, nous étions plus proches des 500 000

euros que des 120 000 euros. Cela montre que quand bien même tous les griefs sont fondés puisque c'est

ce qu'a dit l'ACPR, néanmoins, nous avons démontré que nous avions fait tout ce que nous pouvions

pour remettre l'établissement sur des bons rails. Nous avons aussi démontré tout le rôle social que joue

le Crédit municipal, et ce en quoi chaque euro retiré au Crédit municipal est un euro en moins pour le

CCAS, et je pense que c'est important de le dire. En tout cas, c'est ce que nous avons plaidé auprès de

l'ACPR.

Ce jugement étant rendu, nous ne sommes pas tout à fait au bout de l'histoire puisque d'autres procédures

sont aujourd'hui en cours. Nous avons, d'une part, un contrôle de la Chambre régionale des comptes qui

est en cours, qui est confidentiel, et dont a priori le rapport sera rendu public à la rentrée prochaine, en

septembre-octobre. Nous savons qu'il y a une enquête en cours menée par le Procureur puisqu'il y a eu

perquisition dans l'établissement, et là, c'est le secret de l'enquête. Voilà, c'est tout ce que nous savons.

Et puis, finalement, nous avons également déposé plainte contre X. Le Maire, en tant que Président du

COS, a décidé de déposer cette plainte puisque nous estimons que tous les dysfonctionnements relevés

sont au préj udice d e la Caisse, et donc sont su sceptib les de revêtir des qualificat ions pé nales pour

lesquelles nous souhaitons que justice soit faite, et qu'en tout cas, l'enquête soit menée le mieux possible.

Voilà. Je pense que j'ai dit tout ce que je pouvais dire à date.

M. LE MAIRE

Merci Claudine. Avant de passer la parole aux deux personnes qui sont inscrites dans le débat, à savoir

Pierre de Gaëtan et Thomas CAZENAVE, je voulais vous dire un mot simplement. Au lieu de débattre

aujourd'hui d'une sanction de l'ACPR qui est pour nous une sanction qui nous a beaucoup soulagés, je

tiens à le dire... 120 000 euros d'amende, cela paraît excessif parce que c'est de l'argent qui manquera

effectivement au Crédit municipal, qui manquera au CCAS naturellement, mais nous risquions beaucoup

plus. Je pense que l'année 2021 aurait pu être l'année de la disparition, je le dis vraiment avec gravité,

fermeté et conviction, cela aurait pu être la fin du Crédit municipal de Bordeaux qui existe depuis 1801.

Quand nous avons découvert le dossier au mois de juillet 2020 avec Claudine BICHET, la menace qui

pesait sur le Crédit municipal, c'était une perte de l'habilitation compte tenu des nombreux errements

dont Claudine BICHET vient de faire l'état à l'instant et, aujourd'hui, nous serions en train de vous

annoncer la fin de ce Crédit municipal après deux siècles de bons et loyaux services notamment en faveur

des plus démunis des Bordelaises et des Bordelais, comme l'a rappelé Claudine BICHET. Je pense que

cela méritait quand même d'être rappelé ici. 17

Et l'h istoire n'est pas terminée. Nou s avons encore l e rapport de la Cour des comptes. Nous avons

uniquement un rapport provisoire que je ne qualifierai pas puisqu'il est confidentiel. Nous avons une

enquête diligentée di rectement par le Procureur de l a République, et également une pla inte que j 'ai

déposée personnellement, c'est pour cela que je tiens à en dire un mot. J'ai déposé cette plainte, que l'on

soit clair, sur le fondement de ce qui s'appelle l'article 40 du Code de procédure pénale qui oblige une

autorité publique, lorsqu'elle a connaissance de faits pouvant s'avérer de nature délictuelle, à les porter

à la connaissance du Procureur de la République.

Il me semble qu'un certain nombre des faits tels qu'ils ont été relatés, il y a un instant, peuvent revêtir

une dimension pénale. C'est la raison pour laquelle il y a une quinzaine de jours, j'ai pris l'initiative de

déposer cette plainte entre les mains du Procureur de la République. Donc, vous voyez que la situation

paraît particulièrement grave. Sachez que, depuis que nous sommes élus, nous avons passé beaucoup de

temps et quand je dis " nous », j'ai envie de dire surtout Claudine BICHET et moi-même aussi, nous

avons passé beaucoup de temps pour essayer de redresser la situation. Et d'ailleurs, si la sanction n'est

pas plus importante que ce qu'elle est, elle est, j'ai envie de dire, excusez-moi l'expression " que de

120 000 euros », alors que planait une sanction de l'ordre de 600 000 euros. Elle n'est que de 120 000

euros, c'est bien précisément parce que l'ACPR a tenu compte du fait que la nouvelle équipe municipale

s'était beaucoup investie pour tenter de redresser la situation telle qu'elle vient d'être décrite. Donc,

voilà, si vous voulez la situation de notre Crédit municipal. Je mets au débat maintenant les propos que

nous avons pu tenir, les uns et les autres. Donc, je vous donne la parole en commençant par Pierre de

Gaëtan NJIKAM qui l'a demandée et qui est membre - je l'indique pour ceux qui ne le savent pas - qui

est membre de notre Conseil d'Orientation et de Surveillance, qui représente l'opposition municipale à

l'intérieur de ce Conseil d'Orientation et de Surveillance. Voilà, Pierre de Gaëtan, vous avez la parole.

M. NJIKAM-MOULIOM

Merci Monsieur le Maire. C'est davantage un témoignage d'union sacrée que je voudrais exprimer ici,

et je vous remercie d'avoir souligné le fait que j'étais aussi un membre élu de ce Conseil d'Orientation

et de Surveillance. Cette union sacrée, nous l'avons portée collectivement pour cet établissement dont

Claudine BICHET a bien rappelé l'utilité sociale avec bien sûr vous-même et Bernard BLANC que je

voudrais associer ainsi que Stéphane PFEIFFER un moment et celui de nos collègues qui l'a remplacé.

Sujet bien difficile quand on sait les valeurs qu'incarne le Crédit municipal de Bordeaux, des valeurs

de proximité, des valeurs de solidarité. C'est donc en toute responsabilité, voyez-vous, que je voudrais

m'exprimer. Nous avons collective ment, depuis le mois de septe mbre dernier, remis au coeur de la

dynamique de cet établissement le COS par notre exigence de vigilance dont l'absence avait été pointée

par l'ACPR. Et c'est aussi pour cela, nous collectivement, que nous avons été vigilants sur le maillage

territorial de l'établissement. Je le dis pour compléter aussi ce que vient de dire Claudine en essayant

de voi r comment on pouvait remédier, ou e n tout cas abandonner un cert ain nombre d'opérations,

notamment les projets de Roubaix et de Boulogne, en exerçant notre vigilance sur le suivi du plan de

remédiation dont tu as parlé, Claudine, en soutenant l'abandon de la filiale foncière que tu as évoquée,

mais surtout aussi en nous interrogeant par rapport à l'avenir à ce que pourrait être notre mobilisation

commune pour accompagner le développement du Crédit municipal.

Pour ce faire, il est bien évident que nous devons être vigilants sur le fait de concentrer l'activité du

Crédit municipal sur ces deux coeurs de métier que tu as, bien sûr, soulignés, à savoir d'une part le prêt

sur gage qui est donc cette dimension rigoureusement sociale du Crédit municipal, et bien sûr aussi les

prêts personnels.

De ce point d e vue-là, on a b ien évo qué lors d'une réunion la néc essi té, pour nous les élus et les

personnels des collectivités l ocales, d' accompagner les démarches de notre établ issement vers ces

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