[PDF] Date de la visite :... Membres de la délégation :... Visite en présence de :... (représentants... de la collectivité,... de l EPLE, de l école)...

Que faut-il savoir sur la délégation ?

À titre de remarque liminaire, il peut être observé que la délégation ne suppose pas le respect de conditions de forme. Aucun formalisme n’est requis, ni pour la validité de l’opération, ni pour son opposabilité aux tiers à l’inverse de la cession de créance par exemple (V. en ce sens les articles 1322 à 1324 du Code civil).

Qui sont les membres de la délégation du renseignement ?

La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l' Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de la Communauté du renseignement.

Quelle est la vision extensive de la délégation ?

Par un arrêt du 21 juin 1994, la Cour de cassation a partiellement consacré la vision extensive de la délégation en considérant que l’existence d’une obligation préexistante entre le délégué et le délégant n’était pas inhérente à la qualification de délégation.

Qui est le débiteur d’une délégation simple ?

L’article 1338, al. 1 er prévoit que lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur Autrement dit, la délégation simple procure deux débiteurs au délégataire