[PDF] Modèle pour une entreprise de 11 à 49 salariés (Election des délégués du personnel DP-)

Qui organise les élections des délégués du personnel ?

Ancienneté : la condition d'ancienneté est également modifiée, il faut bénéficier d'une ancienneté d'un an au sein de l'entreprise. Absence de lien de parenté ou d'alliance : il ne faut pas être le conjoint, l'ascendant, le descendant, etc. du chef d'entreprise. Qui organise ? C'est à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel.

Comment calculer le nombre de délégués du personnel ?

Le nombre de délégués du personnel à élire va se définir en fonction du calcul des effectifs de l'entreprise. Les salariés en CDI, les salariés en CDD (sauf contrats de remplacement), les travailleurs temporaires et les salariés à temps partiel doivent être comptabilisés : ...

Est-ce que le CSE se substitue aux délégués du personnel ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l'avoir mis en place d'ici le 1er janvier 2020, à condition que… Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel.

Comment fonctionne la délégation du personnel ?

Comment fonctionne-t-il ? Les membres titulaires de la délégation du personnel bénéficient d’heures de délégation : 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 24 salariés ; 20 heures dans celles de 25 à 49 salariés. Ce crédit d’heures peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral.