[PDF] Crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Comment déclarer le montant d’un crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs ?

Obligations déclaratives Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs sur la déclaration des réductions et crédits d’impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZT ).

Qu'est-ce que le crédit d'impôt Maître restaurateur ?

Le crédit d’impôt maître restaurateur est un dispositif fiscal dont peuvent bénéficier les entreprises dont le dirigeant ou un salarié détient le titre de maître-restaurateur. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 30 000 euros sur la période triennale d’application du dispositif.

Est-ce que les maîtres-restaurateurs ont droit au crédit d'impôt ?

Au 30 juin N, à la clôture de l'exercice, les dépenses engagées au cours de l'année N-1 n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, le dirigeant n'étant titulaire du titre que le 1 er avril N.

Comment être éligible au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ?

Pour qu’une entreprise puisse être éligible au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, elle doit satisfaire à deux conditions cumulatives. Ensuite, il conviendra d’avoir engagé des dépenses entrant dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt.