[PDF] CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE





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LA COMPTABILISATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL CHEZ LE PRENEUR

LA COMPTABILISATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL CHEZ LE PRENEUR I DEFINITION Le cadre conception du SYSCOA (page 85 su SYSCOA) d’une part le chapitre 2 des opérations spécifiques (page 559-566 du SYSCOA) d’autres part décrivent les modalités particulières d’enregistrement des opérations de crédit-bail chez les preneurs

Quelle est la durée d'un contrat de crédit-bail?

    La durée des contrats est fonction de la durée d'amortissement fiscale des matériels financés (légèrement plus courte, éventuellement). Les loyers de crédit-bail sont payables "terme à échoir" (en début de période) et peuvent être linéaires ou dégressifs, le plus souvent à échéance trimestrielle.

Qui doit indiquer la valeur des biens lors d’une opération de crédit-bail ?

    Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail, et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, doivent indiquer en annexe, selon l’art R.313-14 du Code monétaire et la valeur des biens au moment de la signature du contrat,

Quels sont les avantages du crédit-bail ?

    Avantages procurés par le recours au crédit-bail Du point de vue du « prêteur » (établissement de crédit et sociétés de crédit-bail), l’intérêt du crédit-bail réside essentiellement dans le droit de propriété dont il jouit sur le bien financé jusqu’à la levée effective de l’option d’achat.

Qu'est-ce que le crédit-bail ?

    Il est à noter que l’art L. 313-7 du Code monétaire et financier, qui définit les opérations de crédit-bail, précise que le crédit-bail peut également concerner « les opérations de location de fonds de commerce, d’établissement artisanal ou de l’un de leurs éléments incorporels ». 2.
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