[PDF] Les personnes judiciarisées un bassin de travailleurs pour le Québec

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Avis

Les personnes judiciarisées,

un bassin de travailleurs pour le Québec

Avis présenté par le Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée adulte à la Commission des

partenaires du marché du travail

Février 2017

Comité de travail et de rédaction de l'Avis :

France Bédard, Présidente du CCCJA, Opex

82

Maryse Paré, SAE - La Boussole

Yvan Robinson, Vice-Président du CCCJA, La Jonction

Yan Chantrel, Coordonnateur du CCCJA

Recherche :

Kathia Lagacé-Nadon, revue de littérature et bonnes pratiques d'embauche à l'international

Véronique Jutras, stagiaire à La Jonction

Comité de lecture :

France Bédard, Présidente du CCCJA, Opex

82

Michel Monette, Via-Travail Inc.

Yvan Robinson, Vice-président du CCCJA, La Jonction Sylvie Vallières, Service d'aide à l'emploi de l'Est

Membres du comité :

Michel Allard, Centre de placement spécialisé du Portage

France Bédard, Présidente du CCCJA, Opex

82
Daniel Bellemare, Service d'intégration à l'emploi Radisson (SIER) Stéphanie Borgia, Fonds central de soutien à la réinsertion sociale

Léo Croteau, Opex Sherbrooke

Danièle Desmeules, Ministère de la Sécurité publique Annie Guillemette, Réhabilitation de Beauce Inc.

Michel Monette, Via-Travail Inc.

Marc -André Moreau, Commission des partenaires du marché du Travail (CPMT)

Maryse Paré, SAE - La Boussole

André Potvin, Service Relance

Yvan Robinson, Vice-Président du CCCJA, La Jonction Sylvie Vallières, Service d'aide à l'emploi de l'Est Une initiative du Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée adulte. http://www.cccja.org/ Cet avis a été réalisé grâce à une aide financière de la Commission des pa rtenaires du marché du travail. Note

: Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.

Remerciements

Le comité de travail tient à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont participé, de près

ou de loin, à la réalisation de cet avis. Nous tenons tout particulièrement à remercier Madame Kathia Lagacé-Nadon qui a réalisé la revue de

littérature sur les bonnes pratiques d'embauche à l'international et la jurisprudence liée à l'article 18.2,

Madame

Véronique Jutras, étudiante en droit et stagiaire pour l'organisme en employabilité " La

Jonction » ainsi que Mesdames Martine Renée et Annie Tremblay de l'organisme " La Jonction » pour

leur travail de révision . Enfin, nous remercions David Henry, directeur général de l'ASRSQ pour son appui, son expertise et ses judicieux conseils.

Présentation du comité con

sultatif pour la clientèle judiciarisée adulte (CCCJA)

Le Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée adulte (CCCJA) a été créé en 1997. Sa mission est

de promouvoir et d'appuyer le développement de la clientèle judiciarisée adulte en regard de sa

préparation, de son insertion et de son maintien en emploi. Il est financé par la Commission des

partenaires du marché du travail (CPMT). Les travaux du comité concernent l'analyse des

problématiques de la clientèle judiciarisée en ce qui a trait à ses difficultés d'intégration, de réintégration

et de maintien en emploi. À cet effet, le comité émet des avis au Ministre du Travail, de l'Emploi et de la

Solidarité sociale et à la Commission des partenaires du marché du travail sur les stratégies

d'intervention qui devraient être privilégiées. En plus de définir la problématique de la clientèle

judiciarisée adulte, le CCCJA collabore à l'établissement des priorités d'action d'Emploi-Québec en ce

qui a trait à l'accès et au maintien en emploi des personnes judiciarisées. Il a également le mandat de

sensibiliser différents partenaires en lien avec l'employabilité des personnes judiciarisées adultes ainsi

que la population, afin de démystifier cette clientèle et les préjugés dont elle fait souvent l'objet. Le

CCCJA est composé de représentants d'organismes communautaires spécialisés en employabilité

auprès de la clientèle judiciarisée et des représentants des fonds de soutien à la réinsertion sociale, de

la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) et du ministère de la Sécurité publique.

Au fil des années, le CCCJA a également parrainé des organismes en employabilité (non membres) qui

offrent des services dédiés aux personnes judiciarisées. Généralement, les organismes concernés

offrent leurs services dans les établissements de détention, ou en communauté, dans des régions où le

volume de personnes judiciarisées libérées ne permet pas la mise en place d'un organisme spécialisé exclusivement auprès des personnes judiciarisées.

Le parrainage permet de

profiter de l'expertise acquise par les organisations spécialisées parfois depuis plus de 35 ans, non seulement en employabilité, mais également en délinquance adulte.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

3

1. Le marché du travail au Québec : Vers des besoins de main-d'oeuvre 4

2. Les législations au Québec et leurs limites 4

2.1 Le casier judiciaire 4

2.2 Loi canadienne sur les droits de la personne 5

2.3 Loi sur le casier judiciaire du Canada 5

2.4 Article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec 5

2.5 La suspension du casier judiciaire (le pardon) 6

2.6 Organisation du système judiciaire québécois relatif aux droits des personnes 6

2.7 État de la jurisprudence liée à l"article 18.2 de la Charte québécoise des droits et libertés

de la personne 7

2.7.1 Protection offerte par l"article 18.2 8

2.7.2 Lien entre l"emploi et les antécédents 8

2.7.3 Cas recensés non protégés par l"article 18.2 9

2.7.4 Cas de congédiement 10

2.7.5 Réhabilitation et pardon 11

3. Les obstacles à l'embauche des personnes judiciarisées au Québec 13

3.1 Recherche de Devah Pager sur les contrecoups du casier judiciaire pour l'employabilité 14

3.2 Étude sur les répercussions du casier judiciaire dans le domaine de l'emploi

1 du National Institute of Economic and Social Research au Royaume -Uni 14

3.3 Étude du CCCJA sur le point de vue des employeurs concernant l'impact du casier

judiciaire 14

4. Assurer l'embauche des personnes judiciarisées : les bonnes pratiques au

Canada, au Québec et à l"international 16

4.1 Les bonnes pratiques d'embauche au Canada 17

4.2 Les bonnes pratiques d"embauche au Québec 22

4.2.1 Le calcul des bénéfices 22

4.2.2 Les bénéfices pour les gouvernements 22

4.2.3 Les bénéfices pour les personnes judiciarisées et pour les employeurs 23

4.3 Les bonnes pratiques d"embauche à l"international 24

4.4 Les bonnes pratiques d"embauche en entreprises 29

5. Recommandations et actions pour limiter les impacts du casier judiciaire afin de

favoriser l'embauche des personnes judiciarisées 31

Bibliographie 34

1

National Institute of Economic and Social Research Barriers to Employment for Offenders and Ex-offenders,

http://www.niesr.ac.uk/publications/barriers-employment-offenders-and-ex-offenders#.WA 5N9vnhCM8 2 3

Introduction

Le Québec avance vers un horizon où la rareté de la main-d'oeuvre sera de plus en plus forte dans de

nombreux secteurs. La majorité des études actuelles démontrent qu'aux environs des années 2020, le

nombre de personnes sortantes du marché de l'emploi sera plus important que le nombre de personnes

entrantes.

Ces importants changements démographiques vont obliger les entreprises à repenser leur recrutement

afin de faire face à cette diminution de la main-d'oeuvre disponible et à revoir leurs stratégies de

rétention de leur personnel. Cela oblige les recruteurs à faire preuve d'innovation et de souplesse afin

de trouver des solutions pour favoriser le développement de leur entreprise. La constante évolution du

monde du travail suppose des ajustements et de nouveaux moyens pour accueillir, retenir et accompagner de nouveaux employés.

Face à ce phénomène, les personnes judiciarisées constituent un bassin de main-d'oeuvre disponible

pour répondre aux besoins nouveaux qui se posent aux entreprises.

Environ 750 000

personnes au Québec possèdent un casier judiciaire. Plusieurs d'entre elles éprouvent

de la difficulté pour trouver et/ou retrouver un emploi alors qu'une grande partie de ces personnes

pourraient apporter leur contribution aux entreprises du Québec.

À l'heure actuelle,

le seul fait d'avoir un ca sier judiciaire est un obstacle majeur qui limite l'accès au marché du travail des personnes judiciarisées.

