[PDF] extrait de conditions de prestation de services non - Anciens Et Réunions

Qu'est-ce que les conditions générales de prestation de services ?

Les Conditions générales de prestation de services présentent des différences par rapport à un contrat de prestation de services. On vous dit tout sur l’utilité, le contenu et la forme de ce document important. Qu’est-ce que les Conditions générales prestation de services ?

Quels sont les documents d’un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service doit contenir certaines informations essentielles, dont : L’identité des deux parties signataires du contrat (noms, prénoms, coordonnées, numéro de SIRET, capital social, forme juridique…) ; La durée du contrat de prestation de service (indéterminé ou déterminé) ;

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

La rédaction d’un contrat de prestation de services permet d’encadrer et de sécuriser la relation entre les parties. Il constitue l’occasion de définir avec précision les contours de la mission, le délai ou la durée pour le réaliser. Il est aussi important pour le client, qui peut ainsi exprimer ses besoins et imposer son cahier des charges.

Quels sont les avantages d’un contrat de prestation de services ?

Du côté du client, le contrat de prestation de services permet de savoir exactement ce que comprend ou non l’intervention du professionnel et à quel prix. Cela permet également de définir les éventuelles garanties applicables. De manière générale, la formalisation du contrat de prestation de services par écrit limite les risques de litige.