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conseil général des Ponts et Chaussées les rapports ministère de l'Équipementdes Transports du Logement du Tourisme et de la Mer n° 2001-0135-01 juillet 2002

Les logements-foyers

pour personnes âgées

TOME 1 : RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL

CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES

Rapport n° 2001-0135-01

Les logements-foyers pour personnes âgées

établi par

Jean-Pierre GRUNSPAN,

ingénieur général des ponts et chaussées avec la participation de

Jean-Marie DORMAGEN,

ingénieur en chef des ponts et chaussées

Destinataires

La Directrice générale de l'action sociale

Le Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction 3

Paris, le 12 juil 2001

Ministère de l'Equipement, Ministère de l'Emploi des Transports et du Logement et de la Solidarité Le directeur général de l'urbanisme, La directrice générale de l'habitat et de la construction de l'action sociale à l'attention de Monsieur le Vice-Président du Conseil

Général des Ponts et Chaussées

Objet : Lettre de mission relative aux logements-foyers pour personnes âgées La Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction (DGUHC) a, en liaison avec la Direction Générale de l'Action Sociale du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, dans son champ de compétence la politique vis à vis des logements-foyers accueillant des personnes âgées (155 000 places en 1996). Elle est garante de l'adaptation de ces structures aux besoins de la population et aux exigences de la société.

Le dernier recensement a ainsi fait apparaître qu'une personne sur dix de plus de 75 ans réside

en logement-foyer ou en institution, et deux sur dix après 80 ans. Parallèlement, entre les deux

derniers recensements, le nombre de personnes en logement-foyer ou en institution a augmenté de 24 %. Ces structures accueillent des personnes de plus en plus dépendantes (allongement de la durée

de la vie, entrée dans les foyers à un âge de plus en plus élevé...), sans que les conséquences

de cette évolution aient été pleinement tirées du point de vue de la sécurité. Ainsi, les

commissions de sécurité sont parfois amenées à émettre des avis défavorables, estimant que la

disposition des lieux, conçue pour permettre l'évacuation de personnes valides, ne permet pas de garantir la sécurité de personnes non autonomes.

Il en résulte que les administrations centrales sont fréquemment interpellées par les services

déconcentrés sur la qualification de logements foyers en ERP, sur les normes techniques à respecter ou sur les financements mobilisables pour le modernisation des logements-foyers. La diversité des appréciations, qui peut aller jusqu'à remettre en cause l'affectation de l'immeuble à son usage, génère des incertitudes pour les administrations et pour les

gestionnaires. D'autant que de nouvelles normes de sécurité ont déjà été édictées pour la

construction neuve, mais qu'aucune règle spécifique n'est prévue pour les structures existantes. Par ailleurs, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité mène parallèlement deux réformes sur la tarification des établissements et la mise en place de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) qui remplacera la prestation spécifique dépendance (PSD). Il est notamment prévu que le versement direct de l'APA aux structures sera subordonné à la signature d'une convention comprenant des engagements de qualité de 4

service, et notamment des obligations relatives à la sécurité incendie. La question du coût et

du financement des travaux d'adaptation des structures afin d'améliorer leur sécurité et leur

accessibilité sera alors posée. Il apparaît donc souhaitable que soit mis en place un groupe de travail pour évaluer l'adaptation de ce patrimoine à l'évolution de la population hébergée, déterminer les

exigences de sécurité à fixer et les modes de financement possibles pour permettre la mise à

niveau de ce patrimoine. Ce groupe de travail devra parvenir à un diagnostic partagé de la situation et proposer sur cette base des stratégies d'intervention.

Nous souhaiterions confier au Conseil général des ponts et chaussées une mission d'animation

et de pilotage de ces travaux. Il semblerait en particulier utile que, dans le cadre de ce groupe de travail auquel il

appartiendra de définir si nécessaire plus précisément le champ de sa réflexion, puissent être

abordés notamment les points suivants : · Etat des lieux de la situation (les structures, la population qu'elles hébergent, leur fonctionnement, le cadre réglementaire et financier) et diagnostic de l'état du patrimoine de ces logements-foyers ; · Identification des tendances lourdes en cours quant aux populations accueillies; · Impact de la réforme de la tarification et de la mise en place de l'APA ; · Préconisations en matière de sécurité ; · Définition d'orientations et formulation de propositions pour leur mise en oeuvre. Ce groupe de travail pourrait comprendre, outre la DGUHC et le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le Ministère de l'Intérieur, l'Union Nationale HLM, des représentants des gestionnaires, des représentants des services déconcentrés de l'Etat (DDE, DDASS, DRASS). Il serait souhaitable que le groupe de travail puisse rendre ses conclusions pour la fin de l'année 2001. Les services de la DGUHC et de la DGAS se tiennent bien entendu à la disposition de la personne que vous aurez désignée pour tout contact qui lui apparaîtra utile. Le directeur général de l'urbanisme, La directrice générale de l'habitat et de la construction de l'action sociale François DELARUE Sylviane LEGER-LANDAIS 5

RESUME

Avec l'élévation de l'âge d'entrée dans les logements-foyers pour personnes âgées, une

proportion de plus en plus grande de résidents deviennent dépendants. Les établissements qui

dépassent un seuil significatif de dépendance doivent désormais souscrire une convention

avec l'Etat et le Conseil général et s'engager en particulier à adapter leurs locaux (réforme de

la tarification des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes-EHPAD-). Le groupe de travail avait précisément pour mission d'étudier l'adaptation " du patrimoine

des logements- foyers pour personnes âgées à l'évolution de la population hébergée, de fixer

des exigences en matière de sécurité et d'accessibilité et de déterminer des modes de financement possibles pour permettre la mise à niveau de ce patrimoine ». Le rapport observe notamment que, dans le cas des bâtiments existants, le jeu combiné du tout

nouveau règlement de sécurité-incendie de type J et des règles en matière d'accessibilité peut

obliger dans certains cas à des dépenses très élevées de mise aux normes, et partant à des

hausses de redevance importantes en l'absence de financements privilégiés. Il en résulte un risque non négligeable de disparition d'une partie de la clientèle modeste ou même moyenne,

lorsque cette clientèle ne bénéficie pas de l'aide sociale du département ou de la famille.

Le rapport suggère donc, en ce qui concerne la sécurité-incendie, d'étudier une solution mieux

adaptée aux spécificités des bâtiments existants tout en procurant aux résidents toutes les

garanties offertes par le règlement de type J. Le rapport explore par ailleurs différentes solutions de financement susceptibles de modérer les hausses de redevance consécutives aux travaux et d'éviter ainsi de désolvabiliser les résidents. Les propositions portent également sur le champ de la réforme de la tarification (recul de la date-butoir de fin 2003 pour le conventionnement EHPAD, maintien du forfait soins courants, alternatives au conventionnement EHPAD à 100 %). MOTS -CLES : LOGEMENT-FOYER, PERSONNE AGEE, DEPENDANCE, SECURITE- INCENDIE, ACCESSIBILITE, FINANCEMENT DU LOGEMENT, PALULOS, APL,

CONVENTIONNEMENT.

6

REMERCIEMENTS

J'exprime ma gratitude envers l'ensemble des membres du groupe de travail (administrations

centrales et déconcentrées de l'Etat, conseil général de la Vienne, représentants de Caisses

nationales de retraite, représentants du mouvement HLM et gestionnaires, cabinets d'études et

personnalités qualifiées qui, d'une manière ou d'une autre, ont contribué à la rédaction du

rapport et, en ce qui concerne les acteurs professionnels, ont permis de visiter plusieurs

établissements.

Je remercie vivement la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, pour avoir facilité le fonctionnement de ce groupe par le financement de contrats d'études, l'implication de plusieurs de ses sous-directions, et en particulier l'appui constant de DGUHC/IUH. Je suis reconnaissant envers la Direction Générale de l'Action Sociale pour le soutien apporté par la sous-direction des âges de la vie en liaison avec la DREES, je remercie particulièrement Jean-René Brunetière chef de la Mission Marthe pour son rôle essentiel dans l'orientation des travaux.

Le rapporteur Jean-Pierre Grunspan

7

TABLE DES MATIERES

TOME 1

Pages Lettre de mission 3 Résumé et mots-clés 5 Liste des annexes 9 Avant-propos 11 Synthèse du rapport 15

RAPPORT

25 Préambule 25 A- LE CONSTAT 27 A I- des définitions multiples 27 A-II- L'état des lieux socio-économique 29 A-III- Le diagnostic technique 37 A-IV- L'attitude des acteurs 47 A-V- Financement, aides publiques et accessibilité sociale 51 A-VI- les besoins d'investissements et d'aides financières 67 B-LES RECOMMANDATIONS 77 B-I- les principes 77 B-II- trente groupes de propositions: 81 - Asseoir la préparation des projets sur une réflexion stratégique au plan

départemental (propositions 1a à 1d) 81 - reconnaître aux logements-foyers un statut de domicile de plein droit

(propositions 2a à 2b) 84 - financer l'adaptation du parc en préservant l'accessibilité sociale

(propositions 3 à 12b) : 86 Au niveau national, créer une structure d'animation, Un effort national pluri-annuel

(3a et 3 b) 86 Une circulaire sur l'éligibilité aux aides à la pierre (4)

87 Une priorité dans les circulaires de programmation - une réserve nationale

PALULOS(5a) 89 Une contribution du 1%, ( 5b) une hausse de la subvention PALULOS (6)

90 à 94 Pour une modification des conventions APL (7a).

92 Augmenter le plafond du barême APL(7b)

93 à 95 Moduler le plafond EL+C en fonction dela surface L(7c) 97 Etude d'un profil de prêt (8)

97 Péréquation des charges d'investissement et de fonctionnement liées à une extension (9)

98 Redefinition du contenu du EL+ C (10 a) 99 Autres propositions (11a, 11b, 11c)

99 Possibilité d'amortir certains travaux sur l'APA " établissement » (11d)

100 Divers : Financement de frais annexes aux travaux et de pertes d'exploitation (12a)

guichet unique (12 b), question du double prix de journée pour les couples (12c) 101 à 102 8 - mieux régir les relations contractuelles propriétaires/gestionnaires (propositions 13a à 13b)

102 - adapter les prescriptions techniques à la réalité de la population

accueillie et permettre l'échelonnement des travaux : * sécurité-incendie (propositions 14a à 18) & (proposition 20)

* accessibilité (propositions 19 et 20) 105 - Sécurité-incendie : former les personnels (proposition 21) 112 - Subordonner la programmation technique aux usages et conditions de

vie des personnes âgées (proposition 22 ) 113 - clarifier le vocabulaire et créer une culture commune entre

administrations compétentes (propositions 23 à 24) 115 - Fournir une aide méthodologique aux acteurs institutionnels et

professionnels (proposition 25) 116 - Associer les propriétaires au processus d'arbitrage sur le devenir des

logements- foyers (proposition 26) 116 - Adopter entre les acteurs une vision homogène de l'offre de services des

LF(proposition 27) 117 - Assouplir les conditions de mise en oeuvre de la tarification : reculer la date-butoir du 31/12/03, pour une solution mixte (conventionnnement

EHPAD partiel), maintien du forfait soins ... (propositions 28 a à 31) 119 - Améliorer les connaissances, notamment statistiques (proposition 32) 131 - annexe 1a : éléments sur la réforme de la tarification des EHPAD 135 -annexe 1b :communication sur le forfait soins courants 137 - annexe 1c :liste des sigles utilisés 141 - annexe 1d :compte-rendu de la réunion plénière du 18 mars 2002 143 -annexe 1e: composition du groupe de travail 149 -annexe 2a :éléments bibliographiques 153 -annexe 2b :textes de référence 157

TOME 2 (aspects techniques)

annexes 4a à 4g chaque annexe est paginée séparément

TOME 3 (état des lieux et financement)

annexes 3a à 3f à l'exception de l'annexe 3b annexes 5a à 5e (les annexes 3g et 3h restent sous forme de fichiers informatiques) chaque annexe est paginée séparément TOME 4 (glossaire et enquête conduite dans le cadre du groupe de travail) annexes 2c et 3 b (format à l'italienne) chaque annexe est paginée séparément 9

LISTE DES ANNEXES

fichiers informatique désignation de l'annexe ANNEXES 1a à 1e 1a- éléments sur la réforme de la tarification des EHPAD

1b- Communication sur l'approche du forfait soins courants tel que pratiqué par

l'association AREFO

1c- sigles utilisés dans le rapport

1d- compte-rendu de la réunion plénière du 18 mars 2002

1e- composition du groupe de travail

ANNEXE 2a

ANNEXE 2b ANNEXE 2c 2- références

a) Bibliographie ; b) textes (législatifs, réglementaires, circulaires, guide sur les personnes âgées) ; c) liste de définitions : point des travaux de la commission terminologie (CETAF)

ANNEXE 3a

ANNEXE 3b

ANNEXE 3c

ANNEXE 3d

ANNEXE 3e

ANNEXE 3f

ANNEXE 3gAREPA

ANNEXE 3hAREPA s 3- Etat des lieux socio-économique et réforme de la tarification a) compte-rendus de réunion du sous-groupe " état des lieux et perspectives » (UNIOPSS); b) état des lieux socio-économique des LFPA (cabinet CREPAH) ; c) éléments cartographiques sur la population âgée;

d) éléments démographiques (Marthe, INSEE) ; e) exemple de la place de l'action sociale et de l'APA dans le budget d'un Conseil

