[PDF] certificat de salaire obligation employeur

Est-ce que les employés ont besoin d’un certificat de salaire ?

Les employés n’ont pas besoin de demander un certificat de salaire. Ils reçoivent automatiquement cette attestation centrale pour le calcul des impôts. De quoi s’agit-il?

Comment obtenir un certificat de salaire ?

Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire attestant des prestations qu’il a versées à ses employés ( art. 168 LI, art. 127 LIFD ). Conformément à l'article 172 LI, il doit établir chaque année un certificat de salaire sur le formulaire officiel et l'adresser à l’administration fiscale cantonale.

Quand reçoit-on un certificat de salaire ?

Ce certificat est en général transmis dans le courant du mois de janvier ou début février. Le but de l’employeur est de délivrer le certificat de salaire le plus rapidement pour éviter aux employés de devoir demander un délai pour leur déclaration d’impôts.

Quels sont les prestations imposables sur le certificat de salaire ?

72 En principe, toutes les prestations que l’employeur fournit à l’employé sont imposables et doivent être déclarées sur le certificat de salaire. Mais pour des raisons pratiques, il est inutile de déclarer les prestations suivantes: