[PDF] Circulaire IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux

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ANNEXE 1

LA CARTE BLEUE EUROPEENNE

Les articles 17 à 20 de la loi n°2011-671 du 16 juin 2011 relative à l"immigration, à

l"intégration et à la nationalité transposent en droit interne français la directive 2009/50/CE du

Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d"entrée et de séjour des ressortissants de

pays tiers aux fins d"un emploi hautement qualifié, dite directive "carte bleue". La "carte bleue européenne" créée par cette directive permet aux travailleurs

"hautement qualifiés" issus de pays tiers de séjourner et de travailler sur le territoire national.

Elle est matérialisée par une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention

"carte bleue européenne" à laquelle est consacré le 6° nouveau de l"article L. 313-10 du Code

de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile (CESEDA).

Est éligible à la carte bleue européenne, le ressortissant étranger qui peut se prévaloir soit d"un

diplôme de l"enseignement supérieur concluant trois années d"études universitaires soit d"une

expérience professionnelle d"une durée minimale de cinq ans permettant d"occuper des

emplois ouverts aux diplômés de l"enseignement supérieur et dont le contrat lui attribue une

rémunération salariale au moins égal à 1,5 fois le salaire moyen brut annuel.

L"étranger qui sollicite la délivrance d"une "carte bleue européenne" peut résider

préalablement soit dans un Etat tiers, soit dans un Etat membre de l"Union européenne (UE) s"il est titulaire d"une "carte bleue européenne".

Cette carte de séjour est délivrée à l"issue d"une procédure d"introduction si le demandeur résidait dans un Etat tiers, d"une admission au séjour sans être soumis à visa

d"entrée s"il est titulaire d"une carte bleue européenne délivrée par un autre Etat

membre ou dans le cadre d"un changement de statut.

L"étranger qui se voit délivrer la "carte bleue européenne" ne verse pas de taxe au profit de

l"Office français de l"immigration et de l"intégration (OFII). Il ne bénéfice pas de la visite

médicale organisée par l"OFII. Il n"est pas soumis à l"obligation de conclure un contrat

d"accueil et d"intégration. En effet, au moment de son admission au séjour en tant que

travailleur hautement qualifié, son intention de s"établir durablement en France n"est pas

connue.

Il peut, sous certaines conditions, solliciter la délivrance d"une carte de résident de

longue durée - CE.

Le titulaire de la "carte bleue européenne" bénéficie de l"égalité de traitement à l"instar des

étrangers établis régulièrement en France qui exercent une activité professionnelle.

Il bénéficie également d"un droit spécifique autorisant une absence de dix-huit mois hors de

l"UE sans perte des droits conférés par la "carte bleue européenne". Pour la mise en oeuvre du 6° nouveau de l"article L. 313-10 du CESEDA, vous vous réfèrerez notamment au nouvel article R. 313-19-1 ainsi qu"au nouvel article R. 5221-31-1 inséré dans le Code du travail. 2

I. Le titulaire de la "carte bleue européenne"

1.1. La délivrance d"une carte bleue européenne à un travailleur hautement qualifié

1.1.1 Les délais d"instruction de la demande

Les délais d"instruction sont de 90 jours (et non de quatre mois) à partir de la date de dépôt du

dossier de demande de titre (article R. 313-19-1 du CESEDA). A l"expiration de ce délai, la demande est implicitement rejetée.

Dans l"attente de la décision préfectorale, vous remettrez à l"étranger, lors du dépôt de son

dossier un récépissé l"autorisant à travailler (article R. 311-6 du CESEDA).

L"autorisation de travail, comme pour l"ensemble des cartes délivrées aux salariés, représente

l"élément pertinent du dossier d"instruction de la demande de titre.

1.1.2 L"autorisation de travail

L"employeur présente en appui de sa demande le formulaire d"engagement de l"employeur à recruter l"étranger (contrat de travail simplifié - CERFA n° 13653*02) ainsi que la notice d"information relative au versement de la taxe due au profit de l"Office français de l"immigration et de l"intégration.

L"autorisation de travail est délivrée dans les conditions fixées à l"article R. 5221-20 du

Code du travail, sans toutefois que la condition relative à la situation de l"emploi ne soit opposable.

L"étranger ne peut solliciter une "carte bleue européenne" que si le contrat de travail qui a été

souscrit en sa faveur est d"une durée égale ou supérieure à un an. La durée du contrat est donc

le premier élément sur lequel vous porterez votre attention puisqu"elle conditionne la

délivrance de la "carte bleue européenne".

Vous vérifierez si la condition relative à la rémunération salariale est satisfaite. Vous vous

appuierez à cette fin sur l"arrêté ministériel fixant le montant du salaire brut moyen de

référence qui sera publié chaque année au mois de septembre. Le salaire moyen annuel brut de référence est de 34 296 € en 2011. Le montant de la rémunération salariale minimale pour solliciter une carte bleue européenne est donc de

51 443 € brut.

Vous vérifierez aussi en particulier que l"emploi proposé correspond habituellement à ce

niveau de salaire. Vous refuserez l"autorisation de travail si la rémunération salariale apparaît

sans proportion avec l"emploi exercé.

L"étranger doit posséder l"expérience ou le diplôme requis pour occuper l"emploi proposé.

3

Le diplôme doit attester d"au moins trois années d"études supérieures délivré par un

établissement d"enseignement supérieur reconnu par l"Etat dans lequel cet établissement se

situé. Ce dernier point ainsi que l"authenticité du diplôme sont vérifiés par les services

consulaires lors du dépôt de la demande de visa.

Il vous sera présenté le diplôme accompagné de sa traduction en français, certifiée

conforme, et d"une attestation de l"université indiquant que le diplôme exige au moins trois années d"études supérieures.

L"intéressé peut également se prévaloir de cinq années d"expérience professionnelle qui

justifient l"exercice d"un emploi dévolu à une personne titulaire d"un diplôme de

l"enseignement supérieur. Les attestations des employeurs relatives aux emplois et fonctions exercés doivent être traduites et certifiées conformes. Il revient aux services consulaires de vérifier le respect de la procédure de certification.

1.2. Les mesures particulières attachées à la "carte bleue européenne"

Au regard des autres titre de séjour autorisant à travailler, la carte bleue européenne présente trois particularités :

1) L"autorisation de travail est valable tant pour la métropole que pour les départements

d"outre-mer (nouvel article R. 5221-8-1 du Code du travail).

2) La durée de validité la carte de séjour temporaire qui ne peut être inférieure à un an, ni

supérieure à trois ans correspond à la durée du contrat de travail. La durée de trois ans est

donc réservée aux étrangers dont le contrat est à durée indéterminée ou dont le contrat à durée

déterminée à objet défini est d"une durée de trois ans.

3) pendant les deux premières années après la délivrance de la carte bleue européenne, son

titulaire ne peut exercer que l"activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette

qualité. Il peut ensuite exercer l"activité de son choix, sous réserve qu"il satisfasse aux exigences de rémunération fixées pour la délivrance de la carte bleue européenne.

1.3. Le changement d"employeur et la perte d"emploi

Le titulaire de la "carte bleue européenne" a la possibilité de changer d"employeur et

d"emploi sous réserve que la rémunération prévue dans le nouveau contrat ne soit pas

inférieure à 1,5 fois le salaire moyen brut annuel de référence et que soit délivrée une

nouvelle autorisation de travail, correspondant au nouvel emploi. 4 Si le travailleur hautement qualifié se retrouve involontairement privé d"emploi, vous

procéderez de la même manière que les titulaires d"une carte de séjour temporaire portant la

mention "salarié" dans la même situation (article R. 5221-33 du Code du travail).

La "carte bleue européenne" sera ainsi maintenue jusqu"à la fin de sa durée de validité. Elle

pourra ensuite être prolongée jusqu"à l"expiration des droits de l"intéressé au regard du régime

d"indemnisation des travailleurs involontairement privés d"emploi. Si le titulaire d"une "carte bleue européenne" postule sur un emploi qui ne répond pas à la

condition de rémunération fixée pour être éligible à la carte bleue européenne, l"employeur

dépose une demande d"autorisation de travail qui est examinée dans les conditions fixées à

l"article R. 5221-20 du Code du travail.

