[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°13-2017-139 PUBLIÉ

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1BOUCHES-DU-RHÔNERECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-139

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2017

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-27-010 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature en matière

disciplinaire

à Monsieur Jean-Marie SALANOVA,

Inspecteur Général,

Directeur

Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud à Marseille (3 pages)Page 5

13-2017-06-27-011 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature à

Monsieur

Nicolas JOYAUX,

Attaché d'Administration de l'État,

Chef de la Mission

Départementale contre la Fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône (3 pages)Page 9

Agence régionale de santé

13-2017-06-26-005 - Décision tarifaire n° 479 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l'année 2017 du CAMSP LA TIMONE (3 pages)Page 13

13-2017-06-26-003 - Décision tarifaire n° 482 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l'année 2017 du CAMSP DE LA ROSE (3 pages)Page 17

13-2017-06-26-004 - Décision tarifaire n° 484 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l'année 2017 du CAMSP HOPITAL NORD (3 pages)Page 21

13-2017-06-26-002 - Décision tarifaire n° 487 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l'année 2017 du CAMSP CH AUBAGNE (3 pages)Page 25

13-2017-06-26-010 - Décision tarifaire n° 678 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du FAM MAISON PERCE NEIGE (2 pages)Page 29

13-2017-06-26-008 - Décision tarifaire n° 681 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du FAM LES LAVANDES (2 pages)Page 32

13-2017-06-26-012 - Décision tarifaire n° 683 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (2 pages)Page 35

13-2017-06-26-011 - Décision tarifaire n° 684 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du SAMSAH ARRADV (2 pages)Page 38

13-2017-06-26-014 - Décision tarifaire n° 687 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du SAMSAH LA RACINE (2 pages)Page 41

13-2017-06-26-009 - Décision tarifaire n° 695 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (2 pages)Page 44

13-2017-06-26-007 - Décision tarifaire n° 696 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du FAM HEMERALIA (2 pages)Page 47

13-2017-06-26-015 - Décision tarifaire n° 697 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du SAMSAH VALMANTE (2 pages)Page 50

13-2017-06-26-013 - Décision tarifaire n° 699 portant fixation du forfait global de soins

pour l'année 2017 du SAMSAH HANDITOIT (2 pages)Page 53

13-2017-06-26-006 - Décision tarifaire n° 755 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l'année 2017 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM (3 pages)Page 56 2

13-2017-06-28-001 - Décision tarifaire n°874 portant fixation pour l'année 2017 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) (4 pages)Page 60

DIRECCTE Provence Alpes Côte d'Azur

13-2017-06-27-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail

AGRICOLE au titre de la promotion du 14 juillet 2017 (7 pages)Page 65

13-2017-06-27-008 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail

ARGENT au titre de la promotion du 14 juillet 2017 (103 pages)Page 73

13-2017-06-27-007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail

GRAND OR au titre de la promotion du 14 juillet 2017 (42 pages)Page 177

13-2017-06-27-006 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail OR

au titre de la promotion du 14 juillet 2017 (64 pages)Page 220

13-2017-06-27-005 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail

VERMEIL au titre de la promotion du 14 juillet 2017 (66 pages)Page 285

13-2017-06-27-003 - DECISION d'affectation de M. Matthieu GREMAUD, Directeur

Adjoint du Travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur - Unité Départementale des Bouches du Rhône à compter du 1er juillet 2017, nommé Responsable de l'Unité de Contrôle Le Port-Euromed à compter du 1er juillet 2017 (2 pages)Page 352

Direction générale des finances publiques

13-2017-06-14-007 - CDU 013-2017-0022 (9 pages)Page 355

13-2017-06-06-015 - CDU N13-2017-0009 (13 pages)Page 365

13-2017-06-23-018 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 3 juillet 2017 matin de la

trésorerie de Martigues (1 page)Page 379

13-2017-06-14-008 - CDU 013-2017-0023 (8 pages)Page 381

13-2017-06-06-014 - CDU 013-2010-0101 (8 pages)Page 390

13-2017-06-14-006 - CDU 013-2017-0010 Radar Sainte Baume (10 pages)Page 399

13-2017-06-27-009 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP (4 pages)Page 410

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-28-002 - Auto-Ecole ECOLE DE CONDUITE PHOENIX, n° E1201363360,

Monsieur Emmanuel MACEDO, 1 boulevard huart 13200 ARLES (2 pages)Page 415

13-2017-06-28-004 - Auto-Ecole TRAJECTOIRE CONDUITE, n° E1701300070,

Monsieur Emmunuel CILLY, 26 avenue denis padovani 13127 Vitrolles (2 pages)Page 418

13-2017-06-28-003 - Cessation TRAJECTOIRE CONDUITE, n° E1401300280, Monsieur

Emmanuel CILLY, 24 avenue denis padovani 13127 Vitrolles (2 pages)Page 421 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l'utilité publique et de l'environnement

13-2017-06-23-016 - Arrêté préfectoral n° 20-2017 MED de mise en demeure, en date du

