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Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité. Dans le cadre de la procédure d'examen au cas 



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24 oct. 2013 Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité.



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Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité Dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas le présent formulaire sert à guider la collectivité compétente dans la constitution de son dossier



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Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournie s par la collectivité Dans le cadre de la procédure d'examen au cas par c as le présent formulaire sert à guider la collecti vité compétente dans la constitution de son dossier Ce guide est destiné aux élaborations ou révisions de PLU



leay:block;margin-top:24px;margin-bottom:2px; class=tit wwwdrieatile-de-francedeveloppement-durablegouvfr« Demande d’examen au cas par cas des PLU - DRIEAT Île-de

« Demande d’examen au cas par cas des PLU » En application de l’article R 104-30 du code de l’urbanisme la personne publique responsable doit transmettre à l’appui de sa saisine un dossier comprenant les informations suivantes :



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Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité Cadre réservé à l'administration Référence de dossier Date de réception Renseignements généraux Personne publique responsable Commune de Chepy (51) Nom et coordonnées de la personne à contacter Monsieur le Maire de Chepy



Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage –Demande d’évaluation environnementale –au cas par cas 11 Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité Cadre réservé à l'administration Référence de dossier Date de réception Renseignements généraux

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Grand Est

Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est page 1 sur 6Décision de soumettre à évaluation environnementale la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ventron (88) n°MRAe 2019DKGE296 La Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à

l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,

notamment son annexe II ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.122-4 III 3° ;

Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11 ; Vu les arrêtés ministériels des 19 décembre 2016, 15 décembre 2017 et 30 avril 2019, portant nomination des membres de la Mission régionale d'autorité environnementale

Grand Est ;màEvlEfAbpqpMGEfàEsuE8lpEstDuEf EvlE8pqqpMGE'A2pMGlv Ef1là(M'p(AE GPp'MGG 8 G(lv E6and 7

o'lGfEeq(EfMGGlG(EfAvA2l(pMGE:EqMGEg'Aqpf G(EgMà'Eb '(lpG qEfAbpqpMGqElàEblqEgl'EblqE,

Vu la décision du 31 janvier 2018 de la MRAeGrand Est relative à l'intérim de son

président ;màEvlEf 8lGf Ef1 *l8 GElàEblqEgl'EblqE'Ab g(pMGGA Ev EstEq g( 8-' EstDéE (EfAgMqA

gl'EvlEbM88àG Ef Em G('MGE61173E' vl(pP E:EvlE8Mfp4pbl(pMGEfàEgvlGEvMblvEf1à'-lGpq8 E6V.87 f Evlfp( EbM88àG E, màEvlEbMGqàv(l(pMGEf Ev1l2 Gb E'A2pMGlv Ef EqlG(AE6dn97EfàEstEq g( 8-' EstDéE, màEvlEbMG('p-à(pMGEf EvlEfp' b(pMGEfAgl'( 8 G(lv Ef qE( ''p(Mp' qE6cc:7Ef qEmMq2 qEfà ssEMb(M-' EstDéE, màEvlEbMG('p-à(pMGEfàEgl'bEGl(à' vE'A2pMGlvEf qE;lvvMGqEf qEmMq2 qEfl(A EfàE1EMb(M-' stDéE, )MGqpfA'lG(E<à Ev Eg'M; (Ef E8Mfp4pbl(pMGEfàEV.8 Ef EvlEbM88àG Ef Em G('MGE61UD =l-p(lG(qE GEstDuEq vMGEv1+>9ee7E('lGq8pqE:EvlEand ElEgMà'EM-; (Ev1pG(A2'l(pMGEf1àG E8Gp(A (Mà'pq(p<à EGMàP vv E68:>7E6 *( GqpMGE (E'AGMPl(pMGEfàEbM8gv * E=?( vp 'E@Ee'8p(l2 EA73 qp(àA E GEBMG Eà'-lpG E@EqCpEAE68q7E (Ev1l;Mà(Ef1àG EM'p G(l(pMGEf1l8AGl2 8 G(E (Ef g'M2'l88l(pMGE6DdV7EfAfpA ElàE'Al8AGl2 8 G(Ef EvlEq(l(pMGEfàEm G('MGE, )MGqpfA'lG(E<à EE

•le PLU met en place cette unité touristique nouvelle suite à la caducité de l'arrêtédu 21 avril 2011 autorisant la création d'une UTN pour le réaménagement de lastation de Ventron l'Ermitage Frère Joseph ; cette caducité est entraînée par le fait

que les équipements et constructions autorisés par cet arrêté n'ont pas été entrepris ;