2. L"accès au statut de résident du titulaire de la carte bleue européenne

Le travailleur hautement qualifié peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention

"résident de longue durée-CE" après cinq ans de séjour ininterrompu sous couvert d"une

"carte bleue européenne".

Pour le calcul de la durée de cinq ans, est comptabilisée non seulement la durée de séjour en

France mais également la durée de séjour effectué sur le territoire des autres Etats membres en

tant que titulaire d"une "carte bleue européenne". Toutefois, les deux années précédant le

dépôt de la demande doivent avoir été passées en France.

A ces dispositions spécifiques, s"ajoutent des périodes d"absence autorisées par la directive

2009/50/CE. Ainsi, sont prises en compte

dans le calcul de la durée exigée de cinq ans les

absences du territoire de l"UE lorsqu"elles ne s"étendent pas sur plus de douze mois consécutifs

et ne dépassent pas dix-huit mois au total sur cette période de cinq ans. A l"occasion du dépôt de la demande de carte de résident portant la mention

"résident longue durée-CE", l"intéressé devra justifier de son intention de s"établir durablement

en France.

Je rappelle qu"il n"est pas soumis à l"obligation de conclure un contrat d"accueil et d"intégration

pour la délivrance de sa "carte bleue européenne" En revanche, vous serez amené à examiner

l"effectivité de son intégration s"il sollicite la carte de "résident de longue durée".

A l"expiration de sa carte de résident portant la mention "résident longue durée-CE", le

travailleur hautement qualifié pourra déposer une demande de carte de résident permanent. II. L"admission au séjour des membres de famille du titulaire d"une "carte bleue européenne" délivrée en France

Le conjoint du travailleur hautement qualifié bénéficie de la procédure dite de

"famille accompagnante". Le travailleur hautement qualifié peut ainsi entrer en France accompagné de son conjoint et de ses enfants. 5

2.1. La délivrance d"une CST "vie privée et familiale" pluriannuelle.

Le conjoint et les enfants devenus majeurs se voient délivrer une carte de séjour temporaire

portant la mention "vie privée et familiale" d"une durée de validité identique à celle du

titulaire de la "carte bleue européenne". Le titre pluriannuel est délivré dans les mêmes

conditions que le titre annuel. Enfin, j"attire votre attention sur le délai de délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" au conjoint et aux enfants devenus majeurs du travailleur

hautement qualifié. En effet, vous veillerez à ce que cette délivrance intervienne au plus tard

dans les six mois suivant le dépôt de la demande (article R. 313-20-2 III du CESEDA).

Dans l"attente de la délivrance du titre, ils recevront un récépissé qui, comme prévu à l"article

R. 311-6, les autorisera à travailler.

Comme pour le titulaire d"une carte bleue européenne, l"autorisation de travail attachée à la

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrée aux membres

de sa famille est valable tant pour la métropole que pour les départements d"Outre-mer.

2.2. Dispense de contrat d"accueil et d"intégration

Le conjoint et les enfants devenus majeurs du travailleur hautement qualifié sont dispensés de

la signature d"un contrat d"accueil et d"intégration (CAI). En revanche, contrairement à lui, ils

bénéficient de la visite médicale organisée par l"OFII.

2.3. L"acquisition d"un droit de séjour autonome

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dont bénéficient les

membres de famille du travailleur hautement qualifiée est renouvelée de plein droit tant que l"est la "carte bleue européenne" dont ce dernier est titulaire.

Toutefois, dès que le conjoint et les enfants justifient d"une durée de résidence de cinq ans en

France, le renouvellement ou la délivrance de leur titre de séjour intervient indépendamment

de la situation au regard du droit au séjour du bénéficiaire de la "carte bleue européenne". Le

conjoint ne peut alors se voir opposer l"absence de lien matrimonial.

Parallèlement à l"acquisition de ce droit au séjour autonome, les ressortissants de pays tiers

admis au séjour en qualité de membres de famille d"un titulaire d"une "carte bleue européenne"

peuvent obtenir une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" dans les conditions prévues à l"article L. 314-8 du CESEDA. Ils doivent alors justifier d"une résidence ininterrompue en France de cinq ans, sous couvert de leur carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

(article L. 314-8-1). Contrairement à ce qui est prévu pour le travailleur hautement qualifié,

les séjours passés sur le territoire d"un autre Etat membre ne sont pas pris en compte.

A l"expiration de leur carte portant la mention "résident de longue durée-CE", ils ont la

possibilité de déposer une demande de carte de résident permanent. 6 III. Les conditions attachées à l"exercice de la mobilité au sein de l"UE

3.1. Le travailleur hautement qualifié

Lorsqu"un étranger titulaire d"une "carte bleue européenne" délivrée par un autre Etat membre

souhaite venir occuper un emploi hautement qualifié en France, il doit déposer une demande de carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne", et ce au cours du mois suivant son entrée sur le territoire français.

Ce titre de séjour ne pourra lui être accordé que s"il remplit les mêmes conditions que celles

prévues pour une demande déposée par un étranger arrivant en France directement de son pays d"origine.

Toutefois, dans cette hypothèse de mobilité, je précise que l"intéressé n"est pas soumis à

l"obligation de détenir un visa de long séjour. Il n"est pas non plus tenu de détenir un visa de court séjour pour entrer en France afin d"y

effectuer des séjours n"excédant pas trois mois, conformément aux dispositions de l"article 21

de la convention d"application de l"accord de Schengen du 19 juin 1990 si sa

"carte bleue européenne" a été délivrée par un autre Etat membre de l"Espace Schengen.

Néanmoins, cette obligation est maintenue lorsque cette carte lui a été accordée par un Etat

n"en faisant pas partie.

En revanche, sur présentation de sa "carte bleue européenne" délivrée par le premier

Etat membre, il vous faudra vérifier qu"il justifie bien d"un séjour d"au moins 18 mois dans cet Etat membre sous couvert de ce titre. La mention y figurant étant libellée dans la langue du pays de délivrance, je vous invite, en cas de doute, à prendre l"attache du point de contact national 1.

Vous devrez également communiquer à ce même point de contact toute décision de délivrance

d"une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" à un travailleur

hautement qualifié en situation de mobilité. Le point de contact national se chargera

d"informer le point de contact du premier Etat membre de cette admission au séjour en France (article R. 313-19-1 du CESEDA).

3.2. Les membres de famille

Le conjoint et les enfants du titulaire d"une "carte bleue européenne", tels que définis plus haut, qui séjournaient avec lui dans un premier Etat membre, sont autorisés à l"accompagner ou le rejoindre en France à la condition que la famille ait été déjà constituée dans ce premier

Etat membre.

Vous délivrerez de plein droit au conjoint et aux enfants devenus majeurs une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" s"ils en font la demande dans le mois

qui suit leur entrée en France, mais sans exiger de visa de long séjour ou de court séjour s"ils

se trouvent dans la situation décrite supra. Ils devront toutefois présenter la

"carte bleue européenne" dont leur conjoint ou parent bénéficiait dans le premier Etat membre

ainsi que leur passeport et les pièces habituelles justifiant du lien familial. Je rappelle que vous ne devez pas vérifier les conditions de ressources et de logement ni

exiger une durée minimale de séjour en France de la part du travailleur hautement qualifiée.

1 pointdecontactcbe@immigration-integration.gouv.fr

7

4. La procédure de réadmission

Si le travailleur hautement qualifié venant d"un autre Etat membre ne satisfait pas aux

conditions exigées, le préfet refusera la délivrance d"une carte de séjour temporaire portant la

mention "carte bleue européenne". Dans le cadre de la procédure d"éloignement qui s"ensuivra,

il informera de sa décision de refus les autorités compétentes du premier Etat membre en vue

de la réadmission de l"intéressé et de sa famille. Cette réadmission intervient sans formalités et sans délai.

Vous pourrez d"ailleurs être amené, dans le cas où la France serait le "premier Etat membre",

à réadmettre sur le territoire national le titulaire d"une carte de séjour temporaire portant la

mention "carte bleue européenne" qui n"aurait pas été admis au séjour dans un autre

Etat membre.

Cette procédure s"applique également dans l"hypothèse où la "carte bleue européenne" délivrée

par le premier Etat membre arrive à expiration ou a fait l"objet d"un retrait au cours de

l"examen de la demande.

Toutefois, dans cette hypothèse, il vous revient d"apprécier l"opportunité de délivrer à

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