23 juin 2017, à l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant l'exploitation des

chaudières de son usine de fabrication d'alumines à Gardanne (3 pages)Page 424 3

13-2017-06-23-017 - Arrêté préfectoral n°96-2017 MED de mise en demeure, en date du

23 juin 2017, à l'encontre de la société ALTEO GARDANNE concernant le suivi de

l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines à Gardanne (2 pages)Page 428

13-2017-06-23-015 - Arrêté préfectoral, en date du 23 juin 2017, déclarant le département

des Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse (2 pages)Page 431 4

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-27-010

Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature en matière disciplinaire

à Monsieur Jean-Marie SALANOVA,

Inspecteur Général,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique des

Bouches-du-Rhône

et Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud à Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-010 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature en matière disciplinaire

à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud à Marseille 5

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission:Coordination:Administrative

RAA Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature en matière disciplinaire

à Monsieur Jean-Marie SALANOVA,

Inspecteur Général,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud à Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d"Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux

délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-010 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature en matière disciplinaire

à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud à Marseille 6

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l"organisation et à l"action des services

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marie SALANOVA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Coordonnateur Zonal de Défense et de Sécurité Sud à Marseille, au grade d"Inspecteur

Vu l"arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des

fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale

Vu l"arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d"emploi de la Police

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de re-

crutement et de gestion des personnels administratifs du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre- /0

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de re-

crutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du Ministère de l'Inté-

'1"/0

Vu l"arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des

Vu l"arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°399 du 18 juin 2015 portant nomination de Monsieur Yannick BLOUIN, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Vu l"arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°158 du 25 mars 2016 portant affectation de Monsieur Jean-Marie SALANOVA, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité

Vu l"arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°405 du 1er avril 2017 portant nomination

Monsieur Yannick BLOUIN, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique des

Bouches-du-Rhône, en qualité de Contrôleur Général des services actifs de la Police Natio-

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-010 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature en matière disciplinaire

à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud à Marseille 7

ARTICLE 1 er :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, Inspecteur Général, Directeur

Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, à l"effet de prononcer les sanctions du 1 er groupe (avertissement et blâme) à l"encontre des personnels du corps d"encadrement et d"application, des Adjoints Techniques de la Police Nationale, des Techniciens de la Police Technique et

Scientifique et des Agents Spécialisés de la Police Technique et Scientifique affectés dans le

département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

ARTICLE 2

en cas d"absence ou d"empêchement de Monsieur Jean-Marie SALANOVA, Inspecteur

Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,

Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, la délégation qui lui est

conférée à l"article 1 er sera exercée par Monsieur Yannick BLOUIN, Contrôleur Général, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3

L"arrêté n° 13-2016-04-13-003 du 13 avril 2016 est abrogé.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l"exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 juin 2017

Le Préfet

Signé

Stéphane BOUILLON Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-010 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature en matière disciplinaire

à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Sud à Marseille 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-27-011

Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX,

Attaché d'Administration de l'État,

Chef de la Mission Départementale contre la Fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-011 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX,Attaché d'Administration de l'État, Chef de la Mission Départementale contre la Fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône 9

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L "APPUI TERRITORIAL

Mission:Coordination:Administrative

RAA Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX,

Attaché d'Administration de l"État,

Chef de la Mission Départementale contre la Fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d"Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l"organisation et à

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur

Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d"Azur, Préfet de la Zone de

Vu l"arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des

Vu la lettre de mission de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2016 chargeant

Monsieur Nicolas JOYAUX, Attaché d"Administration de l"État, des fonctions de chef de la mission

Sur proposition du S

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, Attaché d"Administration de l"État, chef

de la Mission Départementale contre la Fraude des Bouches-du-Rhône, à l"effet de signer les actes,

décisions ou correspondances relatives au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes détectées ou

signalées dans l"instruction des demandes et des dossiers instruits par ou pour le compte des services de la

préfecture des Bouches-du-Rhône et notamment dans les matières suivantes : Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-011 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX,Attaché d'Administration de l'État, Chef de la Mission Départementale contre la Fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône 10

Les cartes nationales d'identité et les passeports - recouvrant notamment les actes relatifs :

à la procédure

aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre

à l"inscription des identités au Fichier des Personnes Recherchées pour fraude ou dans le cadre d"une

procédure de refus et/ou de retrait de titres.

Les certificats d'immatriculation

- recouvrant notamment les actes relatifs :

aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre

à l"inscription des identités au Fichier des Personnes Recherchées pour tentative de fraude.

Les permis de conduire

- recouvrant notamment les actes relatifs :

aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre

à l"inscription des identités au Fichier des Personnes Recherchées pour fraude. Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points - recouvrant notamment les actes relatifs :

aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre

de l"article 40 du code de procédure pénale.

Les titres de séjour

- recouvrant notamment les actes relatifs :

aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre

de l"article 40 du code de procédure pénale. Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-011 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX,Attaché d'Administration de l'État, Chef de la Mission Départementale contre la Fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône 11

Les décisions d"acquisition de la nationalité française - recouvrant notamment les actes relatifs :

au retrait des décrets de naturalisation, de réintégration consécutivement à un décret rapportant

au retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française consécutivement à un

jugement prononçant l"annulation de leur enregistrement.

ARTICLE 2 :

Cette délégation de signature est accordée à concurrence des compétences dont disposent les membres du

corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans les matières énumérées à l"article 1.

ARTICLE 3 :

En cas d"absence ou d"empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui est conférée par

le présent arrêté sera exercée par :

- Madame Séléna PELLETIER, secrétaire administrative de classe normale, Adjointe au Chef de la Mission

Départementale contre la Fraude

- Madame Valérie SALVETTI, secrétaire administrative de classe normale, Adjointe au Chef de la Mission

Départementale contre la Fraude.

ARTICLE 4 :

L"arrêté n° 13-2016-07-29-018 du 29 juillet 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l"exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 juin 2017

Le Préfet

Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-011 - Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX,Attaché d'Administration de l'État, Chef de la Mission Départementale contre la Fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône 12

Agence régionale de santé

13-2017-06-26-005

Décision tarifaire n° 479 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP LA

TIMONE

Agence régionale de santé - 13-2017-06-26-005 - Décision tarifaire n° 479 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP

LA TIMONE 13

DECISION TARIFAIRE N° 479 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L"ANNEE 2017 DE

CAMSP DE LA TIMONE - 130799695

VU VU

l"arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de

l"article L314-3 du Code de l"Action Sociale et des Familles fixant, pour l"année 2017 l"objectif

global de dépenses d"assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées

pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; VU VU VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d"HARCOURT en qualité de Directeur Général de l"agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d"Azur ; Le Directeur Général de l"ARS Provence-Alpes-Côte d"Azur le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du

07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l"Action Sociale et des

Familles, fixant pour l"année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs

des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l"article L314-3-1 du CASF ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l"ARS vers le délégué départemental

de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ; le Code de l"Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au

Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l"arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE

LA TIMONE(130799695) sise 264, R SAINT PIERRE, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l"entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049); Considérant la décision d"autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2017 Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE

1 Agence régionale de santé - 13-2017-06-26-005 - Décision tarifaire n° 479 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP

LA TIMONE 14

A compter de 01/09/2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 978 581.75€ au titre de

l"année 2017. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR - dont CNR

1 978 581.75

Groupe I

0.00

RECETTES 0.00GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 978 581.75DEPENSES

127 643.16

0.00Groupe III

0.00

50 556.53

- dont CNR

1 978 581.75

1 800 382.06

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d'excédents

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l"article R.314-123

CASF :

• par le département d"implantation, pour un montant de 395 716.35€ • par l"Assurance Maladie, pour un montant de 1 582 865.40€.

La fraction forfaitaire imputable à l"Assurance Maladie, en application de l"article R314-111 du CASF,

s"établit à 131 905.45€.

La fraction forfaitaire imputable au Département s"établit quant à elle à 32 976.36€.

Article 2

Dépenses afférentes à l"exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l"exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

2 Agence régionale de santé - 13-2017-06-26-005 - Décision tarifaire n° 479 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP

LA TIMONE 15

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être p ortés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d"un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l"ARS Provence-Alpes-Côte d"Azur et le président du Département

sont chargés de l"exécution de la présente décision qui sera notifiée à l"entité gestionnaire

APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l"établissement concerné. • dotation globale de financement 2018 : 1 978 581.75€, versée: - par le département d"implantation, pour un montant de 395 716.35€ (douzi

ème applicable

s"élevant à 32 976.36€) - par l"Assurance Maladie, pour un montant de 1 582 865.40€ (douzi

ème applicable s"élevant à

131 905.45€)

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l"article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à : 3

FAIT A MARSEILLE, LE 26 JUIN 2017

Pour le Directeur général de l"ARS,

et par délégation, Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône, et par délégation,

L"inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-06-26-005 - Décision tarifaire n° 479 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP

LA TIMONE 16

Agence régionale de santé

13-2017-06-26-003

Décision tarifaire n° 482 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP DE

LA ROSE

Agence régionale de santé - 13-2017-06-26-003 - Décision tarifaire n° 482 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CAMSP

DE LA ROSE 17

DECISION TARIFAIRE N° 482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L"ANNEE 2017 DE

CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE - 130798820

VU VU

l"arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de

l"article L314-3 du Code de l"Action Sociale et des Familles fixant, pour l"année 2017 l"objectif

global de dépenses d"assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées

pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; VU VU VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d"HARCOURT en qualité de Directeur Général de l"agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d"Azur ; Le Directeur Général de l"ARS Provence-Alpes-Côte d"Azur le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du

07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l"Action Sociale et des

Familles, fixant pour l"année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs

des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l"article L314-3-1 du CASF ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l"ARS vers le délégué départemental

de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ; le Code de l"Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au

Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l"arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE

LA ROSE-BEGUDE(130798820) sise 98, AV DE LA CROIX ROUGE, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l"entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSEquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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