LES SOCIETES DEXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif
Réf :R/STE_stes-exploitation 10/11/2015. LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE. Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles.
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SOCIETES AGRICOLES
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vous accompagne dans vos démarcheswww.experts-comptables.frQUELLE SOCIÉTÉ POUR MON
EXPLOITATION AGRICOLE ?
Comparatif des SCEA,GAEC, GFA
exploitants, EARL et SARL de famille 23Introduction
3Généralités
4-7Apports
8-9Parts sociales
10-11Associés
12-15Gérance
16-17Terres et formalités de constitution
18-19Droits d'enregistrement
20-21Imposition des bénéfices
22-23INTRODUCTION
Comment devenir associé d'une Société civile d'exploitation agricole (SCEA) ou d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ? Peut-on céder les parts sociales d'un Groupement foncier agricole (GFA) exploitant ? La SARL de famille est-elle obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés ou peut-elle être soumise à l'impôt sur le revenu ? Quel est le capital social minimum d'une Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) ? Société civile ou société commerciale, l'exploitant agricole doit choisir la structure juridique qui convient le mieux à son activité et à son projet. Cette brochure présente une synthèse des sociétés les plus usuelles et leurs principales caractéristiques.SOMMAIRE
45Forme juridiqueSCEAGAECGFA (exploitant)EARLSARL de famille
TEXTES Code civil :
articles 1832 à 1870-1Code civil :
article 1832 à 1870-1CRPM* :
• Article L.323-1à L.323-16 et R.323-8
et suivants • Arrêté du 24 mars2015 portant statuts
types du GAECCode civil :
articles 1832 à 1870-1CRPM :
articles L.322-1à L.322-24 et R.322-1
à R.322-3
Code civil :
articles 1832 à 1870-1,à l'exception de
l'article 1844-5CRPM :
articles L.324-1 àL.324-10 et D.324-2
et suivantsCode de commerce :
articles L.223-1 àL.223-43, L.241-1 à
L.241-9 et R.223-1
et suivants CGI : article 239 bis AA FORME Société civile Société civile particulièreSociété civile
particulièreSociété civile
particulièreSociété commerciale
OBJET Toute opération de
nature civileActivités réputées
agricoles (article L.311-1 CRPM)Organisation du travail
en commun dans des conditions comparablesà celles existantes
dans les exploitationsà caractère familial
(article L.323-3 CRPM)Création ou
conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles en faire- valoir direct ou en les donnant à bail (articleL.322-6 CRPM)
Exercice d'activités
réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 CRPMExercice d'activités
civiles (dont agricoles) et commercialesSUPERFICIE
D'EXPLOITATION
Pas de plafond légal
Soumise au contrôle
des structuresPas de plafond légal
Soumis au contrôle
des structuresSuperficie maximum :
ne pas excéder 15 SMI**, sauf pour les GFA familiaux (jusqu'au 4 e degré)Soumis au contrôle
des structuresPas de plafond légal
Soumise au contrôle
des structuresPas de plafond légal
Soumise au contrôle
des structuresAGRÉMENT LORS DE
LA CONSTITUTION
Constitution libre Constitution soumise à
l'agrément du préfet du département du siège du GAEC, après avis de la formation spécialisée de la CDOA*** (sur initiative du préfet) Constitution libre Constitution libre Constitution libre **Surface minimale d'exploitation*Code rural et de la pêche maritime ***Commission départementale d'orientation pour l'agricultureGÉNÉRALITÉS
67Forme juridiqueSCEAGAECGFA (exploitant)EARLSARL de famille
VÉRIFICATION
DE CONFORMITÉ
EN COURS DE VIE
SOCIALE
Néant Conformité du
fonctionnement duGAEC aux règles
spécifiques qui le régissent, soumiseà une vérification
permanente de la part du préfet du département du siège du GAEC. Le contrôle porte notamment sur : • Les dérogations pour travail extérieur et les dispenses de travail • Les dérogations pour non-respect des conditions d'agrément • Les modifications de fonctionnement du GAEC • Les modifications statutairesNéant Pas de vérification
permanentePlus de 50?% du
capital social à détenir par les associés exploitantsÀ défaut, tout intéressé
peut demander la dissolution judiciaire dans un délai d'un an (délai porté à 3 ans en cas de décès, ou d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole d'un associé exploitant)Respect de la
condition de parentéCAPITAL SOCIAL Pas de minimum
Fixe ou variable
Pas de libération
réglementaire des apports en numéraireMinimum 1 500
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