[PDF] Fiche 1 Le traitement comptable du risque de non

Quel est le résultat de l’admission en non-valeur d’une créance?

? L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, en faisant disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables : la créance disparaît donc du bilan.

Quels sont les effets de l’admission en non-valeur des créances?

L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.

Quel est le montant d’une créance à admettre en non valeur?

Saisie de l’admission en non valeur: la phase de la liquidation Observation : à l’issue de la procédure de recouvrement, la créance à admettre en non valeur est de 518,81 €pour un mandat de provision initial de 607,05€. La reprise de la provision (l’ordre de recette)

Quel est le délai d’admission d’une créance contestée ?

Rappelons toutefois que dans le cas d’une créance contestée devant un autre tribunal que celui de la faillite (ex. : procédure en matière de facture contestée), le délai d’admission reste de 6 mois à dater du jugement définitif passé en force de chose jugée. 2. Plus « un procès-verbal » de vérification des créances mais « des procès-verbaux »