•le projet a pour objectif de pérenniser l'activité touristique de la station de ski" Frère Joseph » (9 pistes de ski, 1 télésiège et 4 téléskis) en construisant un

nouveau complexe hôtelier de 83 chambres en lieu et place du complexe de l'Ermittage ainsi qu'en rénovant les 28 chambres du complexe hôtelier des Buttes ; le projet prévoit la restructuration des parkings par l'aménagement de 2 parkings de 100 et 20 places, une voie d'accès et la création d'une salle multi-activités attenante au premier complexe ; des installations modulaires et saisonnières pour maintenir l'activité du domaine skiable sont également envisagées ; Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est page 2 sur 6 •la modification met en place sur le secteur de projet une OAP qui décrit les infrastructures d'accès et de parking, la programmation urbaine et le phasage prévu (une première phase concernant le complexe de l'Ermitage, puis une seconde phase, le complexe des Buttes), les espaces libres et plantations prévus, la gestion des eaux pluviales et la maîtrise de l'énergie ; •la zone de projet, comme le reste du territoire communal :

◦est concernée par un risque sismique modéré ainsi que la présence éventuellede zones à potentiel radon significatif (zone 3) dans les roches ;

◦est localisée au sein du parc naturel régional (PNR) des Ballons des Vosges , ◦est entièrement couverte par une zone Gl(à' vv E f1pG(A'5( E AbMvM2p<à 3

4làGpq(p<à E (E4vM'pq(p<à E6J>+eFF7Ef E(Kg Es3EfAGM88A E@Ealqqp4EPMq2p GEAE,

•la zone de projetEE ◦est incluse dans une zone concernée par le site classé et le monument =pq(M'p<à Ef Ev1e'8p(l2 EfàEF'G' EHMq g=E,

◦est contiguë d'une zMG EGl(à' vv Ef1pG(A'5(EAbMvM2p<à 3E4làGpq(p<à E (E4vM'pq(p<à

6J>+eFF7Ef E(Kg EDE@E:Mà'-pG' Ef Ev1e(lG2Ef qE;à(( qE6MàEf Ev1e'8p(l2 Ef

F'G' EHMq g=7ElàEm G('MGEAElpGqpE<à Ef1àG EBMG E=à8pf E'Ag '(M'pA Egl'Ev qb=A8lEfp' b( à'Ef1l8AGl2 8 G(E (Ef E2 q(pMGEf qE là*E69cdoe7EfàE-lqqpG n=pG0a àq E, ◦comporte 2 stations privées de traitement des eaux usées, datant de 2009, f1àG Eblglbp(AEGM8pGlv Ef EêttEA<àpPlv G(q0=l-p(lG(qE6eM7E,Ev EfMqqp 'EpGfp<à <à EvlEblglbp(AEf qEq(l(pMGqEf E('lp( 8 G(Ef qE là*EàqA qEf EvlEq(l(pMGE q( qà44pqlG( EgMà'E v1 Gq 8-v E fàE g'M; (E (E <à E v qE bMG('?v qE qlGp(lp' qEqMG( qàgA'p à'qElà*EGM'8 qE *p2A qE, •le dossier précise notammentEE ◦qu'une campagne d'inventaire faunistique et floristique a été menée sur la zone GEg'M; (ElpGqpE<à Ev EfM8lpG EqCpl-v E (E<à1làbàGE G; àEG1lEA(AE' v PAEfà'lG( v qEg'Mqg b(pMGqE 44 b(àA qE, ◦que les aires les plus sensibles (zone humide, ZNIEFF 1) feront l'objet d'un gA'p8G(' Ef1pG( 'fpb(pMGEgMà'EAPp( 'Ev qEglqql2 qEf1 G2pGE (Ev1 G(' gMql2 Ef

8l(A'p vqE (E8l(A'plà*E,

◦que la démolition du complexe existant se fera hors des périodes sensibles gMà'EvlE4làG EpG4AMfA E,

D-q 'PlG(E<à EE

•la commune est située en zone de Montagne au titre de la Loi Montagne ;

•le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) prévoit laréalisation d'une UTN sur le secteur de l'Ermitage et reprend l'objectif depréservation de l'identité paysagère et du patrimoine bâti ; cependant, le dossier

n'explique pas en quoi le présent projet est compatible avec le plan de gestion et de mise en valeur des paysages couvrant l'ensemble de la commune ;

•l'aménagement de la voie d'accès a fait l'objet d'un avis de l'autorité

GPp'MGG 8 G(lv Eg'A4 b(M'lv EfàEs2EfAb 8-' EstD3E, •le projet de parking a pour objectif de sécuriser l'accès au site et d'éviter le q(l(pMGG 8 G(ElGl'b=p<à Elà(Mà'Ef qE=?( vqE,Ev1DdVEg'APMp(EA2lv 8 G(Ef E8 (('

GEgvlb Ef qEvplpqMGqEgpA(MGG qE,

L'Autorité environnementale recommande de supprimer les zones de stationnement devenues inutiles et de les dés-imperméabiliser ; Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est page 3 sur 6 •l'OAP envisage la mise en place d'installations modulaires et saisonnières en vue

fà E 8lpG(p G E f E v1lb(pPp(A E vpA E là E fM8lpG E qCpl-v 3 E qlGq E lggM'( ' E f1là(' q

pG4M'8l(pMGq3ElvM'qE<à Eb qEbMGq('àb(pMGqEqMG(Ef EGl(à' E:Ep8glb( 'Eb Eqp( E:E4M'( G; àEglKql2 '3E àEA2l'fE:EvlEg'Aq Gb EfàEqp( EbvlqqAE (EfàE8MGà8 G(E=pq(M'p<à f Ev1e'8p(l2 EfàEF'G' EHMq g=E,

•l'hôtel des Buttes qui sera réhabilité est situé pour partie dans le site classéE,

v1AP G(à vEg '8pqEf EbMGq('àp' Ef P'lE4lp' Ev1M-; (Ef1àG Elà(M'pql(pMGE8pGpq(A'p vv E ( q 'lEqMà8pqE:Ev1lPpqEf1àGEl'b=p( b( Ef qE-N(p8 G(qEf EF'lGb E6d;F7ElpGqpE<à1:Ev1lPpq f1àGEpGqg b( à'Ef qEqp( qE, •les aménagements prévus seront réalisés sur des espaces anthropisés et en f =M'qEf qE8pvp à*EAbMvM2p<à qEv qEgvàqEq Gqp-v qE'Ag '(M'pAqEqà'Ev Eq b( à'E, b g GflG(Ev Eg'M; (E q(Eqp(àAE GEvp8p( Ef EvlE(Mà'-pG' Ef Ev1O(lG2Ef qE;à(( q

6J>+eFFED7E (Ev1là(M'pql(pMGEbMGb 'GlG(EvlEg'AbAf G( E8:>EA(lp(EbMGfp(pMGGA Egl'Evl

8pq E GEgvlb Ef1àGEl''5(AEf Eg'M( b(pMGEf E-pM(Mg EgMà'Eg'Aq 'P 'Eb (( EBMG

q Gqp-v 3El''5(AE<àpEG1lEglqEA(AEg'pqE, •le site de projet est aujourd'hui approvisionné par 3 groupes de sources privéesE,E,

v E fMqqp ' E G1pGfp<à E glq E qp E b q E qMà'b q E q 'MG( E G E 8 qà' E f E bMàP'p'

v1lgg'MPpqpMGG 8 G(EqàggvA8 G(lp' E GE làEgM(l-v E G2 Gf'AEgl'Ev1là28 G(l(pMG f qE- qMpGqEqà'Ev Eqp( E, L'Autorité environnementale rappelle que les captages doivent être autorisés au titre du code de la santé et du code de l'environnement ;

•des espèces protégées telles que le Grand Tétras et le lynx (classé espèce en

flG2 'Egl'Ev18+)>73EqpE vv qEG1MG(EglqEA(AEM-q 'PA qEvM'qEf qEpGP G(lp' q3EqMG(

g'Aq G( q E flGq E v q E GPp'MGqEE E v E g'M; ( E f P'l E q1lqqà' ' E <à1pv E G1 G E p8glb( 'l

làbàG E, conclut :qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la commune de Ventron, des AvA8 G(qEAPM<àAqEbp0lPlG(E (Ef qEbMGGlpqqlGb qEfpqgMGp-v qE:EvlEfl( Ef EvlEg'Aq G( fAbpqpMG3 Ev EV.8 Ef EvlEbM88àG Ef Em G('MGE q(Eqàqb g(p-v Ef1lPMp'Ef qEpGbpf Gb q

GM(l-v qEqà'Ev1 GPp'MGG 8 G(E (Eqà'EvlEqlG(AE=à8lpG ElàEq GqEf Ev1lGG * E++Ef EvlEfp' b(pP

sttDLUsL)eEfàEsêE;àpGEsttDE' vl(pP E:Ev1APlvàl(pMGEf qEpGbpf Gb qEf Eb '(lpGqEgvlGqE ( g'M2'l88 qEqà'Ev1 GPp'MGG 8 G(E, rappelle : •les objectifs de la Loi Montagne tels que définis dans son article 1

1 et qui portent en

1 Article 1 modifié par n°2016-1888 du 28 décembre 2016

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en oeuvre

des politiques publiques articulées au sein d'une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable

et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la

préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes

permanentes et saisonnires, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette

politique, l'action de l'Etat a, en particulier, pour finalités :

3° De prendre en compte et d'anticiper les effets du changement climatique en soutenant l'adaptation de l'ensemble des

activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ;

8° De favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ;

10° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages ;

11° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du

bti existant ;

12° D'assurer une meilleure matrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et les

collectivités de montagne ; (...) Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est page 4 sur 6 particulier sur la gestion de l'espace, les effets du changement climatique, la g'Aq 'Pl(pMGEfàEgl('p8MpG EGl(à' vElpGqpE<à Ef EvlE<àlvp(AEf qE qglb qEGl(à' vqE ( f qEglKql2 q3EvlEg'M8M(pMGEfàEgl('p8MpG Ebàv(à' vE, •qu'en application de l'article L.122-14 du code de l'environnement, le recours à une

g'MbAfà' E f1APlvàl(pMG E GPp'MGG 8 G(lv E bM88àG E q( E gMqqp-v E gMà' E v1A(àf

f1p8glb(EfàEg'M; (E (EvlE8pq E GEbM8gl(p-pvp(AEf Eb EfMbà8 G(Ef1à'-lGpq8 EMàEvl

8Mfp4pbl(pMGEf Eb vàp0bpE,

et décide :

Article 1

erEn application, des dispositions du chapitre IV du ivre remier du code de l'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification

du PLU de la commune Kde Ventron est soumiseK àévaluation environnemKentale.eG E 4MGb(pMG E f q E pG4M'8l(pMGq E ('lGq8pq q E flGq E v E blf' E f E vl E g'Aq G( E f 8lGf 3

l'évaluation environnementale devra cibler les incidences décrites dans les observants, la bonne mise en oeuvre de la oi Montagne sur ses aspects environnementaux et

patrimonieux et reprendre les préconisations et contraintes réglementaires dans l'OAP.Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont eux-mêmes soumis. Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de plan est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l'environnement.

Article 3.lEg'Aq G( EfAbpqpMGEq 'lEgà-vpA Eqà'Ev Eqp( Enternet de la . En outre, en application

de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique.Flp(E:Ea (B3Ev EstEGMP 8-' EstDé . Eg'Aqpf G(Ef EvlEssion régionale d'autorité environnementale, par délégation, dv-KE9)Ma+::

17° De procéder à l'évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne.

Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est page 5 sur 6

Voies et délais de recours

1) En application de l'article R122-18 IV du code de l'environnement, vous pouvez déposer un

recours administratif préalable devant l'autorité environnementale qui a pris la décision de

soumission à évaluation environnementale. Ce recours administratif constitue un recours gracieux

qui doit, sous peine d'irrecevabilité, précéder le recours contentieux.

Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision. En cas de décision

implicite, le recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la publication sur le site

internet de l'autorité environnementale de la mention du caractère tacite de la décision. L'absence de

réponse au recours gracieux à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du

recours. Ce recours gracieux doit être adressé à : Monsieur le président de la Mission régionale d'autorité environnementale

MRAe Grand Est c/o MIGT

1 boulevard Solidarité

Metz Technopôle

57076 METZ cedex 3

2) Le recours contentieux

a) Si la décision de l'autorité environnementale impose une évaluation environnementale, alors le

recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet

du recours administratif préalable (recours gracieux) ou dans le délai de deux mois à compter de la

décision implicite de rejet de celui-ci. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal

administratif compétent.

b) Si la décision de l'autorité environnementale dispense d'évaluation environnementale, alors le

recours doit être formé à l'encontre de la décision ou de l'acte d'autorisation approuvant ou adoptant

le plan ou document concerné (et non à l'encontre de la décision de dispense de l'autorité

environnementale) dans un délai de deux mois à compter de l'approbation de ce plan ou document.

Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif compétent.

En effet, la décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au

cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire

l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif préalable (recours gracieux) ou contentieux.

Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est page 6 sur 6quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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