[PDF] La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

Comment convertir une saisie conservatoire en saisie-vente ?

Si le débiteur refuse toujours de payer sa facture, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution. Pour cela, le créancier doit s'adresser à le commissaire de justice pour qu'il dresse un acte de conversion.

Que faire si le débiteur refuse de payer la saisie conservatoire ?

En effet, il ne suffit pas que le débiteur refuse de payer : la saisie conservatoire ne pourra être ordonné si le créancier ne rapporte pas la preuve d’un risque d’insolvabilité. La preuve de cette insolvabilité avérée ou en cours peut être rapporté par tout moyen.

Combien de temps faut-il pour faire une saisie conservatoire ?

De nombreuses juridictions instituent des procédures sans audience aux fins d’autoriser les saisies conservatoires en quelques jours. Si le juge accepte la demande du créancier, celle-ci dispose de 3 mois pour faire exécuter la saisie conservatoire, en contactant un commissaire de justice. Passé ce délai, la décision n'est plus valable.

Quelle est la différence entre une saisie conservatoire et une procédure d'injonction de payer ?

Il est possible, et même souvent utile, d’effectuer à la fois une saisie conservatoire et une procédure d’injonction de payer. Deux cas de figure se présentent : La saisie conservatoire peut intervenir avant même le début de la procédure d'injonction de payer. Cela permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur.