[PDF] Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1

View - Download Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1

Previous PDF

Next PDF

-i-

CODE DU TRAVAIL

(PARTIE LOIS DU PAYS) ANNEXE à la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail

Version du 30 mai 2022

Modifiée par :

- Loi du pays n° 2011-23 du 29 août 2011 modifiant des dispositions relatives à la formation professionnelle

continue (JOPF n° 48 NS du 29 août 2011, p. 1864 ; rectificatif n° 38 NC du 22 septembre 2011, p. 5142)

- Loi du pays n° 2012-20 du 12 novembre 2012 portant modification du dispositif de l'apprentissage (JOPF n°

50 NS du 12 novembre 2012, p. 3034)

- Loi du pays n° 2012-25 du 10 décembre 2012 portant diverses dispositions en matière d'aides à l'emploi

(JOPF n° 56 NS du 11 décembre 2012, p. 3131 à 3135)

- Loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur (JOPF

n° 1 NS du 14 janvier 2013, p. 11 à 18)

- Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du code du travail

(JOPF n° 1 NS du 14 janvier 2013, p. 18 à 21)

- Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relative à la discrimination et au harcèlement (JOPF n° 2 NS du

21 janvier 2013, p. 34 à 36)

-ii-

- Loi du pays n° 2014-1 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi (JOPF n° 1

NS du 7 janvier 2014, p. 2 à 5)

- Loi du pays n° 2014-13 du 3 juin 2014 modifiant certaines dispositions relatives au personnel navigant sur

les courriers long trajet des aéronefs long-courrier (JOPF n° 21 NS du 3 juin 2014, p. 2064 à 2065)

- Loi du pays n° 2014-14 du 3 juin 2014 portant modification des dispositions transitoires relatives à

l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (JOPF n° 21 NS du 3 juin 2014, p. 2065)

- Loi du pays n° 2014-28 du 27 août 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque

service aux particuliers (JOPF n° 38 NS du 27 août 2014, p. 3688)

- Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au contrat de chantier (JOPF n° 51 NS du 25

septembre 2014, p. 3870)

- Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat

aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT) (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 908) (1)

- Loi du pays n° 2016-5 du 14 mars 2016 relative à l'aide au contrat de travail professionnel (JOPF n° 17 NS

du 14 mars 2016, p. 910) (2)

- Loi du pays n° 2016-6 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à l'apprentissage

(JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 912)

- Loi du pays n° 2016-7 du 14 mars 2016 portant diverses dispositions relatives à la formation

professionnelle continue (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 915)

- Loi du pays n° 2016-8 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à la formation

professionnelle des demandeurs d'emploi (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 915)

- Loi du pays n° 2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre Ier du livre II de la partie V du code

du travail relatif aux travailleurs handicapés (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 916)

- Loi du pays n° 2016-19 du 30 mai 2016 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations

sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance

complémentaires des travailleurs salariés (JOPF n° 28 NS du 30 mai 2016, p. 2064)

- Loi du pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du code du travail relatives à

la durée du travail et au repos (JOPF n° 35 NS du 16 juin 2016, p. 2576)

- Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé

appelé " aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM) » (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3418)

(3)

- Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la

partie V du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité (JOPF n° 43 NS du

30 juin 2017, p. 3419)

- Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du

livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé

"aide au contrat de travail (ACT)" (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3420)

- Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la

partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au

contrat de travail professionnel (ACT PRO)" (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3421)

- Loi du pays n° 2017-17 du 27 juillet 2017 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 52 NS

du 27 juillet 2017, p. 4010)

- Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes

électromagnétiques (JOPF n° 56 NS du 10 août 2017, p. 4872)

- Loi du pays n° 2018-01 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi

des travailleurs handicapés (JOPF n° 1 NS du 4 janvier 2018, p. 2 NS)

- Loi du pays n° 2018-05 du 1er février 2018 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 5 NS

du 1er février 2018, p. 345) (4)

- Loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif

au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal (JOPF n° 27 NS

du 4 mai 2018, p. 1686 NS)

- Loi du pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé, l'hygiène et la

sécurité au travail (JOPF n° 27 NS du 4 mai 2018, p. 1692 NS)

- Loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et

autres mesures d'ordre social (JOPF n° 8 NS du 1er février 2019, p. 238 NS)

- Loi du pays n° 2019-14 du 2 mai 2019 portant modification des dispositifs d'insertion professionnelle

dénommés contrat d'accès à l'emploi (CAE), convention d'accès à l'emploi (CAE) et convention d'accès à

l'emploi professionnel (CAE PRO) (JOPF n° 23 NS du 02 mai 2019, p. 2354) (5)

- Loi du pays n° 2019-28 du 26 août 2019 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 51 NS

-iii-

- Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local (JOPF

n° 66 NS du 05 novembre 2019, page 7868) (6)

- Rectificatif à la loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de

l'emploi local (JOPF n° 66 NS du 5 novembre 2019, page 7868) paru au JOPF n° 93 du 19 novembre 2019, p.

21618.

- Loi du pays n° 2019-38 du 20 décembre 2019 portant modification des diverses dispositions des parties I, II

et IV du code du travail (JOPF n° 85 NS du 20 décembre 2019, p. 10263)

- Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant

création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles

(JOPF n° 34 NS du 27 mars 2020, p. 2958) (7)

- Loi du pays n° 2020-14 du 3 juin 2020 portant modification des alinéas 62 à 69 de l'article LP. 1er du texte

adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de

l'emploi local (JOPF n° 68 NS du 03 juin 2020, p. 3986)

- Loi du pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020

portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde

de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail (JOPF n° 24 NS du

24 février 2021, p. 2142)

- Loi du pays n°2022-6 du 18 janvier 2022 définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes

reconnues handicapées (JOPF n°4 NS du 18 janvier 2022, p. 262)

- Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité économique (JOPF

n° 6 NS du 24 janvier 2022, p.296) (8)

- Loi du pays n° 2022-21 du 23 mai 2022 portant réforme de la gouvernance de la protection sociale

généralisée (JOPF 2022 n° 51 NS du 23 mai 2022, p. 3872) -iv-

Table des matières

Partie I : RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

Livre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS

Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION............................................................................. art. Lp. 1111-1 et Lp. 1111-2

Chapitre II : CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS ......................................................... art. Lp. 1112-1 à Lp. 1112-4

Titre II : DISCRIMINATION

Chapitre unique : ............................................................................................................ art. Lp. 1121-1 à Lp. 1121-8

Titre III : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... art. Lp. 1131-1 à Lp. 1131-4

Chapitre II : SANCTIONS ......................................................................................................................... art. Lp. 1132-1

Titre IV : HARCELEMENT

Chapitre unique : HARCELEMENT MORAL ET HARCELEMENT SEXUEL . ................. art. Lp. 1141-1 à Lp. 1141-12

Titre V : DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE

Chapitre unique : .... ................................................................................................................................ art. Lp. 1151-1

Livre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I : FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL .................................................. art. Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14

Chapitre II : EXECUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ................ art. Lp. 1212-1 à Lp. 1212-5

Chapitre III : SANCTIONS .................................................................................................. art. Lp. 1213-1 et Lp. 1213-2

Titre II : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... art. Lp. 1221-1

Chapitre II : RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ........................................ art. Lp. 1222-1 à Lp. 1222-24

Chapitre III : AUTRES CAS DE RUPTURE ...................................................................... art. Lp. 1223-1 à Lp. 1223-17

Chapitre IV : LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL... art. Lp. 1224-1 à Lp. 1224-9

Chapitre V : CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

A DUREE INDETERMINEE .............................................................................................. art. Lp. 1225-1 à Lp. 1225-6

Chapitre VI : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. LP. 1226-1

Titre III : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS

Chapitre I : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ................................ art. Lp. 1231-1 à Lp. 1231-25

Chapitre II : LE TRAVAIL TEMPORAIRE ......................................................................... art. Lp. 1232-1 à Lp. 1232-44

Chapitre III : CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ............................................ art. Lp. 1233-1 à Lp. 1233-25

Chapitre IV : CHEQUE SERVICE AUX PARTICULIERS ................................................. art. Lp. 1234-1 à Lp. 1234-22

Chapitre V : SANCTIONS .................................................................................................... art. Lp. 1235-1 à Lp. 1235-5

Titre IV : PROTECTION DE LA GROSSESSE ET DE LA MATERNITE

Chapitre I : RECRUTEMENT, MUTATION ....................................................................... art. Lp. 1241-1 et Lp. 1241-2

Chapitre II : AFFECTATION TEMPORAIRE ...................................................................... art. Lp. 1242-1 à Lp. 1242-3

Chapitre III : CONGES DE MATERNITE ET AUTORISATION D'ABSENCE ................... art. Lp. 1243-1 à Lp. 1243-3

Chapitre IV : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ...................................................... art. Lp. 1244-1 à Lp. 1244-5

Chapitre V : SANCTIONS ................................................................................................... art. Lp. 1245-1 et Lp. 1245-2

Livre III : REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE

Titre I : REGLEMENT INTERIEUR

Chapitre I : ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR ............................................ art. Lp. 1311-1 à Lp. 1311-9

Chapitre II : CONTROLE ET ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR.... art. Lp. 1312-1 à Lp. 1312-6

Chapitre III : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. Lp. 1313-1

Titre II : DROIT DISCIPLINAIRE

Chapitre I : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ...................................................................... art. Lp. 1321-1 et Lp. 1321-2

