[PDF] RAPPORT ANNUEL DU CRÉDIT DU MAROC

Qui gère les établissements de crédit ?

La loi bancaire du 24 janvier 1984 « relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » dessaisit le CNC de ses attributions réglementaires au profit du Comité de la réglementation bancaire (CRB) et du Comité des établissements de crédit (CEC).

Qui sont les représentants de la clientèle des établissements de crédit ?

Quatre représentants de la clientèle des établissements de crédit, dont un proposé par l’Union nationale des associations familiales et un par le collège consommateur du Conseil national de la consommation. » (Décret n° 87-946 du 25 novembre 1987, article 1er).

Quels sont les échelons de crédit de la réglementation européenne?

53La réglementation classe les expositions selon des échelons de crédit allant de 1 à 6 (ordre décroissant de qualité de crédit). Chaque échelon est relié aux notations des agences reconnues par les autorités de supervision européenne. La réglementation n’opère aucune distinction/hiérarchie entre ces agences.

Quels sont les rapports du comité de surveillance du secteur bancaire et financier ?

Rapport du Comité de surveillance du secteur bancaire et financier auprès de la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France (2000) Endettement et surendettement des ménages (1989) Nouveaux travaux sur les cartes de paiement (1990) Aspects juridiques de la banque à domicile et du télépaiement (décembre 1991)