Cet avis a

pour but d'identifier les différents obstacles rencontrés par les personnes judiciarisées dans

leur accès au marché du travail ainsi que les bonnes pratiques mises en place pour une meilleure

insertion en emploi de ces travailleurs potentiels.

Cet avis propose des pistes de solutions permettant de faciliter l'embauche de la clientèle judiciarisée

adulte. 4

1. Le marché du travail au Québec : Vers des besoins de main-d'oeuvre

2 Selon les plus récentes perspectives démographiques de l'Institut de la statistique du

Québec (ISQ), la

population âgée de 15 à 64 ans a commencé à diminuer dès l'année 2016 et la baisse devrait se

poursuivre jusqu'en 20

30, ce qui entra

înera une situation de rareté de main-d'oeuvre. Les perspectives

à long terme d'Emploi-Québec indiquent qu'entre 2013 et 2022 près de 1,4 million d'emplois seront à

pourvoir. Sous l'effet du vieillissement de la population et de la croissan ce de l'emploi, le taux de

chômage pourrait passer de 7,6 % en 2013 à 5,7 % en 2022. Il deviendrait alors de plus en plus difficile

de réduire le chômage, qui serait surtout de courte durée et attribuable au temps nécessaire pour faire

coïncider les compétences des personnes disponibles pour travailler aux besoins des entreprises en

matière de main -d'oeuvre. Cela engendrera une raréfaction de la main d'oeuvre.

2. Les législations au Québec et leurs limites

2.1 Le casier judiciaire

Selon les dernières statistiques disponibles de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), plus de 4 millions de Canadiens ont un casier judiciaire 3 , soit 14% de la population adulte. Le casier judiciaire, que certains nomment le dossier criminel, est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve de l'information sur l'identification, les accusations, les condamnations, les empreintes digitales, l'ADN, etc. Cette inscription est faite après qu'une personne ait été trouvée coupab le d'avoir commis une ou plusieurs

infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi règlementant

certaines drogues et autres substances. Sauf lors d'une absolution inconditionnelle ou conditionnelle (le casier judicia ire est supprimé après 1

an ou 3 ans), le casier judiciaire ne peut être supprimé qu'à l'âge de 125 ans. Il n'y a pas de gradation

dans le casier judiciaire : qu'une personne commette un homicide ou un vol à l'étalage, la

condamnation donne lieu au même casier judiciaire avec potentiellement les mêmes impacts sur la vie

de la personne et de son entourage.

Les banques de données formelles et informelles rendent possible la vérification des antécédents

judiciaires d'une personne, bien malgré elle. Toutes les causes répertoriées dans les tribunaux du

Québec (y compris les cours municipales) sont du domaine public et inscrites au plumitif. Aujourd'hui, le

plumitif ne comprend pas le texte complet des jugements, mais une courte note qui indique l'infraction ou le

s infractions commises et la nature des décisions rendues dans un dossier. L'information relative à

chaque cas est donc accessible pour tous les individus qui se présentent à un palais de justice afin d'effectuer une recherche ou bien sur certains sites internet. 2

Plan d'action Emploi-Québec 2015-2016 : http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca/publications/pdf/00_admin_plan-

action_2015-2016.pdf 3

Gendarmerie Royale du Canada. Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR), http://www.rcmp-

grc.gc.ca/cr-cj/index-fra.htm 5

2.2 Loi canadienne sur les droits de la personne

4

L'article 3 de la loi considère comme étant un motif de distinction illicite tout jugement fondé sur "

l'état d'une personne graciée En matière d'emploi, l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne considère discriminatoire le fait de " refuser d'employer ou de continuer d'employer un individu » qui a obtenu une suspension du casier judiciaire ou " de le défavoriser en cours d'emploi ». L'article 8 édicte qu'il y a

acte de discrimination lorsque " sont exprimées ou suggérées des restrictions, conditions ou

préférences fondées sur un motif de distinction illicite; l'utilisation ou la diffusion d'un formulaire

d'emploi, la publication d'une annonce ou la tenue d'une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d'un

emploi présent ou éventuel ».

La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique qu'au niveau fédéral et ne concerne que

les personnes ayant obtenu leur suspension du casier judiciaire.

2.3 Loi sur le casier judiciaire du Canada

5

Pour éviter une éventuelle discrimination, la Loi sur le casier judiciaire dispose que " nul ne peut utiliser

ou permettre d 'utiliser une demande d'emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le

postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n'a pas été révoqué ou

annulée [...]. ». Cette disposition s'applique pour tous les formulaires d'emploi du gouvernement fédéral, des sociétés de la Couronne et des entreprises sous juridiction fédérale.

2.4 Article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

6

L'article 18.2 énonce que "

Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le

cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale

ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon 7

Un employeur est en droit de demander à un postulant s'il a des antécédents judiciaires. Toutefois,

selon la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, le fait d'en faire la demande de façon

générale peut supposer une intention de ne pas respecter l'article 18.2 de la

Charte des droits et

libertés de la personne. Une telle question doit donc être formulée avec précision, afin de déterminer s'il

existe un lien entre les infractions commises et l'emploi convoité. S'il empêche clairement la

discrimination, cet article comporte cependant une part de subjectivité, aucune norme ne définissant la

notion de " lien avec l'emploi ». (Voir partie consacré à la jurisprudence sur l'article 18.2, page 8).

4 Loi canadienne sur les droits de la personne : http://laws-lois.justice.gc.ca/pdf/h-6.pdf 5 Loi sur le casier judiciaire : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-47.pdf 6 Charte des droits et libertés de la personne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/C-12.pdf 7

L'article 18.2 de la Charte n'a pas été modifié suite au changement de la Loi sur le casier judiciaire. Le pardon est

maintenant nommé la suspension du casier judiciaire. 6

2.5 La suspension du casier judiciaire (le pardon)

La suspension du casier judiciaire est émise par la Commission des libérations conditionnelles du

Canada (CLCC) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire aux individus qui ont été condamnés pour une

infraction criminelle, qui ont purgé leur peine en totalité et qui ont démontré qu'ils agissent dans le

respect de la loi. Depuis 1970, plus de 490 000 Canadiens se sont fait octroyer un pa rdon 8 . De ce nombre, 95 % demeurent en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des personnes qui en obtiennent un

continuent de vivre dans le respect des lois. Avant les changements législatifs apportés en 2012,

environ 24

000 demandes de pardon étaient accordées par année. En 2012-2013, seulement 6 030

demandes de suspension du casier judiciaire ont été accordées. Cela est dû aux changements quant

aux coûts de la demande (jusqu"à 730$) ainsi que du délai avant d"être admissible, soit l"augmentation

de 5 à 10 ans pour certains crimes avant de pouvoir faire une demande.

La suspension du casier judiciaire permet à une personne d"avoir son casier isolé des autres casiers

judiciaires : tous les renseignements sur les condamnations sont retirés du système informatique du

Centre d"information de la police canadienne et la permission du ministre de la Sécurité publique est

nécessaire pour le consulter.

Pour certains individus, la suspension du casier judiciaire revêt un caractère symbolique. Dans une

optique de valorisation personnelle, mais surtout de réinsertion sociale, il leur permet de profiter d"une

seconde chance et d"entrevoir l"avenir de façon plus positive. Il y a plusieurs limites relatives à cette suspension - N'efface pas le fait qu'une personne a été condamnée.

- N'efface pas le casier judiciaire. Il est placé à part et l'accès aux informations est restreint au

ministre de la Sécurité publique. - N'est valide qu'au Canada.

- Seuls les dossiers et relevés de condamnations tenus par les organismes fédéraux sont visés

par la

Loi sur le casier judiciaire

- Ne retire par certaines interdictions (permis de conduire, port d'armes, etc.).

2.6 Organisation du système judiciaire québécois relatif aux droits des personnes

9

Le système judiciaire québécois relatif à la défense des droits de la personne contient trois niveaux de

juridiction :

Le Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne entend les causes où il est question de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. Le Tribunal est doté de ses propres juges et assesseurs, mais emprunte les greffiers et les locaux de la Cour du

Québec. Sa particularité est que Monsieur et Madame Tout-le-monde ne peuvent pas intenter d'actions

de

vant lui. C'est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui choisit, parmi

les plaintes reçues, celles qu'elle va porter devant le Tribunal. L'avantage, par contre, est que la

Commission supporte les frais de la poursuite

8

Commission des libérations conditionnelles du Canada : http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/parole_stats-fra.shtml#12

9

Educaloi, Le système judiciaire québécois : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-systeme-judiciaire-quebecois

7

La Cour d'appel du Québec

Devant la Cour d'appel du Québec se retrouvent ceux qui souhaitent contester les jugements des

tribunaux de première instance, à l'exception des décisions rendues par la Cour fédérale (qui ne

peuvent être révisées que par la Cour féd érale d'appel) et par la Cour des petites créances (où il n'y a pas de droit d'appel).

Ne conteste pas qui

veut ! Seuls certains jugements peuvent automatiquement être portés en appel. Dans les autres cas, on doit demander la permission de porter un jugement en appel.

Pour gagner, l'appelant doit convaincre les juges de la cour d'appel que le juge de première instance

s'est trompé en droit ou qu'il a basé sa décision sur des conclusions de fait qui n'étaient pas supportées

par la preuve présentée (c.-à-d. qui étaient " manifestement déraisonnables »). L'autre partie (qui porte

pour l'occasion le nom d'" intimé ») à, bien entendu, le droit de plaider le contraire.

Indépendamment de tout litige, la Cour d'appel du Québec peut être chargée de régler les malentendus

portant sur une question de droit controversée. On appelle cette procédure un "renvoi». En effet, il

arrive que, parmi les tribunaux de première instance, deux courants de pensée de moins en moins

conciliables émergent au sujet d'une même question de droit (l'interprétation à donner à un article de

loi, par exemple). C'est alo rs la Cour d'appel qui tranche

La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada, composée de neuf juges, est la juridiction finale du pays. Sauf dans le

cas de certaines affaires criminelles, il faut demander la permission pour pouvoir y porter un jugement

en appel. Cette permission peut être accordée sur la base du dossier seulement, sans que les parties

concernée s aient à s"y présenter.

La Cour suprême entend les appels des d

écisions rendues par les cours d'appel provinciales ou

territoriales ou par la Cour d'appel fédérale. Elle se penche aussi sur les renvois provinciaux (par

exemple, le renvoi sur la légalité de la souveraineté du Québec) et sur les questions que lui soumet le

gouverneur général en conseil (c.-à-d. le gouvernement fédéral).

2.7 État de la jurisprudence liée à l'article 18.2 de la Charte québécoise des droits et libertés

de la personne Cette section porte sur la jurisprudence en lien avec l'article 18.2 de la

Charte des droits et libertés de

la personne du Québec. Il ne s'agit aucunement d'une analyse complète de tous les aspects de la jurisprudence , mais d'un bref résumé sur quelques cas qui, selon nous, relevaient des problématiques

liées directement à la clientèle judiciarisée. Pour une analyse plus détaillée, cela nécessiterait un

mémoire approfondi rédigé par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Cela fait

partie de nos recommandations (page 32

Selon l'article 18.2

: " Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon

Dans cette section, nous tenterons de comprendre dans quelles mesures cet article offre une protection

aux individus possédant des antécédents judiciaires, dans le cadre d'un emploi. Nous chercherons à

mettre en valeur comment les juges, au tra vers de décisions qu'ils ont rendues, en ont interprété le 8

libellé. Cet état de la jurisprudence permettra de mieux saisir l'application pratique qui est faite de

l'article 18.2.

2.7.1 Protection offerte par l'article 18.2

- Pour être protégés par l'article 18.2, les tribunaux ont établi 4 critères à réunir obligatoirement.

En effet, pour que le plaignant puisse avoir recours à cet article, il doit se trouver dans une situation où il y a eu 10

1) Un congédiement, un refus d"embauche ou une pénalité quelconque

2) Une décision prise dans le contexte d"un emploi

3) Sur la seule base qu"une personne ait été déclarée coupable d"une infraction pénale

ou criminelle

4) Cette infraction ne doit avoir aucun lien avec l"emploi ou si la personne a obtenu le

pardon

- En ce sens, l'article 18.2 de la Charte protège un individu contre un employeur qui le congédie,

refuse de l'employer ou le pénalise dans le cadre de son emploi du seul fait qu'il a été déclaré

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