Général (dépt de l'Aisne) ;

f) les résidences Edilys ; g) données ens parc AREPA : répartition par âge, GIR, GMP, loyer , redevance, APL h) zoom sur une résidence AREPA : travaux s'accompagnant de conventt APL

ANNEXE 4a techn

ANNEXE 4b techn

ANNEXE 4c techn

ANNEXE 4d techn

ANNEXE 4e techn

ANNEXE 4f techn

ANNEXE 4g techn 4- Aspects techniques

a) synthèse et note de cadrage générale (TEC) ; b) notes de cadrage (fonctionnalités, hygiène, accessibilité, sécurité-incendie) TEC c) compte-rendus de réunion du sous-groupe " diagnostic technique » (TEC); d) études de cas ; résultats de l'enquête auprès des directeurs d'établissement adhérents de la FNADEPA sur les besoins de travaux ; évaluation des besoins d'investissement à l'échelle nationale (TEC) ; e) de l'accessibilité à la qualité des espaces (B Thumerel) f) avis de l'architecte de la Direction Générale de l'Action Sociale g) extraits du réglement général de sécurité-incendie

ANNEXE 5a financt

ANNEXE 5b financt

ANNEXE 5c1 financt

ANNEXE 5c2 financt

ANNEXE 5c3 financt

ANNEXE 5d financt

ANNEXE 5d1 financt

ANNEXE 5e financt

5- Réglementation et financement

a) compte-rendus de réunion du sous-groupe réglementation & financement (GERU) ; b) rapport du sous-groupe réglementation et financement (GERU) ; c1), c2), c3) simulation des besoins de financement à l'échelle nationale ; dans différentes hypothèses (cabinet GERU) + détail des calculs ; d) Les logements-foyers. Extraits " personnes âgées » de l'étude (DGUHC/DH2) intitulée le parc locatif conventionné à l'APL au 31 décembre 2000 ; e) éléments sur le conventionnement tripartite APL. 11

CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES

GROUPE DE TRAVAIL

LES LOGEMENTS-FOYERS POUR PERSONNES AGEES

RAPPORT

Avant-propos

Alfred Sauvy écrivait dans son ouvrage

" La France ridée »: " le vieillissement de la population est le phénomène social le plus important de la fin du XX ème siècle tant ses conséquences sont multiples, diverses et diffuses ».

Ainsi commence le rapport du groupe de travail relatif à l'habitat des personnes âgées présidé

par Paul Cadot dans le cadre de l'année internationale des personnes âgées et dont les rapporteurs étaient Jean-Yves Allée et Olivier Piron (1999). Quelques pages plus loin, il rappelle qu'" historiquement, la politique de la vieillesse s'est construite autour de deux pôles antagoniques : l'hébergement collectif et le maintien à domicile. A l'époque du rapport Laroque (1960-1962), il s'agissait de promouvoir1 le maintien à domicile comme une

alternative à l'institution, d'autant que cela correspondait à la volonté d'une majorité de

personnes âgées ». Aujourd'hui, comme hier, la bipolarisation continue à marquer la politique de la vieillesse sous l'angle du cadre de vie. Mais entre temps s'est développé un produit, le logement-foyer

pour personnes âgées, né de la Loi-cadre sur l'urbanisme du 7 août 1957, assurant en quelque

sorte le lien entre le domicile et les maisons de retraite. Récemment la loi n° 2000-1208 du 13

décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain a consacré le logement-foyer comme résidence principale de ses occupants. Le nom même de ce concept résulte du rapprochement de deux cultures à travers deux termes, symbolisant l'un, l'hébergement collectif de nature sociale ou médico-sociale, l'autre, l'autonomie et l'intimité.

1 Indépendamment bien sûr du thème principal du rapport : la suppression des hospices

12 En effet la personne âgée rejoignant un logement-foyer recherche avant tout un domicile où

elle puisse reproduire en partie son cadre antérieur, avec la capacité de recevoir, de cuisiner

après avoir fait ses courses à proximité. Un lieu lui permettant de fuir la solitude et

l'insécurité, avec la faculté- en cas de fatigue- de faire appel notamment à la restauration

collective. Des services communs, certes mais avec la liberté de choix.