Chapitre II : PROCEDURE DISCIPLINAIRE .................................................................... art. Lp. 1322-1 et Lp. 1322-2

Chapitre III : PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS ....................................................... art. Lp. 1323-1 et Lp. 1323-2

Chapitre IV : SANCTIONS .................................................................................................. art. Lp. 1324-1 et Lp. 1324-2

Livre IV : LA RESOLUTION DES CONFLITS INDIVIDUELS DE TRAVAIL

Titre I : LES DIFFERENDS INDIVIDUELS DU TRAVAIL ................................................ art. Lp. 1411-1 à Lp. 1411-3

Titre II : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL

Chapitre I : COMPETENCE TERRITORIALE ................................................................... art. Lp. 1421-1 à Lp. 1421-3

Chapitre II : PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL ...................... art. Lp. 1422-1 à Lp. 1422-34

-v- Chapitre III : PROCEDURES PARTICULIERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAILart. Lp. 1423-1 à Lp. 1423-3

Chapitre IV : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. Lp. 1424-1

Partie II : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Livre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre unique : ............................................................................................................ art. Lp. 2111-1 à Lp. 2111-5

Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS

Chapitre unique : .................................................................................................................................. art. Lp. 2121-1

Livre II : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Titre I : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS

Chapitre I : OBJET ET CONSTITUTION ............................................................................ art. Lp. 2211-1 à Lp. 2211-7

Chapitre II : CAPACITE CIVILE ......................................................................................... art. Lp. 2212-1 à Lp. 2212-8

Chapitre III : DES UNIONS DE SYNDICATS ..................................................................... art. Lp. 2213-1 à Lp. 2213-4

Chapitre IV : LES MARQUES SYNDICALES ...................................................................... art. Lp. 2214-1 à Lp. 2214-3

Titre II : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Chapitre I : AU NIVEAU DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ............................................. art. Lp. 2221-1 à Lp. 2221-22

Chapitre II : AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE .................................................................. art. Lp. 2222-1 et Lp. 2222-2

Titre III : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre I : PRINCIPES .................................................................................................... art. Lp. 2231-1 à Lp. 2231-12

Chapitre II : SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ...................................................... art. Lp. 2232-1 à Lp. 2232-9

Chapitre III : DELEGUES SYNDICAUX ........................................................................... art. Lp. 2233-1 à Lp. 2233-12

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : SANCTIONS PENALES........................................................................... art. Lp. 2241-1 à Lp. 2241-4

Livre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE, LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

DE TRAVAIL

Titre I : OBJET ET CONTENU

Chapitre I : OBJET DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE TRAVAIL .......................... art. Lp. 2311-1 et Lp. 2311-2

Chapitre II : CONTENU ET DUREE DES CONVENTIONS ET ACCORDS ....................... art. Lp. 2312-1 à Lp. 2312-5

Titre II : CONDITIONS DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION

Chapitre I : CONDITIONS DE VALIDITE ......................................................................... art. Lp. 2321-1 à Lp. 2321-5

Chapitre II : REGLES SPECIFIQUES AUX CONVENTIONS ET ACCORDS D'ENTREPRISEart. Lp. 2322-1 et Lp. 2322-2

Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL CONCLUS DANS LE SECTEUR

PUBLIC ............................................................................................................................... art. Lp. 2323-1 et Lp. 2323-2

Titre III : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Chapitre I : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET LOIS

ET REGLEMENTS .................................................................................................................................... art. Lp. 2331-1

Chapitre II : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DE DIFFERENTS

NIVEAUX ........................................................................................................................... art. Lp. 2332-1 et Lp. 2332-2

Chapitre III : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET CONTRAT

DE TRAVAIL ............................................................................................................................................. art. Lp. 2333-1

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] SELECTION INFIRMIERE 2014

[PDF] Le Foyer Rémois. www.foyer-remois.fr

[PDF] La croissance chinoise

[PDF] Election des délégués Intériale à l Assemblée Générale. Protocole électoral

[PDF] Criminalité numérique Etat des menaces et tendances

[PDF] Évaluation du Plan Cancer 2008-2010

[PDF] REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION (RPC)

[PDF] B ETUDES ET VEILLES COMMERCIALES

[PDF] SALON CIEPEC : Le premier grand salon international chinois dédié aux industries de la protection de l environnement.

[PDF] Profil d enseignement

[PDF] Antonella Invernizzi La vie quotidienne des enfants travailleurs : Stratégies de survie et socialisation dans les rues de Lima

[PDF] BACHELIER ASSISTANT SOCIAL : DROIT

[PDF] Feuille des conditions CPG marchés boursiers indice global

[PDF] Proposer quelques pistes pour entendre les appels à la réconciliation que propose le texte. Et nous?

[PDF] CAS - Certificate of Advanced Studies DAS - Diploma of Advanced Studies volée 2014