L'âge moyen d'entrée dans les logements-foyers s'est élevé et dépasse désormais 80 ans. La

génération du baby-boom d'après la première guerre mondiale s'y presse désormais en

nombre. Bientôt les " baby-boomers » de l'après deuxième guerre mondiale demanderont à

leur tour d'être accueillis, avec de nouveaux usages, des pratiques culturelles différentes, un

autre rapport à la ville. Demain comme aujourd'hui, les propriétaires et gestionnaires auront à

définir un projet stratégique pour tenir compte notamment de l'évolution de la demande.

L'allongement de la durée de la vie, la politique en faveur du maintien à domicile, la réforme

de la tarification des EHPAD interpellent les acteurs institutionnels et professionnels qui s'interrogent : la formule du logement-foyer a-t-elle encore un avenir, le niveau moyen de

dépendance de ses occupants s'élevant de façon régulière? comment adapter le parc existant

aux exigences de sécurité et d'accessibilité liées à cette évolution sans nuire à la qualité

d'usage? comment financer les travaux d'adaptation sans désolvabiliser les résidents?

Le groupe de travail s'est efforcé, à la demande de la Direction Générale de l'Urbanisme de

l'Habitat et de la Construction et de la Direction Générale de l'Action Sociale, d'éclairer ces

questions. Il l'a fait par delà les clivages idéologiques distinguant les gestionnaires restés

fidèles à la vocation de départ-n'accueillir que des personnes valides ou peu dépendantes- de

ceux de leurs collègues qui ne peuvent admettre qu'une personne hébergée subisse un jour le traumatisme d'un nouveau départ, par delà également des divergences éthiques autour de l'acceptation ou non d'une sectorisation architecturale séparant physiquement au sein d'un même bâtiment les personnes valides et peu dépendantes des autres résidents. Le rapport propose ainsi une trentaine d'ensembles de pistes de réflexion qui renvoient à leur tour à d'autres questions plus fondamentales. Pour couvrir le risque tant redouté de l'incendie qui, au demeurant, reste de probabilité faible, faut-il prendre le risque des graves conséquences d'un déménagement des personnes âgées de leur logement ou de l'éviction de celles qui ne peuvent supporter une hausse de la redevance? Ne faut-il pas d'abord et avant tout agir sur le facteur humain qui reste à l'origine de bon nombre de sinistres? Quelle catégorie de population faut-il aider ? doit on concentrer l'effort sur les revenus les plus modestes ? le maintenir aux revenus intermédiaires qui risquent sinon de perdre leur

" reste à vivre » à la suite des travaux? comment " prioriser » les aides en fonction des

ressources comme dans le reste du parc social ? Il existe un quadruple enjeu autour de l'adaptation des logements-foyers : social et économique bien sûr, mais aussi d'aménagement du territoire et de formation de personnel. Quel doit être dans ces conditions le rôle des différents niveaux territoriaux (communal, départemental, régional, national)? 13 Le logement-foyer pour personnes âgées qui avait " 20 ans d'avance », selon l'un des chefs d'établissements rencontrés, demeure un concept innovant. En définissant les valeurs communes qui rassemblent ses différentes formes, le groupe de travail s'est d'ailleurs posé

une dernière interrogation : ce " dernier maillon de la chaîne du maintien à domicile », n'est-

t-il pas l'un des moyens les plus sûrs de prévenir le vieillissement ? ne faut-il pas le valoriser

pour que son aptitude à accorder à chacun un véritable espace d'intimité fasse contagion sur

l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées ? 14

Synthèse du rapport

Répondant à une demande conjointe de la Direction Générale de l'Urbanisme de l'Habitat et

de la Construction (DGUHC) et de la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS), le Conseil Général des Ponts et Chaussées avait pour mission de constituer et d'animer un groupe de travail ayant pour objet " d'évaluer l'adaptation du patrimoine des logements-

foyers pour personnes âgées à l'évolution de la population hébergée, de fixer des exigences en

matière de sécurité et d'accessibilité et de déterminer des modes de financement possibles

pour permettre la mise à niveau de ce patrimoine ». Ce groupe a fonctionné de la fin septembre 2001 à la mi-mars 2002. Il a réuni des acteurs institutionnels (ministères en charge du logement, des affaires sociales, et de l'intérieur, Assemblée des Départements de France et Caisses de retraite), des gestionnaires, parmi lesquels la représentation des Centres communaux d'action sociale, et des propriétaires avec une représentation des organismes HLM (qui possèdent près de 80 % du patrimoine).

I- L'état des lieux : un champ à géométrie variable, une multiplicité de définitions et une insuffisance de données statistiques,

La mission demandée est apparue d'une certaine manière comme l'approche du prolongement de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées

dépendantes : après les soins et la dépendance, il s'est agi cette fois d'aborder le financement

du programme de modernisation des logements-foyers et de leur adaptation à l'évolution de la population hébergée et ses incidences sur le prix de l'hébergement. Elle exigeait d'établir un diagnostic partagé de la situation du patrimoine immobilier, des

caractéristiques de la population hébergée et de l'évolution de cette population. Cet objectif

s'est heurté rapidement à un double obstacle : la multiplicité de définitions du concept de

logement-foyer et une difficulté à assurer, du moins dans les délais impartis, une couverture

statistique de la réalité dont l'origine est peut-être en partie liée à une certaine confusion

dans l'usage des termes. Un champ à géométrie variable suivant les professionnels En effet depuis l'article 194 de la loi SRU qui définit le logement-foyer comme mode

d'habitat: " un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de

personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs."; on pouvait supposer que cette définition s'appliquait à tous les

établissements accueillant des personnes âgées à l'exception des établissements à vocation

sanitaire. 15

Or ce n'est pas le cas et il existe des établissements dont le mode d'accueil est intermédiaire

entre le logement foyer et l'établissement de santé et où la personne n'a pas de liberté de

choix. Par ailleurs, pour certains gestionnaires, le concept reste attaché à l'accueil exclusif de

personnes valides ou faiblement ou occasionnellement dépendantes.

La multiplicité de définitions résulte au fond de la coexistence de trois cultures

administratives (logement, social et médico-social, santé) sans qu'un travail d'unification des

concepts ait été entrepris. Le fichier statistique du ministère en charge des affaires sociales (dit fichier FINESS) qui recensait en 1996 près de 3000 structures de foyer-logement regroupant environ 160 000

logements, reprend la définition courante et se réfère ainsi à des établissements accueillant des

personnes " valides ou occasionnellement dépendantes ». De son côté le ministère du logement prend en compte depuis 1986, dans ce qu'il appelle logements-foyers, l'accueil de personnes dépendantes notamment par le financement de MAPAD (Maisons d'accueil de personnes âgées dépendantes).

L'insuffisance de données statistiques, conséquence partielle des points précédents, affecte

tout aussi bien le nombre actuel de structures ou de lits, les investissements et les financements privilégiés (exemple PALULOS) attribués annuellement, les modes de financement antérieurs (nombre de structures financées en prêts HLMO et non conventionnées à l'APL) que le champ du médico-social avec la répartition des GMP (voir

plus loin). Le groupe s'est aperçu par exemple, d'après les réponses faites sur un échantillon

enquêté extrait du fichier FINESS, que le GIR des résidents n'avait été mesuré que dans

moins de la moitié des établissements. Les carences portent également sur la connaissance des

écarts entre la réalité et les réglementations en matière d'accessibilité et de sécurité-incendie

et sur des savoirs fondamentaux tels ceux qui concernent l'origine des sinistres observés en matière d'incendie.

Ces obstacles ont rendu difficile la réalisation de prévisions, notamment en ce qui concerne le

nombre de structures appelés à entrer dans la réforme de la tarification des EHPAD à l'horizon de la date-butoir de la fin 2003, sauf à constater que ce nombre sera probablement inférieur à celui qu'on escomptait. Pour pallier ces carences, des études de cas ont permis au groupe de travail de repérer les

questions de fond, mais un état des lieux solide et pertinent reste à réaliser pour permettre de

fonder et de quantifier une politique active d'adaptation du parc immobilier (proposition 32). Cette absence d'état des lieux, tout autant que les divergences d'appréciation, voire les

affrontements idéologiques, courtois, mais réels qui se sont produits au sein du groupe, et qui

traduisent au fond les enjeux économiques et sociaux de ce secteur d'activité, ainsi que des

considérations budgétaires, ont conduit à présenter, non pas des recommandations, mais un

ensemble plus modeste de pistes de réflexion devant permettre "au politique" de faire ses choix et de fixer ses orientations. éléments sur la réforme de la tarification des EHPAD et le vocabulaire utilisé: Le GMP (GIR Moyen Pondéré) d'un établissement mesure le niveau moyen de dépendance des

usagers accueillis dans l'établissement. Il est déterminé à partir du GIR (Groupe Iso-Ressources) dans

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